Belgian Council of State dismisses administrative appeal due to withdrawal of the challenged act by the opposing party.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 248.714 du 22 octobre 2020

A. 227.570/VIII-11.106

En cause : DE MAY Stéphane, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe, 181/24

1070 Bruxelles, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 27 mars 2019, Stéphane De May demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision du ministre de l’Enseignement supérieur de la Communauté française, datée du 21 février 2019, de ne pas renouveler son mandat de “directeur adjoint” du domaine musique au Conservatoire royal de Liège et de procéder à la publication au Moniteur belge d’un nouvel appel à candidatures pour ce mandat » et d’autre part, l’annulation de cette décision.

II. Procédure

Un arrêt n° 245.410 du 11 septembre 2020 a ordonné la suspension de l’exécution de la décision attaquée.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Par un courrier du 18 novembre 2019, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de la décision attaquée.

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M. Paul Ernotte, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 11 septembre 2020, les parties ont été convoquées à l’audience du 16 octobre 2020 et le rapport leur a été notifié.

M. Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Andrej Trybulowski, loco Me Michel Karolinski, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations.

M. Paul Ernotte, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours était sans objet.

Par une décision du 28 octobre 2019, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. Cette décision de retrait a été notifiée au requérant par un courrier du 18 novembre 2019 et n’a pas fait l’objet d’un recours, elle est par conséquent devenue définitive. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.

Les conclusions du rapport peuvent être suivies.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.

Il y a lieu de faire droit à sa demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu à statuer.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 22 octobre 2020 par :

Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Louise Ernoux-Neufcoeur, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Louise Ernoux-Neufcoeur Frédéric Gosselin

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.714