Court decrees withdrawal of appeal due to failure to pursue proceedings within statutory thirty-day deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the appellant's instance after the party failed to pursue the proceedings within thirty days of the rejection of the suspension request. The appellant, STRATEC, had previously sought suspension of a public procurement decision regarding environmental reports but did not file a follow-up request or ask to be heard within the prescribed period. Consequently, the court applied the statutory presumption of withdrawal and ordered the appellant to bear all procedural costs, including the opponent's procedural indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 des lois sur le Conseil d'État: When a request for suspension is rejected and the applicant fails to pursue the proceedings within thirty days, a legal presumption of withdrawal arises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 248.702 du 22 octobre 2020
A. 228.421/VI-21.512
En cause : la société anonyme STRATEC, ayant élu domicile avenue Adolphe Lacomblé 69/8
1030 Bruxelles, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann-Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62
5000 Namur.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 20 juin 2019, la société anonyme STRATEC demande l'annulation de « la décision d’octroi du marché public relatif à la réalisation d’un rapport environnemental sur deux projets d’AGW concernant les cours d’eau et la nature et de la cartographie des cours d’eau prioritaire pour la libre circulation des poissons (CSC n° 03.06.04-19A470) ».
II. Procédure
L’arrêt n° 246.226 du 28 novembre 2019 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué.
L’arrêt a été notifié aux parties.
Mme Elisabeth Willemart, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note, le 31 janvier 2020, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.
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Par un courrier du 3 février 2020, le greffe a informé la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.
La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
IV. Indemnité de procédure
Dans sa note d’observations, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.
Il y a lieu de faire droit à cette demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
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Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 22 octobre 2020 par :
David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vincent Durieux David De Roy
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.702