Belgian Council of State dismisses guardianship cessation request due to failure to file reply within statutory time limits.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State rejected the applicant's request to annul the termination of her guardianship without a full merits review. The applicant failed to submit a reply memorandum within the prescribed deadline, triggering a procedural default. Consequently, the court ruled that no further interest existed in the case and dismissed the petition immediately.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, paragraph 2 of the Council of State Laws; When the applicant fails to file a reply memorandum within the time limit, the section rules without delay, finding the absence of required interest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE
no 248.683 du 21 octobre 2020
A. 225.271/XI-22.077
En cause : MIRA Khaled Khurshid Khaled, ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l'Aurore 10
1000 Bruxelles, contre :
l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par voie électronique le 23 mai 2018, Khaled Khurshid Khaled Mira sollicite la suspension de l’exécution ainsi que l’annulation de la décision du 19 avril 2018 de cessation de plein droit de sa prise en charge par le service des Tutelles.
II. Procédure
Un arrêt n° 242.567 du 9 octobre 2018 a ordonné la suspension de l'exécution de la décision attaquée. Il a été notifié aux parties.
La partie adverse a demandé la poursuite de la procédure.
Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié à la partie requérante qui en a pris connaissance le 21 décembre 2018.
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M. Georges Scohy, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 25 mars 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure.
Par lettres des 26 et 27 mars 2019, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Absence de l'intérêt requis
L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis ». La mention de l'article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l'envoi à la partie requérante d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.
La partie requérante n'ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n'ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête est rejetée.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400
euros.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 21 octobre 2020 par :
Nathalie Van Laer, conseiller d'État, président f.f., Xavier Dupont, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier Dupont. Nathalie Van Laer.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.683