Belgian Council of State dismisses appeal due to failure to pursue proceedings within statutory time limits.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE

no 248.679 du 21 octobre 2020

A. 229.275/XI-22.731

En cause : SCHEIRMAN Eléonore, ayant élu domicile place de Liberchies 12

6238 Liberchies, contre :

1. l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 18 septembre 2019, Eléonore Scheirman demande la suspension de l'exécution de « la décision de non accès à la première année d'étude en sciences médicales et dentaires », ainsi que l'annulation de cette même décision.

II. Procédure

L’arrêt n° 246.737 du 20 janvier 2020 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué.

L’arrêt a été notifié aux parties.

Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 29 mai 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

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Par une lettre du 26 juin 2020, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

La seconde partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.

La partie requérante affirme être « étudiante, sans ressources » et ne pas avoir d’avocat, « n’en ayant pas les moyens ».

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de la seconde partie adverse mais de réduire l’indemnité de procédure au montant minimum de 140 euros prévu par le Roi, conformément à l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

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Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200

euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 140 euros, accordée à la seconde partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 21 octobre 2020 par :

Nathalie Van Laer, conseiller d'État, président f.f., Xavier Dupont, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier Dupont. Nathalie Van Laer.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.679