Belgian Council of State dismisses suspension request by a minor claiming to be 18 years old.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State rejected the applicant's request to suspend an administrative decision denying his status as an unaccompanied minor. The applicant, who claimed to have turned 18 on August 4, 2020, argued that the decision violated his rights under the Child Protection Act. The court ruled that since the applicant had reached the age of majority, he no longer possessed the legal interest required to obtain a suspension of the act.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 5 du Titre XIII, Chapitre 6 de la loi-programme du 24 décembre 2002; La demande de suspension d'exécution est irrecevable lorsque le requérant a atteint l'âge de dix-huit ans et ne dispose plus de l'intérêt requis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 248.663 du 20 octobre 2020
A. 230.243/XI-22.882
En cause : TRAORE Amadou Bamba, ayant élu domicile chez Me Louise ZWART, avocat, rue de Roumanie, 26
1060 Bruxelles, contre :
l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 17 février 2020, Amadou Bamba Traore demande, d'une part, la suspension de l'exécution de la décision du 17 décembre 2019 au terme de laquelle la « partie adverse estime […] que le requérant ne remplit pas les conditions visées à l'article 5 du Titre XIII, Chapitre 6 “Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés”, de la loi-programme du 24 décembre 2002 […] en vue d'être reconnu comme “mineur étranger non accompagné” » et d'autre part, l'annulation de cette décision.
II. Procédure devant le Conseil d'État
La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.
Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.
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Par une ordonnance du 25 septembre 2020, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 octobre 2020 et le rapport leur a été notifié.
Mme Nathalie Van Laer, conseiller d'État, président f.f., a fait rapport.
Me Maude Mostaert, loco Me Louise Zwart, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Philippe Schaffner, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Georges Scohy, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Recevabilité de la demande de suspension
Le requérant soutient être né le 4 août 2002 de telle sorte qu’il a, selon ses dires, atteint l’âge de dix-huit ans le 4 août 2020.
Selon l’article 5 du chapitre 6 du titre XIII de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, la tutelle prévue à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de la même loi s'applique à toute personne de moins de dix-huit ans. En conséquence, en cas de suspension de l’exécution de l’acte attaqué, le requérant ne pourra pas obtenir sa reprise en charge par le Service des Tutelles dès lors qu’il a, selon ses déclarations, plus de dix-huit ans. Il en résulte que le requérant ne dispose pas de l’intérêt requis à obtenir la suspension de l’exécution de l’acte attaqué.
La demande de suspension est dès lors irrecevable.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La demande de suspension est rejetée.
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Article 2.
Les dépens sont réservés.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le 20 octobre 2020 par :
Mme Nathalie Van Laer, conseiller d'État, président f.f., Mme Katty Lauvau, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty Lauvau Nathalie Van Laer
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.663