Administrative court dismisses appeal due to plaintiff's withdrawal of the legal recourse against the regional government.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État formally recorded the withdrawal of the plaintiff's administrative appeal filed against the Brussels-Capital Region. The plaintiff, SRL AMS, had sought the annulment of a ministerial decision refusing to issue a fire safety certificate for their property. Since the plaintiff voluntarily withdrew the request before the court's final judgment, the proceedings terminated without a substantive ruling on the merits of the fire safety dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 60 of the General Rules of Procedure; The administrative court records the withdrawal of an appeal, thereby terminating the proceedings without examining the underlying administrative act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 248.640 du 16 octobre 2020
A. 230.757/XV-4440
En cause : la société à responsabilité limitée AMS, ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, rue Jacques Jordaens 9
1000 Bruxelles,
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 6 avril 2020, la SRL AMS demande l’annulation de « la décision, datée du 5 février 2020, de Monsieur le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-
Capitale en charge du tourisme, refusant sur recours de délivrer une attestation de sécurité incendie à la requérante pour son immeuble situé rue de la Fourche, 15 et rue des Fripiers, 15-17 à 1000 Bruxelles ».
II. Procédure
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 17 août 2020.
Mme Geneviève Martou, Premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
Par un courriel du 1er octobre 2020 et en concertation avec l’auditeur-
rapporteur, le président de la XVe chambre a proposé aux parties que l’affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu’elles soient d’accord. Le rapport était joint à ce courriel.
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Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 17 août 2020, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse indique, dans un courrier du 17 août 2020, qu’elle renonce à l’indemnité de procédure.
Il y a lieu de prendre acte de cette déclaration.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 16 octobre 2020, par :
Pascale Vandernacht, président de chambre, Caroline Hugé, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline Hugé Pascale Vandernacht XV - 4440 - 2/2
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.640