Court decrees withdrawal of appeal due to failure to pursue rejected suspension request within statutory deadline.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 248.613 du 15 octobre 2020

A. 228.978/XIII-8772

En cause : VAN DER CRUYSSEN Claude, ayant élu domicile chez Me Olivier Jadin, avocat, rue Jules Destrée 72

6001 Marcinelle, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc Uyttendaele et Patricia Minsier, avocats, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 16 août 2019, Claude Van Der Cruyssen demande, d'une part, la suspension de l'exécution de la décision du Ministre de la Région wallonne en charge de l’Environnement, de la Transition écologique, de l’Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité et des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, du 26 juillet 2019, « portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière », et, d'autre part, son annulation.

II. Procédure

L’arrêt n° 246.768 du 21 janvier 2020 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué.

L’arrêt a été notifié à la partie requérante le 24 janvier 2020.

M. Jean-François Neuray, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 28 février 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

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Par une lettre du 5 mars 2020, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Les dépens du recours sont à la charge de la partie requérante.

Toutefois, concernant l’indemnité de procédure, il y a lieu de constater que l’acte attaqué a fait l’objet d’une abrogation par l’article 4 de l’arrêté ministériel du 22 octobre 2019. Cette abrogation constitue in casu une circonstance étrangère à la légalité de l’acte attaqué. Dès lors, aucune des deux parties à la cause ne peut être considérée comme ayant obtenu de cause et aucune indemnité de procédure ne peut donc être accordée.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

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Article 2.

La partie requérante supporte le droit de rôle de 200 euros ainsi que la contribution de 20 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 15 octobre 2020 par :

Colette Debroux, président de chambre, Vanessa Wiame, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa Wiame Colette Debroux

XIII - 8772 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.613