Administrative court dismisses public procurement appeal due to client's withdrawal of the urgent request.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 248.301 du 18 septembre 2020

A. 231.607/VI-21.841

En cause : la société anonyme ACLAGRO, ayant élu domicile chez Mes Melissa OLIVOTTO et Kris LEMMENS, avocats, de Burburestraat 6-8

2000 Anvers, contre :

1. la société coopérative à responsabilité limitée Agence intercommunale de développement des arrondissements de Tournai, d'Ath et de communes avoisinantes, en abrégé IDETA, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Mes François MOISES et Julie BOCKOURT, avocats, Place des Nations-Unies 7

4020 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 26 août 2020, la société anonyme ACLAGRO demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision du 24 juin 2020 de déclarer l’offre de la SA Aclagro irrégulière et d’attribuer le marché à un tiers (Ets Lete), notifiée par un courrier recommandé daté du 11 août 2020 (distribué le 13 août 2020) concernant le marché public de travaux ayant pour objet l’enlèvement d’amiante et la démolition des bâtiments ‟centre nautiqueˮ et ‟ateliersˮ du centre sportif ‟le Grand Largeˮ ».

II. Procédure

Par une ordonnance du 27 août 2020, l’affaire a été fixée à l’audience du 8 septembre 2020.

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La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70

de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés.

La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif.

Par un courrier du 3 septembre 2020, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son intention de se désister de son recours.

M. Imre Kovalovszky, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Camille Richelle, loco Mes Melissa Olivotto et Kris Lemmens, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Guillaume Poulain, loco Mes François Moises et Julie Bockourt, avocat, comparaissant pour les parties adverses, ont été entendus en leurs observations.

Mme Elisabeth Willemart, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 3 septembre 2020, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’oppose à ce désistement.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le Conseil d’État donne acte du désistement.

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Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le 18 septembre 2020, par :

Imre Kovalovszky, président de chambre, Vincent Durieux, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent Durieux Imre Kovalovszky

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.301