Court corrects administrative decision date error from September 4 to September 8, 2020, without re-examining merits.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State issued a rectifying judgment to correct a material error in a previous administrative decision regarding the date of suspension. The plaintiff, Ali Karim, sought suspension of a detention isolation order, while the State argued for strict adherence to the original timeline. The court decided to amend the date solely to fix the clerical mistake, leaving the substantive legal issues untouched.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode of Administrative Justice, Art. 100; Art. 101: The court may correct material errors in its own decisions ex officio without re-examining the merits of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
ARRÊT RECTIFICATIF
no 248.232 du 9 septembre 2020
A. 231.681/XI-23.172
En cause : ALI Karim, ayant élu domicile chez Me Maryse ALIE, avocat, rue de l'Aurore 10
1000 Bruxelles, contre :
l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par voie électronique le 4 septembre 2020, Karim ALI demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution « de la décision rendue le 3 septembre 2020 par la Direction de l'Etablissement pénitentiaire de Saint-Gilles ordonnant l’isolement en espace de séjour attribué au détenu durant une période de 15 jours».
II. Procédure
L’arrêt n° 248.226 du 8 septembre 2020, erronément daté du 4 septembre 2020, a suspendu l’exécution de l’acte attaqué.
III. Rectification d’une erreur matérielle
Une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêt n° 248.226. Il convient de la rectifier d’office comme indiqué au dispositif.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article unique.
À la première page de l'arrêt n 248.226, il y a lieu de lire « 8 septembre 2020 » au lieu de « 4 septembre 2020 ».
Il y a lieu de faire de même, à la dernière page, dernière ligne, du même arrêt.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le 9 septembre 2020 par :
Nathalie Van Laer, conseiller d'État, président f.f., Katty Lauvau, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty Lauvau Nathalie Van Laer
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.232