Administrative court dismisses appeal as withdrawn act became final without recourse.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the administrative appeal without object because the challenged police decision was withdrawn and became final without recourse. The opposing party informed the court of the withdrawal on June 4, 2019, rendering the original act definitive. Consequently, the court ruled there was no longer any need to adjudicate the merits of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 and 100 of the General Rules of Procedure; A withdrawal of the contested act without recourse renders the appeal without object, necessitating a decision that there is no longer any need to rule.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 247.131 du 24 février 2020
A. 227.863/VIII-11.128
En cause : ROLAND Stecy, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France 8
6000 Charleroi,
contre :
l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 9 avril 2019, Stecy ROLAND demande l’annulation de « la décision datée du 4 février 2019 signée par le Docteur [G. B.] de la Police Fédérale la déclarant médicalement inapte pour une fonction opérationnelle au sein de la police ».
II. Procédure
Le 4 juin 2019, la partie adverse a transmis un courrier au Conseil d’État.
M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 23 janvier 2020, les parties ont été convoquées à l’audience du 21 février 2020 et le rapport leur a été notifié.
M. Luc DETROUX, président de chambre, a exposé son rapport.
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Mme Jenifer BELDJOUDI, conseiller, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations.
M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours est sans objet.
Par son courrier du 4 juin 2019, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de l’acte attaqué par une décision du 24 mai 2019. Cette décision de retrait a été notifiée au requérant par un courrier du même jour et n’a pas fait l’objet d’un recours, elle est par conséquent devenue définitive. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.
Les conclusions du rapport peuvent être suivies.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.
Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
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Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-quatre février deux mille vingt, par :
Luc DETROUX, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE Luc DETROUX
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.131