Administrative appeal dismissed as the taxed regulation was annulled in a prior ruling by the same court.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XVe CHAMBRE

no 246.892 du 29 janvier 2020

A. 227.539/XV-4049

En cause : 1. HAMMANI Lahcen, 2. SEDDIK Rachid, 3. CHAIBI Saïd, 4. BEN MOHAMED Ibrahim, 5. l'association sans but lucratif SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIETAIRES

ET COPROPRIETAIRES, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46

1200 Bruxelles, contre :

la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24

1170 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 1er mars 2019, Lahcen HAMMANI, Rachid SEDDIK, Saïd CHAIBI, Ibrahim BEN MOHAMED et l'association sans but lucratif SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIÉTAIRES ET COPROPRIÉTAIRES

demandent l'annulation du règlement-taxe sur les logements surnuméraires -

renouvellement pour 2019 adopté par le conseil communal de Molenbeek-Saint-Jean le 17 décembre 2018.

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

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M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties requérantes ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 23 décembre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 21 janvier 2020.

Mme Diane DÉOM, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Michaël PILCER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Margot CELLI, loco Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Lionel RENDERS, auditeur, a été entendu en son avis contraire.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le 26 novembre 2014, le conseil communal de Molenbeek-Saint-Jean adopte un règlement-taxe « sur les logements et commerces surnuméraires pour les exercices 2015 à 2018 inclus ».

2. Le 17 décembre 2018, le même conseil communal adopte un règlement-taxe ayant pour objet la « taxe sur les logements et commerces surnuméraires – renouvellement pour 2019 ». Il s’agit du règlement-taxe attaqué. Il a été affiché et publié le 3 janvier 2019.

Ce règlement-taxe fait l’objet d’un autre recours en annulation, enrôlé sous le numéro G/A 227.525/XV-4017.

IV. Perte d’objet

Le règlement attaqué est annulé par l’arrêt n° 246.891, de ce jour. Il en résulte que le recours a perdu son objet.

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V. Indemnité de procédure et dépens

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 1000 euros, la contribution de 100 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros accordée aux parties requérantes, à concurrence du cinquième chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-neuf janvier deux mille vingt, par :

Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Diane DÉOM, conseiller d'État, Marc JOASSART, conseiller d'État, Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ Pascale VANDERNACHT

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.892