Conseil d'État rejects suspension request because the applicant was absent and unrepresented at the hearing.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État rejected the applicant's request to suspend the execution of a public procurement decision because the company was neither present nor represented at the hearing. The court applied Article 4, paragraph 3 of the Royal Decree of 5 December 1991, which mandates the rejection of suspension requests when the petitioner fails to appear. Consequently, the court dismissed the claim and ordered the opposing party to bear the litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 4, paragraph 3 of the Royal Decree of 5 December 1991; A request for suspension of execution before the Conseil d'État is automatically rejected if the applicant is neither present nor represented at the hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 246.770 du 21 janvier 2020
A. 227.506/VI-21.429
En cause : la société anonyme WALRAVENS, ayant élu domicile rue Uyttenhove 80
1090 Bruxelles, contre :
ACTIRIS.
I. Objet du recours
Par une requête introduite le 14 février 2019, la société anonyme WALRAVENS demande la suspension de l'exécution de "la décision d’ACTIRIS
notifiée par courrier recommandé du 30 janvier 2019, laquelle lui signifie l’attribution en rang 2 du marché ayant pour objet la fourniture de produits alimentaires pour le restaurant d’ACTIRIS – Lot 2 – Viandes et charcuteries, CSC
n° 42-2018".
II. Procédure
Mme Elisabeth WILLEMART, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991
déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.
Le rapport a été notifié aux parties.
Par une ordonnance du 22 octobre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 19 novembre 2019 à 10 heures et le rapport a été transmis.
M. David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
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Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Défaut
L'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État dispose en son article 4, alinéa 3 :
"Si le demandeur n'est ni présent, ni représenté, la demande tendant à l'octroi de la suspension (…) est rejetée.";
A l'audience du 19 novembre 2019, la partie requérante n'était ni présente ni représentée. La demande de suspension doit donc être rejetée.
IV. Dépens
Il ressort de l’instruction menée par le membre de l’Auditorat désigné par l’Auditeur général que la partie adverse a retiré l'acte attaqué.
La disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La demande de suspension est rejetée.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros, la contribution de 20 euros.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le vingt et un janvier deux mille vingt par :
David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., Katty LAUVAU, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty LAUVAU. David DE ROY.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.770