Belgian Council of State dismisses appeal due to failure to pursue proceedings within statutory thirty-day deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State decreed the withdrawal of the applicant's appeal after he failed to file a continuation request within thirty days of the rejection of his suspension motion. Although the applicant sought suspension of a decision ending his guardianship, the court found no procedural action taken to advance the case. Consequently, the court applied the statutory presumption of withdrawal, dismissing the appeal and ordering the applicant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 of the Laws on the Council of State; When a request for suspension is rejected and the applicant fails to pursue the proceedings within thirty days, a legal presumption of withdrawal arises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 246.690 du 16 janvier 2020
A. 224.492/XI-21.968
En cause : UDDIN Mohammed Jashim, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat rue de Livourne 45
1050 Bruxelles, contre :
l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête unique du 8 février 2018, Mohammed Jashmin UDDIN
demande, d’une part, la suspension de l’exécution de la décision du 22 décembre 2017 retirant une décision du 20 septembre 2017 et mettant fin de plein droit à sa prise en charge par le service des Tutelles, et, d’autre part, l’annulation de la même décision.
II. Procédure
Une ordonnance n° 1185 du 20 février 2018 a accordé à la partie requérante le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure en suspension.
L'arrêt n° 241.518 du 17 mai 2018 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué.
L'arrêt a été notifié aux parties.
XI - 21.968 - 1/3
M. Georges SCOHY, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.
Le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.
La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
XI - 21.968 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le seize janvier deux mille vingt par :
Yves HOUYET, président de chambre, Samy DJERBOU greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Samy DJERBOU Yves HOUYET
XI - 21.968 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.690