Belgian Council of State dismisses appeal after Flemish community withdraws suit due to new frequency coordination agreement.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Flemish community withdrew its request for suspension and annulation of a French community decree regarding radio frequencies. The court accepted the intervention by INADI and formally recorded the withdrawal of the appeal. Consequently, the court dismissed the remaining procedural claims and assigned costs to the withdrawing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 30, § 5 and 59 of the General Rules of Procedure of the Council of State; A party's withdrawal of an appeal is valid and results in the dismissal of the case, even if a new inter-community agreement on frequency coordination has entered into force.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA Ve CHAMBREno 246.668 du 16 janvier 2020
A. 199.139/V-1818
En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1
8000 Brugge,
contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68
1060 Bruxelles.
Partie intervenante :
la société anonyme INADI, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3
1000 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 11 février 2011, la Communauté flamande demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 octobre 2010 fixant les caractéristiques techniques de « Bruxelles 104 MHz » assignable à un éditeur de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sans qu'une autre Communauté soit empêchée de mener sa propre politique en matière de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre (M.B. 14 décembre 2010)" et, d'autre part, l'annulation de cet arrêté.
V - 1818f - 1/4
II. Procédure
La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.
La société anonyme INADI a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
Le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d'État que celle-ci souhaitait se désister du recours.
M. Éric THIBAUT, auditeur général adjoint au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par des courriers adressés aux parties, M. Éric THIBAUT, auditeur général adjoint au Conseil d'État, a sollicité leur accord afin que la présente affaire soit traitée sans audience.
Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition.
Le rapport a été notifié aux parties.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Intervention
La requête en intervention introduite par la société anonyme INADI est accueillie.
IV. Désistement
Le Conseil d'État a été informé que l'accord de coopération du 31 août 2018 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87.5-108 MHz conformément à l'article 17 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques avait reçu l'assentiment de l'ensemble des parlements concernés.
V - 1818f - 2/4
Interrogée par l'auditeur rapporteur sur le sort à réserver au présent dossier compte tenu de l'entrée en vigueur de cet accord de coopération, la partie requérante a exprimé son souhait de se désister tant en ce qui concerne la procédure en suspension qu'en annulation.
Conformément à l'article 30, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement tant pour la demande de suspension que pour le recours en annulation.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par la société anonyme INADI est accueillie.
Article 2.
Le Conseil d'État donne acte du désistement tant pour la demande de suspension que pour la requête en annulation.
Article 3.
La partie requérante supporte les dépens, liquidés à la somme de 175 euros.
La partie intervenante supporte le droit de 125 euros lié à son intervention.
V - 1818f - 3/4
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la Ve chambre, le 16 janvier 2020, par :
Pascale VANDERNACHT, président de chambre, assistée de :
Gregory DELANNAY, greffier en chef.
Le Greffier en chef, Le Président,
Gregory DELANNAY. Pascale VANDERNACHT.
V - 1818f - 4/4
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.668