Conseil d'État annule nomination de magistrat car avis de vacance annulé, refusant suspension de l'exécution.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Ve CHAMBRE

n° 246.549 du 3 janvier 2020

A. 228.165/V-1991

En cause : 1. l’A.S.B.L. NEDERLANDSTALIGE VERENIGING VAN

MAGISTRATEN

2. Dirk VAN OVERLOOP, assistés et représentés par Me Fernand Keuleneer, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, rue de l'Association 28, où il est fait élection de domicile

contre :

l’ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre de la Justice, assisté et représenté par Mes Emmanuel Jacubowitz et Anthony Poppe, avocats, ayant leur cabinet à 1160 Bruxelles, avenue Tedesco 7, où il est fait élection de domicile

Partie intervenante :

Marc DALLEMAGNE, assisté et représenté par Me François Tulkens, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3, où il est fait élection de domicile

I. Objet

1. Le recours, introduit le 20 mai 2019, poursuit l'annulation et la suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 13 avril 2019 nommant Marc Dallemagne conseiller à la cour du travail de Bruxelles et le désignant

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également au mandat de premier président de la cour du travail de Bruxelles pour une durée de cinq ans.

II. Déroulement de la procédure

2. La partie adverse a déposé une note.

Marc Dallemagne a introduit une requête en intervention.

Werner Weymeersch, premier auditeur chef de section, a rédigé un rapport sur le recours en annulation en application de l’article 93 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 'déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État' et sur la demande de suspension en application de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 'déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État'.

En application de l’article 90, § 1er, alinéa 4, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, l’affaire a été renvoyée à une chambre composée de trois membres.

Les parties ont été convoquées à l’audience, qui s’est tenue le 26 novembre 2019.

Geert Van Haegendoren, président de chambre, a fait rapport.

Me Fernand Keuleneer, avocat, qui comparaît pour les parties requérantes, Me Anthony Poppe, avocat, qui comparaît également loco Me Emmanuel Jacubowitz, avocat, pour la partie adverse, et Me François Tulkens, avocat, qui comparaît pour la partie intervenante, ont été entendus.

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Werner Weymeersch, premier auditeur chef de section, a donné un avis conforme au présent arrêt, excepté en ce qui concerne l'étendue de l'annulation à prononcer.

Il a été fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, énoncées au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

3.1. Le 15 mai 2013 paraît au Moniteur belge une communication concernant des places vacantes dans la magistrature. L’une d’entre elles est celle de premier président de la Cour du travail de Bruxelles, à partir du 2 avril 2014.

La communication mentionne qu'en application de l'article 43ter, § 3, de la loi du 15 juin 1935 ‘concernant l'emploi des langues en matière judiciaire’, il doit être pourvu à cette place par la nomination d'un candidat francophone.

Par arrêté royal du 26 janvier 2014, qui entre en vigueur à la date de la prestation de serment, laquelle ne peut pas avoir lieu avant le 2 avril 2014, A. S. est désignée au mandat de premier président de la cour du travail de Bruxelles, pour une durée de cinq ans. Il n'est pas contesté que A.S. appartient au régime linguistique français.

3.2. Le 1er juin 2018, A. S. communique qu'elle ne demandera pas la prolongation de son mandat.

3.3. Paraît ensuite au Moniteur belge du 21 septembre 2018 (éd. 2, p. 73381) un avis relatif à la place vacante de premier président de la cour du travail de Bruxelles. L'avis mentionne en outre ce qui suit :

« En application de l’article 259quater, § 6, du Code judiciaire, cette place doit être attribuée, pour la période de renouvellement, à un candidat

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qui justifie par son diplôme avoir subi les examens de docteur, licencié ou maître en droit en langue française ».

3.4. Par arrêté royal du 13 avril 2019, présentement attaqué, Marc Dallemagne est nommé conseiller à la cour du travail de Bruxelles et est en outre désigné au mandat de premier président de cette même cour pour une durée de cinq ans.

3.5. Par l’arrêt n° 244.845 du 18 juin 2019, le Conseil d’État annule l’avis de vacance mentionné au point 3.3.

IV. Intervention

4. Marc Dallemagne s’avère tirer avantage de l'arrêté attaqué et a intérêt à ce que le recours soit rejeté. Par conséquent, il y a lieu d’accueillir sa demande.

V. Recevabilité du recours ratione personae

A. La requérante l’A.S.B.L. Nederlandstalige Vereniging van Magistraten

5. Dans sa requête introductive d’instance, la requérante observe que, conformément à ses statuts, elle poursuit « la défense et la promotion des intérêts professionnels [des magistrats (néerlandophones)] ».

Elle justifie son intérêt par le fait que la décision attaquée « porte gravement atteinte aux intérêts professionnels des magistrats néerlandophones » et qu'elle « peut justifier d'un intérêt suffisant et légitime, dès lors qu'il s’agit d’une association de magistrats (néerlandophones), qui a notamment pour objet la défense des intérêts professionnels de ses membres ».

6. Compte tenu de ces précisions, la requérante n'invoque, en d'autres termes, ni son intérêt personnel ni un intérêt idéel qu'elle poursuivrait en

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tant qu'association et auquel l'arrêté attaqué porte atteinte; elle se prévaut expressément et exclusivement d'un intérêt collectif, à savoir la défense des « intérêts professionnels de ses membres ».

7. Dans la mesure où la requérante entend se prévaloir de l'intérêt collectif du groupe qu'elle est censée représenter, elle peut être autorisée – ainsi que le Conseil d'État l'a déjà considéré dans son arrêt n° 244.845 du 18 juin 2019

–, en vue de la défense de cet intérêt, à contester des décisions impersonnelles qui portent préjudice à son groupe. Ce faisant, elle n'est pas censée défendre un intérêt qui coïncide avec celui des candidats à la fonction identifiables.

8. Toutefois, il n'y a en principe pas de lien direct suffisant entre cet intérêt collectif et la décision individuelle que constitue une nomination déterminée.

9. L’arrêté attaqué fixe le statut juridique d'un magistrat déterminé et, dès lors, porte préjudice en premier lieu aux magistrats individualisables qui, par cette décision, peuvent se sentir personnellement défavorisés. Ce sont eux qui ont la qualité requise pour défendre si nécessaire leurs intérêts en justice.

Dans la mesure où la requérante soutient à présent agir pour la défense des intérêts purement individuels de ses membres, il ne lui est pas permis en tant que groupement d'intérêts – en l'absence de disposition légale l'habilitant explicitement à agir en pareil cas – de se substituer à ses membres pour attaquer en justice un acte individuel tel que celui qui est en cause dans la présente affaire et laisser ainsi l'intérêt individuel se fondre en un intérêt collectif.

10. Il résulte de ce qui précède, le cas échéant d'office, que le recours n'a pas été introduit de manière recevable par l'A.S.B.L. Nederlandse Vereniging van Magistraten.

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Le recours n'est examiné ci-après qu'en ce qui concerne le requérant.

B. Le requérant Van Overloop

11. À l'égard du requérant, la partie adverse fait valoir qu'il n'apparaît nulle part qu'il aurait voulu introduire sa candidature. Il n'a jamais montré un quelconque intérêt pour la fonction vacante en le signalant au SPF

Justice.

12. En principe, celui qui a eu connaissance d'un appel aux candidats à un poste vacant mais qui ne s'est pas porté candidat ne justifie pas de l'intérêt, requis en droit, à l'annulation de la nomination intervenue dans ce poste.

Dans ce cas, le lien individualisé entre la partie requérante et la nomination attaquée fait en effet défaut.

Il en va autrement si la partie requérante avait de bonnes raisons de ne pas se porter candidate. En l'espèce, on ne peut attendre du requérant, qui appartient au régime linguistique néerlandais, qu'il se porte candidat à un mandat vacant pour lequel l'appel à candidatures indique qu'il est réservé à des candidats du régime linguistique français. À titre surabondant, on peut constater qu'il a de surcroît également attaqué cet avis de vacance par un recours devant le Conseil d'État, ce qui laisse subsister d’autant moins de doute quant à l'intérêt qu'il porte à la fonction.

13. L'exception est rejetée.

14. Dans la mesure où la partie adverse fait valoir que le requérant ne justifie pas d'un intérêt légitime parce qu'il poursuit un avantage qu’au regard des normes juridiques applicables, il ne peut obtenir légitimement, l’examen de l’exception se confond avec celui du fond de l’affaire.

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VI. Examen du moyen unique

Point de vue des parties

15. Selon le requérant, l'arrêté attaqué viole l'article 43ter, § 3, alinéa 3, de la loi du 15 juin 1935 'concernant l'emploi des langues en matière judiciaire' (loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire) en raison de l’application erronée de l'article 259quater, § 6, du Code judiciaire (C.J.), « dès lors que la place vacante de premier président de la cour du travail de Bruxelles est réservée à des candidats appartenant au régime linguistique français, alors qu'un magistrat appartenant au régime linguistique néerlandais aurait dû être nommé, conformément à l'article 43ter, § 3, alinéa 3, de la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire ».

Le requérant déclare que le Moniteur belge du 21 septembre 2018 a publié la vacance du mandat de premier président de la cour du travail de Bruxelles. Cette vacance ouvre le mandat devenu vacant à des candidats appartenant au régime linguistique français, ce qui est contraire à l'article 43ter, § 3, alinéa 3 de la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. Le requérant a attaqué cette vacance par un recours en annulation inscrit au rôle sous le numéro A. 226.697/V-1979. C'est sur la base de cette vacance irrégulière que l'arrêté attaqué, illégal lui aussi, nommant la partie intervenante premier président de la cour du travail de Bruxelles, a ensuite été pris.

16. Dans la note d'observations, la partie adverse répond qu'en principe un mandat est renouvelé directement une seule fois et qu'il s'agit d'une compétence liée du Roi. Après une période de dix ans, le mandat doit être exercé par une autre personne, qui appartient à un régime linguistique différent.

La partie adverse soutient que l'ouverture anticipée du mandat concerne également la situation où le chef de corps choisit de mettre fin au

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mandat à l’issue du premier terme de cinq ans et de ne pas le renouveler pour l'ensemble de la période de dix ans. L'existence d'une période de dix ans résulte de l'article 259quater, § 1er, alinéa 2, C. J.

L'article 259quater, C.J., doit par ailleurs être interprété au regard de son objectif normatif, qui est de garantir l'équilibre linguistique au niveau de l'ensemble des différents chefs de corps. Les mots « devient prématurément vacant » doivent dès lors s'entendre comme tous les motifs de fin anticipée.

17. Dans sa requête en intervention, la partie intervenante déclare que les textes législatifs ne sont pas aussi clairs que ce qu'affirme le requérant et qu'au regard des travaux préparatoires, on ne saurait conclure au bien-fondé du moyen invoqué. Il en ressort au contraire que le législateur avait à l'esprit un parallélisme dans l'équilibre linguistique au niveau des cours et tribunaux bruxellois et qu’il a voulu une alternance linguistique à l'issue d'un mandat de dix ans.

L'absurdité de la thèse défendue par le requérant ressort, selon elle, également du fait que si un chef de corps demande et obtient néanmoins le renouvellement de son mandat à l’issue d’une première période de cinq ans mais démissionne après la première journée de la seconde période de cinq ans, la période restante doit être achevée par un magistrat appartenant au même régime linguistique.

Appréciation

18. Dans son arrêt n° 244.845 du 18 juin 2019, le Conseil d'État a statué sur la légalité de l'avis de vacance sur la base duquel il a été procédé à la désignation présentement attaquée.

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Dans cet arrêt, le Conseil a exposé les motifs pour lesquels l’on ne peut, à ses yeux, souscrire à la lecture de l'article 259quater, § 6, alinéa 6, C. J., qu’en font les parties adverse et intervenante en ce qui concerne le chef de corps « dont le mandat devient prématurément vacant ».

Le Conseil a alors jugé fondé le moyen, pris de la violation de l'article 43ter, § 3, alinéa 3, de la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et a annulé l'avis de vacance.

Complémentairement aux considérations de l'arrêt précité, il peut encore être observé à titre surabondant que lors des débats parlementaires relatifs au projet devenu la disposition en question du Code judiciaire, la ministre s’est également adressée à la commission compétente en ces termes (Doc. Parl., Sénat, 2005-06, n° 3-1707/5, p. 68) :

« La ministre répond comme suit aux observations des membres.

L'alternance linguistique est prévue dans la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire (art. 43 et ss.).

Le projet de loi ne modifie pas ces règles ».

19. Il résulte des considérations de l'arrêt n° 244.845, auxquelles adhère également le Conseil dans le cadre de la présente affaire, qu'en vertu des dispositions légales applicables, seul un premier président appartenant au régime linguistique néerlandais pouvait être désigné à la cour du travail de Bruxelles.

Il découle également de cette constatation que l'exception relative à l'intérêt légitime du requérant, que soulève la partie adverse, doit être rejetée.

20. L'annulation de l'avis de vacance a pour effet que l'appel aux candidats a disparu rétroactivement de l'ordonnancement juridique et que la désignation, fondée sur cet avis, de la partie intervenante comme premier président de la cour du travail, est frappée d'irrégularité et doit être annulée.

L’auditorat a estimé à juste titre que des débats succincts suffisent à la solution de l'affaire.

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VII. Étendue de l'annulation à prononcer

Point de vue des parties

21. Selon la partie intervenante, l'arrêté attaqué comporte deux éléments, à savoir sa nomination en tant que conseiller à la cour du travail de Bruxelles et sa désignation comme chef de corps de cette cour. Elle estime que l'unique but poursuivi par le requérant est d’obtenir que cette fonction de chef de corps échoie cette fois à un magistrat néerlandophone. En ce qu'il est dirigé contre sa nomination de conseiller, le recours est, à ses yeux, irrecevable.

Elle demande de limiter l'annulation aux mots « et est en outre désigné au mandat de premier président de la cour du travail de Bruxelles, pour un terme de cinq ans, en remplacement de Mme […] dont le mandat prend pris fin » [sic].

22. La partie adverse s'oppose à une annulation partielle. Elle considère que l'arrêté est un et indivisible, ce qui résulte également de l'article 259quater, § 5, C.J.

Appréciation

23. L'arrêté attaqué s'énonce comme suit :

« Article 1. M. Dallemagne Marc […], juge au tribunal de travail francophone de Bruxelles, est nommé conseiller à la cour du travail de Bruxelles, et est en outre désigné au mandat de premier président de la cour du travail de Bruxelles, pour un terme de cinq ans, en remplacement de Mme […] dont le mandat prend pris fin.

Art. 2. Le mandat entre en vigueur à la date de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant le 2 avril 2019.

Art. 3. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent arrêté ».

24. Un arrêté de nomination est en principe un et indivisible.

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Lorsque le Conseil d’État a constaté que, dans le cadre d’un recours en annulation recevable, un moyen fondé est invoqué, il annule en principe l'arrêté attaqué dans son ensemble.

Afin de pouvoir procéder par voie d'exception à une annulation partielle seulement, il ne suffit pas, comme le soutient la partie intervenante, que cette annulation partielle donne entière satisfaction à la partie requérante au regard de l'intérêt qu'elle invoque.

Il doit en outre être établi que la partie annulée est détachable du reste de l'arrêté de nomination et que, pour le surplus, même en faisant abstraction de la partie détachée, l’autorité aurait pris la même décision. En juger autrement aurait pour effet de conduire le Conseil d’État à empiéter sur le domaine de la politique menée par l’autorité concernée et à réformer la décision dont la partie concernée constitue un élément indissociable, l'arrêté subsistant en tout état de cause pour le surplus.

25. Comme le fait à juste titre observer la partie adverse, la nomination de la partie intervenante en tant que conseiller à la cour du travail est le corollaire nécessaire de sa désignation comme premier président, et ce en application de l'article 259quater, § 5, alinéa 1er, C.J. qui prévoit que « [l]a désignation à la fonction de chef de corps d'un candidat extérieur à la juridiction [...] donne lieu à une nomination simultanée, le cas échéant temporairement en surnombre, à cette juridiction sans que l'article 287sexies ne soit d'application ».

En d'autres termes, dans l'article 1er de son arrêté attaqué, la partie adverse a nommé la partie intervenante conseiller à la cour du travail uniquement pour lui permettre de la désigner premier président de cette cour. Sans cette désignation, aucune nomination ne serait intervenue.

Il s'ensuit que le Conseil ne peut accueillir la demande d'annulation partielle de l'article 1er de l'arrêté attaqué puisque, ce faisant, il

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empièterait sur le domaine de la politique et procèderait à une réforme de l'arrêté attaqué. Le Conseil d'État n’est pas compétent à cet effet.

26. À titre surabondant, il convient encore d’observer qu'à la suite de l'annulation de l'avis de vacance, la nomination de la partie intervenante comme conseiller à la cour du travail est, dans cette mesure, entachée de la même irrégularité que sa désignation comme premier président.

VIII. Demande de suspension

27. L’annulation de l'arrêté attaqué a pour conséquence que la demande de suspension de son exécution, introduite par les requérants, est devenue sans objet.

IX. Observation finale

28. Dans une affaire relative à la désignation du premier président de la cour d'appel de Bruxelles, le Conseil d'État, par son arrêt n 246.548 de ce jour, a rouvert les débats afin d'interroger, à la demande de la partie intervenante à cette cause, la Cour constitutionnelle sur la compatibilité du régime de l'équilibre et de l'alternance linguistiques avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

Le Conseil observe que ni la partie adverse ni la partie intervenante à la procédure qui a donné lieu à l'arrêt n° 244.845 du 18 juin 2019

n'ont demandé au Conseil d'État d'interroger la Cour constitutionnelle sur une prétendue inégalité de traitement et que, dès lors que le principe d'égalité ne touche pas à l'ordre public, il ne se justifiait pas davantage de le faire d'office.

Il ne faut pas non plus attendre la réponse de la Cour constitutionnelle pour la solution de la présente cause. En effet, cette réponse, quelle qu’elle puisse être, ne peut rien changer à la constatation que, dans

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l’actuelle procédure, l'avis de vacance a disparu de l'ordre juridique et qu’en raison de l'autorité de la chose jugée de l’arrêt n° 244.845 du 18 juin 2019, la désignation est, pour ce seul motif déjà, irrémédiablement viciée.

DÉCISION

1. La requête en intervention introduite par Marc Dallemagne est accueillie.

2. Le Conseil d'État annule l'arrêté royal du 13 avril 2019 nommant Marc Dallemagne conseiller à la cour du travail de Bruxelles et le désignant également au mandat de premier président de la cour du travail de Bruxelles pour une durée de cinq ans.

3. Le Conseil d'État rejette la demande de suspension.

4. Le présent arrêt doit être publié par extrait dans les mêmes formes que l’arrêté annulé.

5. Les dépens de la demande de suspension, liquidés à un droit de rôle de 400 euros et à une contribution de 40 euros, sont mis à la charge de la partie adverse et de la première partie requérante, chacune pour la moitié.

Les dépens de l’intervention, liquidés à la somme de 150 euros, sont mis à la charge de la partie intervenante.

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Le présent arrêt a été prononcé à Bruxelles, en audience publique du 3 janvier 2020 par le Conseil d'État, Ve chambre, composée de :

Geert Van Haegendoren, président de chambre, Jan Clement, conseiller d’État, Luc Cambier, conseiller d’État, assistés de Frank Bontinck, greffier.

Le greffier Le président

Frank Bontinck Geert Van Haegendoren

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.549