Belgian Council of State dismisses disciplinary sanction appeal due to withdrawal of the contested administrative act.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State declared the administrative appeal without object because the contested disciplinary decision was withdrawn by the opposing party. The applicant, a detainee, sought annulment of a five-day preau ban and one-month suspension, while the state argued for the sanction's validity. The court ruled that since the original act no longer existed, no further legal review was necessary, though procedural costs were awarded to the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 133, 5° and 146 of the Penitentiary Principles Law of 12 January 2005; An administrative appeal is without object if the contested act is withdrawn by the authority before the court rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 246.294 du 5 décembre 2019
A. 228.412/XI-22.595
En cause : ZAKARIA Ali, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue Marché au Charbon 83
1000 Bruxelles, contre :
l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 19 juin 2019, Ali ZAKARIA demande l'annulation de « la décision disciplinaire du 2 mai 2019
portant une sanction d'une interdiction de préau commun pour cinq jours avec un suris complet pour une durée d'un mois avec inscription dans le registre des sanctions disciplinaires visée aux articles 133, 5° et 146 de la loi de principes du 12
janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus ».
II. Procédure
Une ordonnance n° 1880 du 27 juin 2019 a accordé au requérant le bénéfice de l'assistance judiciaire.
La partie adverse a déposé un mémoire en réponse.
M. Benoît CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
XI - 22.595 - 1/3
Par une ordonnance du 16 octobre 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 26 novembre 2019 à 10 heures 30 et le rapport leur a été notifié.
M. Yves HOUYET, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Pierre JOASSART, loco Me Nicolas COHEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendu en ses observations.
M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
L’acte attaqué a été retiré par la partie adverse le 11 juillet 2019, de telle sorte que le recours est sans objet.
IV. Indemnité de procédure et dépens
La partie requérante, qui a obtenu gain de cause, sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande et de mettre également les autres dépens à charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie requérante.
XI - 22.595 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le cinq décembre deux mille dix-neuf par :
Yves HOUYET, président de chambre, Xavier DUPONT, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier DUPONT Yves HOUYET
XI - 22.595 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.294