Administrative court dismisses request as moot because preventive suspension procedure was already closed without success.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the request for suspension and annulment of the director's dismissal moot. The opposing party had previously notified the applicant that the preventive suspension procedure was closed without success, ordering him to resume duties. Consequently, the challenged decision ceased to have effects, rendering the suspension request devoid of object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 of the Royal Decree of 5 December 1991 on summary procedure; A request for suspension is dismissed when the underlying preventive suspension procedure has already been concluded without success, depriving the current action of its object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 246.024 du 7 novembre 2019
A. 228.089/VIII-11.154
En cause : CORNETTE Georges, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24
1060 Bruxelles, contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Sébastien KAISERGRUBER, avocats, rue de la Source 68
1060 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 13 mai 2019, Georges CORNETTE
demande, d'une part, la suspension de l'exécution de « l’arrêté du Ministre de la Promotion Sociale de la partie adverse du 12 mars 2019 par lequel le requérant a été écarté sur le champ de ses fonctions de directeur » et d'autre part, l'annulation de cette décision.
II. Procédure
La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.
M. Paul ERNOTTE, premier auditeur Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.
VIIIr - 11.154 - 1/3
Par une ordonnance du 6 septembre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 22 octobre 2019 et le rapport a été notifié aux parties.
M. Luc DETROUX, président de chambre, a exposé son rapport.
Me François BELLEFLAMME, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Anne FEYT, loco Mes Marc UYTTENDAELE et Sébastien KAISERGRUBER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Paul ERNOTTE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
Il résulte du dossier administratif que par un courrier du 16 mai 2019, la partie adverse a informé le requérant que « la procédure visant à éventuellement [le]
suspendre préventivement de [ses] fonctions a été classée sans suite » et l’invite en conséquence à reprendre ses fonctions dès le 20 mai 2019. L’acte attaqué a ainsi cessé de sortir ses effets, ce qui prive la demande de suspension de son objet.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension.
Article 2.
Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre siégeant en référé, le sept novembre deux mille dix-neuf, par :
Luc DETROUX, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE Luc DETROUX
VIIIr - 11.154 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.024