Luxembourg Court dismisses appeal against building permit refusal due to bankruptcy of appellant company.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIIIe CHAMBRE

no 245.032 du 1er juillet 2019

A.220.014/XIII-7761

En cause : la Société anonyme BENELUX MASTERBUILDERS, en abrégé "BMB", en faillite, représentée par Me Claude SPEICHER, avocat et curateur, rue de l'Eau 9

9225 Diekirch, Luxembourg, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56

1040 Bruxelles.

Partie intervenante :

la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7

4020 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 16 août 2016, la société anonyme (S.A.)

BENELUX MASTERBUILDERS (BMB) demande l'annulation de la décision du 8 juin 2016 prise par la commission de recours des permis intégrés, déclarant recevable mais non fondé le recours qu'elle avait introduit contre la décision du collège communal de la ville de Liège, adoptée le 11 mars 2016 concernant un projet à Liège, sur un bien sis chaussée de Tongres nos 477-479-481 et par voie de conséquence, lui refusant l'autorisation de construire et exploiter un immeuble composé de seize appartements avec rez-de-chaussée commercial de 1.730 m² et un parking souterrain de 24 places.

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II. Procédure

Par une requête introduite le 13 octobre 2016, la ville de Liège a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 20 octobre 2016.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Pol DEBROUX, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 2 avril 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 2 mai 2019 à 09.30 heures.

Par une lettre du 25 avril 2019, l'affaire a été remise sine die.

Par une ordonnance du 15 mai 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 19 juin 2019 à 10 heures et les parties ont été informées que l'affaire serait traitée par une chambre composée d'un membre.

M. Luc DONNAY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Delphine NEVEN, loco Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations.

M. Pol DEBROUX, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Biffure du rôle

La S.A. BENELUX MASTERBUILDERS a été déclarée en faillite par un jugement du tribunal d'arrondissement de Diekirch du 20 mars 2019. Le curateur de cette faillite, Me Claude SPEICHER a indiqué ne pas reprendre l'instance dans un courriel du 6 mai 2019. En conséquence, il y a lieu de biffer l'affaire du rôle.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. La partie adverse doit être considérée comme ayant obtenu gain de cause au sens de l'article 30/1, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Des écrits de procédure ont été échangés et des frais et honoraires d'avocat ont été exposés par la partie adverse de sorte qu'il y a lieu de lui accorder une indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L'affaire est biffée du rôle du Conseil d'État.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la masse de la faillite de la société anonyme BENELUX

MASTERBUILDERS.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la masse de la faillite de la société anonyme BENELUX

MASTERBUILDERS, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le premier juillet deux mille dix-neuf par :

Luc DONNAY, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL Luc DONNAY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.032