Conseil d'État dismisses appeal due to withdrawal of the contested administrative act by the opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the appeal inadmissible because the opposing party withdrew the contested administrative act before the court could rule. The plaintiff sought annulment of an internal review decision regarding his evaluation, while the defendant intercommunality had previously declared the appeal receivable but unfounded. Since the specific act under attack no longer existed, the court found no legal basis to proceed with the merits of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 13 of the General Rules of Procedure; The withdrawal of the contested act by the opposing party deprives the administrative appeal of its object, rendering it inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 244.366 du 2 mai 2019
A. 224.053/VIII-10.698
En cause : BRAIBANT Bernard, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49
5000 Namur, contre :
l'intercommunale de Développement économique et d'Aménagement du cœur du Hainaut (IDEA), ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72
6001 Marcinelle.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 21 décembre 2017, Bernard BRAIBANT
demande l'annulation de la "décision de la «Commission Interne de Recours»
instituée au sein de l'Intercommunale de Développement Economi[qu]e et d'Aménagement du Cœur du Hainaut (IDEA) du 24/10/2017, décision par laquelle la Commission Interne de Recours déclare le recours introduit par le requérant en date du 10/12/2016 en matière d'évaluation recevable mais non fondé […]".
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
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La partie adverse a déposé un courrier valant dernier mémoire.
Par une ordonnance du 14 mars 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 30 avril 2019 et les parties ont été informées qu'elle sera traitée par une chambre composée d'un membre.
M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, a exposé son rapport.
Me Hélène DEBATY, loco Me Pierre COETSIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Marine WILMET, loco Me Nathalie TISON, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
Par son courrier du 8 octobre 2018 valant dernier mémoire, la partie adverse a informé le Conseil d'État du retrait de l'acte attaqué par une décision du 20 septembre 2018, qu'elle dépose. Cette circonstance prive le recours de son objet.
IV. Dépens
Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le deux mai deux mille dix-neuf, par :
Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE Frédéric GOSSELIN
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.366