Administrative court dismisses planning permit appeal after municipality withdraws the contested act during proceedings.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the appeal against the planning permit for a car-port moot because the municipality withdrew the original act before the final judgment. The applicant sought annulment of the permit granted to a neighbor, while the municipality first withdrew it and then issued an explicit refusal. Since neither the withdrawn act nor the subsequent refusal was challenged, the court found the legal basis for the appeal had disappeared.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100, 101, 102 du Code de procédure administrative: When the act attacked is withdrawn or the subject matter of the appeal ceases to exist during proceedings, the court declares the appeal without further examination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 244.331 du 30 avril 2019
A. 224.903/XIII-8317
En cause : GUERIN Gérard, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7
4020 Liège, contre :
la Commune de Habay.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 3 avril 2018, Gérard GUERIN demande l'annulation de la décision du collège communal de Habay du 22 janvier 2018 octroyant un permis d'urbanisme à Jean-Louis WENKIN
pour la construction d'un car-port sur un bien situé rue de Rimbiery, 93 à Habay-la-
Vieille et cadastré 2e division, section A, n° 551h2.
II. Procédure
La partie adverse a déposé le dossier administratif.
La partie requérante a déposé un mémoire ampliatif.
Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 24 janvier 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 25 février 2019 à 10 heures et le rapport leur a été notifié.
XIII - 8317 - 1/3
Mme GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Florian DUFOUR, loco Mes N. VAN DAMME et F. NATALIS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendu en ses observations.
Mme V. MICHIELS, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Retrait de l'acte attaqué
Le 30 avril 2018, le collège communal de Habay a procédé au retrait de l'acte attaqué par une décision notifiée à Jean-Louis WENKIN le 14 mai 2018.
Le 11 juin 2018, le collège communal a pris une décision explicite de refus, laquelle a été notifiée à Jean-Louis WENKIN le 15 juin 2018.
Aucune de ces deux décisions n'a fait l'objet d'un recours, elles sont donc définitives. Il y a lieu de constater que le recours a perdu son objet en cours d'instance.
IV. Indemnité de procédure
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.
En raison du retrait de l'acte attaqué, il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros ainsi que la contribution de 20 euros, et l'indemnité de procédure de 700 euros au bénéfice de la partie requérante.
XIII - 8317 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trente avril deux mille dix-neuf par :
Simone GUFFENS, président de chambre, Vanessa WIAME, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vanessa WIAME Simone GUFFENS
XIII - 8317 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.331