Belgian Council of State dismisses pension annulment appeal due to procedural withdrawal after 30-day silence.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State decreed the withdrawal of the applicant's appeal against a temporary pension decision. The applicant failed to request a hearing or pursue the procedure within 30 days of the auditor's report, triggering a statutory presumption of withdrawal. Although the applicant later expressed a desire to withdraw, the court confirmed the procedural outcome and ordered the applicant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, paragraph 7 of the Laws on the Council of State; A party's failure to request a hearing or pursue proceedings within 30 days of an auditor's report creates a legal presumption of withdrawal, which remains valid even if the party later expresses a desire to withdraw.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 243.950 du 15 mars 2019
A. 214.100/VIII-9475
En cause : PAINDAVOINE Mireille, ayant élu domicile chez Me Eliot HUISMAN, avocat, rue Defacqz 78-80
1060 Bruxelles, contre :
l'État belge, représenté par le ministre de la Santé et des Affaires sociales, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la Venerie 29
1170 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 30 octobre 2014, Mireille PAINDAVOINE
demande l'annulation de "la décision du 1er septembre 2014 par laquelle sa mise à la pension temporaire avec effet rétroactif au 1er février 2014 est confirmée".
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Claudine MERTES, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié à la partie requérante le 4 septembre 2018.
Mme Claudine MERTES, premier auditeur, a rédigé une note le 25 octobre 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par
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l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.
Par un courrier du 29 octobre 2018, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours.
La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
En tout état de cause, par un courrier du 3 octobre 2018, la partie requérante a expressément fait valoir son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le quinze mars deux mille dix-neuf, par :
Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.950