ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.698 · Conseil d'État

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XVe CHAMBRE

no 243.698 du 15 février 2019

A. 217.452/XV-2928

En cause : 1. l'association sans but lucratif ATELIER

DE RECHERCHE ET D'ACTIONS URBAINES

(en abrégé ARAU), 2. l'association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES

(en abrégé IEB), ayant toutes deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227

1030 Bruxelles,

contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30

1000 Bruxelles.

Partie intervenante :

la société anonyme RUE ROYALE, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION

et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 2 novembre 2015, l'a.s.b.l. ATELIER DE

RECHERCHE ET D'ACTIONS URBAINES et l'a.s.b.l. INTER-

ENVIRONNEMENT BRUXELLES demandent l'annulation "du permis d'urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale le 12 août 2015 pour un bien sis rue Royale 161 à 173, chaussée de Haecht 2, rue Traversière 2, rue de la Comète 1 et rue Brialmont 11, et visant à rénover l'église et les bâtiments sis 169 à 173 rue Royale, 2 à 6 de la chaussée de Haecht et le bâtiment situé rue XV - 2928 - 1/4

Brialmont 11, démolir et reconstruire le bâtiment sis 8 chaussée de Haecht et 2 rue Traversière en conservant les façades et démolir le bâtiment sis 167 rue Royale et les garages rue de la Comète, afin de réaliser un hôtel de 75 chambres et de créer 77

logements […]".

II. Procédure

Par une requête introduite le 30 décembre 2015, la s.a. RUE ROYALE

demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 18 avril 2016.

Un arrêt n° 240.873 du 1er mars 2017 a rouvert les débats et a réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.

M. Raphaël BORN, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport complémentaire sur la base de l'article 13 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les derniers mémoires ont été régulièrement échangés.

Par une ordonnance du 19 décembre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 12 février 2019.

Mme Diane DÉOM, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Erim ACIKGOZ, loco Me Jacques SAMBON, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Morgane BORRES, loco Me Frédéric DE

MUYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Olivier DI

GIACOMO, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Raphaël BORN, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Faits

Les faits utiles à l'examen de la cause ont été exposés dans l'arrêt n° 240.873 du 1er mars 2017, précité, auquel il y a lieu de se référer.

Par un courrier électronique du 11 février 2019, le conseil de la partie adverse informe le Conseil d'État ainsi que les parties requérantes du retrait de l'acte attaqué. Il leur transmet la copie incomplète d'une décision du même jour portant sur ce retrait ainsi que sur la délivrance d'un nouveau permis d'urbanisme. La version complète de l'acte est envoyée le matin de l'audience.

IV. Intervention

La requête en intervention introduite par la s.a. RUE ROYALE ayant été accueillie provisoirement par l'ordonnance du 18 avril 2016, il y a lieu de l'accueillir.

V. Sursis à statuer

Compte tenu des circonstances dans lesquelles le retrait de l'acte attaqué, décidé in extremis, est porté à leur connaissance, les requérantes sollicitent qu'il soit néanmoins statué sur le présent recours afin de faire jurisprudence.

L'acte attaqué ayant été retiré, le recours a de prime abord perdu son objet. Le Conseil d'État ne peut prononcer l'annulation d'un acte administratif qui, ayant été retiré, a disparu de l'ordonnancement juridique.

Toutefois, il convient de surseoir à statuer sur le présent recours jusqu'à ce que la décision du 11 février 2019 par laquelle la partie adverse retire l'acte attaqué et délivre un nouveau permis à la partie intervenante soit devenue définitive.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la s.a. RUE ROYALE est accueillie.

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Article 2.

Il est sursis à statuer.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le quinze février deux mille dix-neuf, par :

Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Diane DÉOM, conseiller d'État, Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.

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