Conseil d'État dismisses appeal as annulment of frequency decree already decided and call for candidates is not reviewable.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État rejected the appeal against the Flemish Government's frequency allocation decree and the subsequent call for candidates. The court held that the frequency decree had already been annulled in a prior decision, rendering this part of the appeal moot. Furthermore, the call for candidates was deemed a preparatory act that does not alter legal order and is therefore not subject to judicial review. Consequently, the entire appeal and the related request for suspension were dismissed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 of the Regent's Decree of 23 August 1948; The appeal against a frequency allocation decree is moot if that decree has been annulled in a prior ruling, and a call for candidates is a preparatory act not susceptible to review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
PRÉSIDENT DE LA Ve CHAMBRE
n° 243.613 du 7 février 2019
A. 222.641/V-1967
En cause : 1. la COMMUNAUTÉ FRANÇAISE
assistée et représentée par Me Vincent Chapoulaud, avocat, ayant son cabinet à 1030 Bruxelles square Vergote, 20
où il est fait élection de domicile 2. la RADIO-TÉLÉVISION BELGE DE LA COMMUNAUTÉ
FRANÇAISE
assistée et représentée par Me François Tulkens, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3
où il est fait élection de domicile
contre :
la COMMUNAUTÉ FLAMANDE
assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Brugge Gerard Davidstraat 46 boîte 1
où il est fait élection de domicile
I. Objet
1. Le recours, introduit le 10 juillet 2017, poursuit l'annulation partielle de l'arrêté du gouvernement flamand du 21 avril 2017 ‘fixant le nombre d'organismes de radiodiffusion sonore privés communautaires, régionaux, en réseau et locaux qui peuvent être agréés et fixant le plan de fréquences et les paquets de fréquences mis à disposition des organismes de radiodiffusion sonore privés communautaires, régionaux, en réseau et locaux’ (M.B., 9 mai 2017) ainsi
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que de l'appel à candidatures pour la reconnaissance en tant que diffuseur de radio en réseau ou diffuseur de radio locale (M.B., 16 mai 2017).
La demande, introduite séparément le 13 juillet 2017, poursuit la suspension partielle de l'exécution de ces mêmes actes.
II. Déroulement de la procédure
2. La partie adverse a déposé une note d'observations.
M. Éric Thibaut, auditeur général adjoint, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 'déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État'.
Les parties ont été convoquées à l'audience, qui a eu lieu le 17 janvier 2019.
M. Geert Van Haegendoren, président de chambre, a fait rapport.
Me Vincent Chapoulaud, avocat, qui comparaît pour la première partie requérante, Me Julien Bonaventure, avocat, loco Me François Tulkens, avocat, qui comparaît pour la deuxième partie requérante et Me Veerle Huysman, avocat, loco Me Bart Staelens, avocat, qui comparaît pour la partie adverse, ont été entendus.
M. Éric Thibaut, auditeur général adjoint, a donné un avis conforme au présent arrêt.
Il a été fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, énoncées au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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III. Procédure des débats succincts
A. L’arrêté de fréquences
3. Dans son arrêt n° 242.804 du 25 octobre 2018, le Conseil d'État a annulé l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017 'fixant le nombre d'organismes de radiodiffusion sonore privés communautaires, régionaux, en réseau et locaux qui peuvent être agréés et fixant le plan de fréquences et les paquets de fréquences mis à disposition des organismes de radiodiffusion sonore privés communautaires, régionaux, en réseau et locaux'.
Dans cette mesure, le recours est devenu sans objet, ce dont conviennent les parties requérantes à l'audience.
B. L'appel aux candidats
4. Le second objet du recours concerne l'appel à candidatures pour la reconnaissance en tant que diffuseur de radio en réseau ou diffuseur de radio locale.
Cet appel à candidatures est un simple acte préparatoire, préalable à la reconnaissance par l'autorité administrative compétente en tant que diffuseur de radio. À lui seul, il n'emporte pas de modification de l'ordonnancement juridique et n'est dès lors pas un acte susceptible de recours.
Dans cette mesure, le recours est irrecevable.
C. Conclusion
5. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté.
L’auditorat a estimé à juste titre que des débats succincts suffisent à la solution de l'affaire.
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6. Le rejet du recours en annulation implique que la demande de suspension, qui en est un accessoire, partage le même sort.
DÉCISION
1. Le Conseil d'État rejette le recours.
2. Le Conseil d’État rejette la demande de suspension.
3. Les dépens de la demande de suspension, liquidés à un droit de rôle de 400 euros, sont mis à la charge de la partie adverse.
Le présent arrêt a été prononcé à Bruxelles, en audience publique du 7 février 2019 par le Conseil d'État, Ve chambre, composée de :
Geert Van Haegendoren, président de chambre, assisté de Frank Bontinck, greffier.
Le greffier Le président
Frank Bontinck Geert Van Haegendoren
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.613