Cassation appeal dismissed as inadmissible because arguments target the administrative authority, not the court's decision.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 13.037 du 18 octobre 2018

A. 226.334/XI-22.201

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Dieudonné ILUNGA KABINGA, avocat, avenue de la Toison d'Or 67/9

1060 Bruxelles,

contre :

le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

1. Par une requête introduite le 3 octobre 2018, XXXXX demande la cassation de l’arrêt n° 208.434 du 30 août 2018 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 219.262/I.

2. Le dossier de la procédure a été communiqué le 12 octobre 2018 par le Conseil du contentieux des étrangers.

Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11.

Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12

janvier 1973.

3. Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire devant le Conseil du contentieux des étrangers.

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Conformément à l’article 33/1 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, elle en bénéficie également dans la présente procédure.

4. L’arrêt attaqué refuse au requérant la qualité de réfugié et le statut de protection subsidiaire.

Le requérant prend des « moyens d’annulation » [sic] de la violation des articles 62, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, 2 à 3 de la loi du 29 juillet 1991

relative à la motivation formelle des actes administratifs et 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du principe général de droit selon lequel l’autorité administrative est tenue de statuer en prenant connaissance de tous les éléments de la cause, du principe général de proportionnalité, de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’excès de pouvoir.

Décision du Conseil d’État

5. Les moyens de la requête se bornent à reproduire, mot pour mot, les arguments développés devant la juridiction administrative, alors qu’un recours en cassation a pour objet de contrôler la légalité de la décision juridictionnelle attaquée. D’ailleurs, les développements des moyens sont dirigés contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, et non contre l’arrêt prononcé par le Conseil du contentieux des étrangers.

La requête est manifestement irrecevable.

6. L’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à la partie requérante.

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Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 2.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le dix-huit octobre deux mille dix-huit par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie VANDERPERE Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ORD.13.037