Belgian Court dismisses asylum appeal citing lack of new evidence and procedural violations.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 13.023 du 2 octobre 2018

A. 226.025/XI-22.159

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes Tamara NISSEN et Dominique ANDRIEN, avocats, Mont Saint-Martin 22

4000 Liège,

contre :

l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

1. Par une requête introduite le 28 août 2018, XXXXX demande la cassation de l’arrêt n° 207.243 du 26 juillet 2018 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 212.699/VII.

2. Le dossier de la procédure a été communiqué le 10 septembre 2018 par le Conseil du contentieux des étrangers.

Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11.

Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12

janvier 1973.

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3. Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire devant le Conseil du contentieux des étrangers.

Conformément à l’article 33/1 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, elle en bénéficie également dans la présente procédure.

4. L’arrêt attaqué rejette le recours en suspension et en annulation introduit contre la décision du 19 octobre 2017 de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire (annexe 26quater) prise à l’encontre du requérant, au motif que la Belgique n’est pas responsable de l’examen de sa demande d’asile, lequel incombe à la Croatie.

5. Critiquant le point 3.2.4., alinéas 1er et 2, de l’arrêt, le requérant prend un moyen unique de la violation des articles 10, 11 et 149 de la Constitution, 3 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 4 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 27 du règlement 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, et de son considérant 19, et des articles 39/2 et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, lus « en conformité avec » la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale.

En un premier grief, il reproche au juge administratif d’omettre d’apprécier, en tenant compte des articles 3 et 13 de la Convention précitée et de la jurisprudence y afférente, son argument selon lequel il revenait à la partie adverse de tenir compte « d’informations objectives et rendues publiquement accessibles antérieurement à la prise de la décision » mais non communiquées par le demandeur avant celle-ci. En un deuxième grief, il considère que le juge était tenu lui-même d’examiner de tels documents et informations objectives même non communiqués à la partie adverse avant la décision, car l’article 39/2 de la loi du 15 décembre 1980 précité doit être lu en conformité avec le droit de l’Union qui requiert un « examen complet et ex nunc tant des faits que des points d’ordre juridique ». En un troisième grief, il fait valoir que le contrôle de légalité ex tunc prévu par l’article 39/2, § 2, de la loi du 15

décembre 1980 précitée est « insatisfaisant au vu des exigences des articles 3 et 13 de la CEDH » et que, sous peine d’être source de discrimination en violation des articles 10 et 11 de la Constitution, il devrait bénéficier de la même garantie que celle prévue, en extrême urgence, par l’article 39/82, § 4, alinéa 4, de la loi précitée.

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Décision du Conseil d’État

6. À supposer que le moyen d’annulation faisait valoir le grief comme tel, considérer qu’on ne peut reprocher à la partie adverse de ne pas avoir eu égard à des documents et informations produits postérieurement à la prise de décision constitue une réponse à l’argument selon lequel la partie adverse aurait dû tenir compte d’informations publiques et objectives même non antérieurement communiquées par l’étranger. Dès lors que l’obligation de motivation des décisions juridictionnelles répond à une règle de forme, la circonstance que ce motif de l’arrêt serait erroné en droit ou en fait, ne saurait constituer une violation des articles 149 de la Constitution et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 précitée. Et une telle réponse ne saurait non plus, en tant que telle, constituer une violation des articles 3 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le premier grief ne peut manifestement pas être accueilli.

7. À propos des documents et informations visés au point 3.2.4. critiqué de l’arrêt, la requête portée devant le Conseil du contentieux des étrangers se bornait à faire grief à « la partie adverse » de ne pas avoir « tenu compte des informations publiques et objectives de la source Human Rights Watch », ni « des informations publiques et objectives de la source journalistique "Le Courrier des Balkans" » contenues « dans un article daté du 19 octobre 2017 ». Il ne ressort d’aucune pièce à laquelle le Conseil d’État peut avoir égard que le requérant aurait sollicité du Conseil du contentieux des étrangers qu’il étende sa compétence de juge de l’excès de pouvoir, lui dévolue par l’article 39/2, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 précitée, à un contrôle de la légalité ex tunc des actes administratifs contestés. En tout état de cause, « en ce qui concerne les craintes du requérant relatives aux conditions d’accueil en Croatie [au regard de] l’article 3 de la CEDH », le juge administratif n’a pas fait le constat que les documents litigieux visés au moyen contiendraient de nouvelles informations par rapport aux rapports internationaux sur lesquels la partie adverse s’est fondée pour apprécier la situation des demandeurs d’asile en Croatie et il n’appartient pas au Conseil d’État d’en apprécier lui-même, en fait, la teneur, ce à quoi le grief l’invite pourtant. Le deuxième grief est manifestement irrecevable.

8. Le requérant n’a pas soutenu devant le Conseil du contentieux des étrangers que, sous peine de violer les articles 10 et 11 de la Constitution, il devait pouvoir bénéficier d’une garantie analogue à celle prévue par l’article 39/82, § 4, précité, en extrême urgence. Le requérant n’est pas recevable à le soutenir pour la première fois en cassation. Le troisième grief est manifestement irrecevable.

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9. L’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 2.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le deux octobre deux mille dix-huit par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Samy DJERBOU Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ORD.13.023