Cassation appeal dismissed as inadmissible due to lack of interest in attacking an abundant ground of the first judgment.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 13.022 du 27 septembre 2018

A. 226.073/XI-22.162

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes Dominique ANDRIEN et Tamara NISSEN, avocats, Mont Saint-Martin 22

4000 Liège, contre :

Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Par une requête introduite le 3 septembre 2018, XXXXX a sollicité la cassation de l'arrêt n° 207.460 du 31 juillet 2018 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 220.458/V.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 18 septembre 2018 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;

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Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l'article 15 de l'arrêté royal du 30

janvier 2014, elle en bénéficie également dans la présente procédure.

Le requérant soulève un moyen unique pris de la violation des :

«- Article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés tel qu'interprété par les articles 195 à 199 du Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié (principes et méthodes, pour l'établissement des faits).

-Article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

-Article 149 de la Constitution.

-Articles 39/2, 39/65, 39/76, 48/3, et 48/6 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, l'établissement, le séjour et l'éloignement des étrangers (ci-

après la loi), l'article 4 de la Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (ci-après la Directive Qualification) et l'article 46

de la Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (ci-après la Directive Procédure).

-Articles 1349 et 1353 du Code Civil.

-Principes généraux de droit prescrivant le respect des droits de la défense et du contradictoire ».

Dans un premier grief, le requérant soutient que « d'une part, le demandeur a soumis au Conseil du Contentieux des étrangers sa carte de membre du BDK le jour de l'audience par le biais d'une note complémentaire conformément à la procédure organisée par l'article 39/76 de la loi », que « le Conseil du Contentieux des étrangers n'a pas invité le demandeur à s'exprimer de manière à pouvoir soumettre une explication satisfaisante au sujet du dépôt tardif du document au sens de l'article 48/6, § 4, litera b) de la loi », qu’il « revenait au Conseil du Contentieux des Etrangers soit, d'interroger le demandeur, au vu de sa compétence de pleine juridiction conférée par l'article 39/2, § 1er, al. 2, 1° de la loi, soit d'annuler la décision du défendeur et de lui renvoyer la cause afin qu'il soit procédé à de mesures d'instruction complémentaire en vertu de l'article 39/2, § 1er, al. 2, 2° de la loi », que « d'autre part, la force probante d'un document est indépendante du moment où il est produit dans le cadre de la procédure d'asile », que « l'article 39/76 autorise de déposer des documents nouveaux jusqu'à l'issue de la procédure devant le Conseil, ce XI – 22.162 - 2/5

qui implique qu'il est possible de déposer même tardivement des documents que le Conseil ne peut refuser de prendre en considération en raison de leur tardivité », qu’il « ressort de l'arrêt attaqué que le document a été pris en considération au titre d'élément nouveau », que « le tribunal ne conteste pas dans son arrêt que les nouveaux documents répondent aux exigences de l'article 39/76, § 1er, al. 2 pour qu'il en soit tenu compte », que « l'arrêt attaqué, qui constate le dépôt tardif d'un document, n'est pas suffisamment motivé en violation des articles 149 de la Constitution et 39/65 de la loi et méconnaît l'article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés tel qu'interprété par les articles 195 à 199 du Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié (principes et méthodes pour l'établissement des faits), et les articles 39/2, 39/76, 48/3 et 48/6 de la loi, lesquels doivent être lus en conformité avec l'article 47

de la Charte, l'article 46 de la Directive Procédure et l'article 4 de la Directive Qualification, ainsi que les principes généraux du respect des droits de la défense et du contradictoire ».

Dans un deuxième grief, le requérant expose, dans une première branche, que « le tribunal présume que, de notoriété publique, il y a un niveau de corruption très élevé en République Démocratique du Congo », que « cette affirmation ne se fonde sur aucun élément objectif et n'est confirmée par aucun élément de l'espèce », que « ni la décision du défendeur, ni le dossier administratif ne contient d'information au sujet de la corruption en RDC », que « l'affirmation du tribunal n'est dès lors pas fondée sur un fait connu au sens de l'article 1349 du Code civil ». Dans une deuxième branche, le requérant indique que « d'une part, le juge tient ce fait pour établi de sa science personnelle », que « d'autre part, il n'a pas permis au demandeur de s'exprimer au sujet de la manière dont il s'est fait délivrer sa carte d'électeur à l'audience et ne lui pas donné la possibilité de s'exprimer à ce sujet de manière à pouvoir renverser l'affirmation avancée », que « les droits de la défense et le débat contradictoire sont méconnus, le Tribunal ayant soulevé cette question d'office et de science personnelle, sans que le requérant n'ait eu l'opportunité de faire valoir son point de vue à ce sujet », que « le respect des droits de la défense touche à l'ordre public », qu’en « tant que juridiction administrative, le Conseil du Contentieux est tenu au respect du principe général des droits de la défense et du débat contradictoire », que « l'arrêt attaqué méconnaît les principes généraux de droit prescrivant le respect des droits de la défense et du contradictoire ». Dans une troisième branche, le requérant soutient que « l'arrêt attaqué juge que la carte de membre du demandeur ne dispose pas d'une force probante suffisante pour établir la crédibilité de son adhésion au motif qu'il est de notoriété publique qu'il y a un niveau de corruption élevé en RDC, sans que le document ait fait l'objet d'un examen individuel, minutieux et complet de la carte de membre du demandeur », qu’il XI – 22.162 - 3/5

« revenait au Conseil du Contentieux des étrangers soit, au vu de sa compétence de pleine juridiction, de relever des éléments du document qui mettent en doute son authenticité, soit d'annuler la décision du défendeur et de lui renvoyer la cause pour qu'il soit procédé à des mesures d'instruction complémentaire en vertu de l'article 39/2, § 1er, al. 2, 2° de la loi à cette fin », que « l'arrêt a méconnu les articles 39/2 et 48/6 de la loi et n'est pas suffisamment motivé en violation des articles 39/65 de la loi et de l'article 149 de la Constitution ».

Appréciation

Le requérant n’a pas d’intérêt au moyen unique qu’il soulève car il est dirigé contre un motif surabondant de l’arrêt attaqué. En effet, le premier juge relève que même si l’adhésion du requérant « à BDK/BDM » était établie par la « carte BDK » qu’il a produite, « cette seule adhésion ne permet[rait] pas de conclure qu'il existerait dans son chef une crainte fondée de persécutions ou un risque réel d'atteintes graves ». Le Conseil du contentieux des étrangers ajoute à cet égard « que le requérant n'indique pas avoir connu, avant son départ pour l'Allemagne, des problèmes avec ses autorités nationales en raison de cette prétendue adhésion à BDK/BDM, qu'il s'y est rendu légalement avec une autorisation de sortie et qu'il n'y a pas sollicité la protection internationale des autorités allemandes ».

La décision du premier juge quant à l’absence de crainte dans le chef du requérant aurait donc été la même s’il n’avait pas formulé le motif présentement critiqué selon lequel la « carte BDK annexée à la note complémentaire du 19 juillet 2018 ne dispose pas d'une force probante suffisante pour rétablir la crédibilité de son adhésion à ce mouvement elle est produite très tardivement in tempore suspecto et, de notoriété publique, il y a un niveau très élevé de corruption en République démocratique du Congo ». Même si le requérant avait pu faire valoir des arguments concernant la force probante de cette carte, le sens de l’arrêt entrepris n’aurait pas été différent.

Le moyen unique est donc manifestement irrecevable.

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DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt-sept septembre deux mille dix-huit par :

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Conseiller d'État,

Samy DJERBOU Yves HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ORD.13.022