Belgian Court dismisses appeal on inadmissibility grounds despite procedural assistance granted to the applicant.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 13.020 du 27 septembre 2018

A. 226.078/XI-22.163

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Carole KALENGA NGALA, avocat, rue Berckmans 83

1060 Bruxelles, contre :

Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Par une requête introduite le 23 août 2018, XXXXX a sollicité la cassation de l'arrêt n° 207.069 du 23 juillet 2018 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 212.289/I.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 18 septembre 2018 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;

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Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l'article 15 de l'arrêté royal du 30

janvier 2014, elle en bénéficie également dans la présente procédure.

Le requérant soulève un premier moyen pris de la violation de l’article 149 de la Constitution ainsi que de l’article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, l'établissement, le séjour et l'éloignement des étrangers.

Le requérant soutient que « la motivation sur laquelle repose la décision du Conseil du Contentieux des étrangers n'est pas légalement admissible », que « la décision du juge administratif comprend manifestement une contradiction entre les motifs qu'elle développe, le père du requérant ne pouvant être dans le même temps connu et être inconnu des autorités du SDF », que « la décision attaquée comporte, outre une contradiction, une ambigüité dans ses motifs, le fait que le père du requérant soit connu ou au contraire inconnu du SDF, entraînant en effet des conséquences précises sur l'instruction qui a été faite du dossier au regard de la critique formulée par le requérant sur l'impartialité des membres du SDF interrogés par la partie adverse », que « le jugement entrepris est critiquable puisqu'il ne permet pas d'établir si le Conseil estime qu'au vu des éléments objectifs figurant au dossier administratif, il y avait lieu de considérer que le père du requérant était incontestablement connu des membres officiels du SDF (ce que semble indiquer le Conseil quand il relève que la carte de membre du SDF du père du requérant comporte le cachet du Président provincial dudit parti), ou au contraire incontestablement inconnu de ces autorités (ce que semble indiquer le Conseil quand il observe qu'il ressort des informations objectives issues de différentes sources au sein du SDF que le père du requérant n'est pas connu des autorités du SDF) », qu’« il est partant impossible d'intelliger si le Conseil estime que le Président provincial du SDF (qui a été interrogé par la partie adverse et qui ne conteste pas avoir apposé on cachet sur la carte de membre du SDF

du père du requérant) serait une autorité du SDF », que « si tel est le cas, le juge administratif se contredit de manière manifeste en spécifiant que le père du requérant ne serait connu pas connu des autorités du SDF », que « le manquement à l'obligation de motivation constaté par la partie requérante a une incidence sur le contenu de la décision attaquée », que « l'analyse des craintes de persécutions invoquées par le requérant et le fait que les membres de son parti aient été amenés à le désavouer en raison de ses prises de position à l'égard de la communauté homosexuelle de sa circonscription, ne peut que différer radicalement en fonction de cet élément factuel , à savoir si le père du requérant était effectivement connu (ou au contraire inconnu)

d'une quelconque autorité du SDF », qu’il « y a partant lieu de conclure que l'arrêt XI – 22.163 - 2/4

attaqué s'est dispensé d'analyser de manière sérieuse les informations versées au dossier administratif et d'analyser avec tout le soin requis la critique tirée de l'absence de partialité desdites sources (au regard de leur caractère contradictoire)

telle que formulée par écrit par la partie requérante ».

Le requérant soulève un second moyen pris de la violation de la foi due aux actes et de l’article 1320 du Code civil.

Le requérant fait valoir qu’il « est particulièrement erroné de soutenir, comme le fait le jugement querellé, que le document déposé par le requérant attesterait d'une adhésion au sein du SDF quinze ans après les faits invoqués » et qu’à « cet égard, le Conseil d'Etat a pu considérer en effet que violait la foi due aux actes l'arrêt par lequel le juge de méprenait quant aux affirmations faites en termes de requête ».

Appréciation

Premier moyen

Le passage critiqué de l’arrêt n’est pas entaché de contradiction. Le Conseil du contentieux des étrangers ne soutient pas à la fois que le père du requérant est connu et inconnu du SDF.

Le premier juge relève sans se contredire qu’il est paradoxal que le requérant critique la fiabilité des sources utilisées par la partie adverse, en particulier la source qu’est le président provincial, alors que le requérant se prévaut lui-même de cette source lorsqu’il produit un document visant à établir le bien-fondé de ses affirmations, à savoir le formulaire de dépôt de candidature de son père qui comporte le cachet du président provincial. Dans ce passage, le Conseil du contentieux des étrangers se limite à faire état de ce paradoxe sans se prononcer quant au point de savoir si le formulaire produit atteste bien que le père du requérant était effectivement connu par ce président provincial.

Le premier moyen n’est manifestement pas fondé.

Second moyen

Le passage critiqué de l’arrêt comporte à l’évidence une erreur matérielle qui n’affecte pas la légalité de l’arrêt contesté. Dès lors que les faits concernés auraient eu lieu en 2013, il est évident que lorsque le premier juge indique que « la carte de membre du SDF […] [atteste] une adhésion au SDF datant de 1998, soit quinze ans XI – 22.163 - 3/4

après les faits invoqués », il a lieu de lire « quinze ans avant les faits invoqués », 1998 précédant 2013 de quinze ans, et non « quinze ans après les faits invoqués ».

Le second moyen n’est manifestement pas fondé.

DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt-sept septembre deux mille dix-huit par :

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Conseiller d'État,

Samy DJERBOU Yves HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ORD.13.020