Cassation appeal dismissed for inadmissibility due to vague legal argument and improper judicial review of sovereign administrative court.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State dismissed the cassation appeal as inadmissible without a full merits review. The applicant argued that the administrative court violated Article 3 of the ECHR by failing to consider social aid insufficiencies in Greece and by raising a new argument at the hearing. The court rejected this because the legal grounds were imprecise and the applicant sought to substitute the sovereign administrative court's assessment with its own.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 7 to 11 of the Royal Decree of 30 November 2006 on the procedure for cassation before the Council of State; A cassation appeal is inadmissible if it fails to precisely cite legal provisions and if it invites the court of cassation to substitute its own appreciation for that of the sovereign administrative court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE
D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION
no 13.013 du 18 septembre 2018
A. 226.002/XI-22.157
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Telly MOSKOFIDIS, avocat, Rootenstraat 21b 3600 Genk, contre :
Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
LE CONSEIL D'ÉTAT,
1. Par une requête introduite le 23 août 2018, XXXXX demande la cassation de l’arrêt n° 207.329 du 30 juillet 2018 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 219.150/I.
2. Le dossier de la procédure a été communiqué le 10 septembre 2018 par le Conseil du contentieux des étrangers.
Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006
déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11.
Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12
janvier 1973.
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3. Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire devant le Conseil du contentieux des étrangers.
Conformément à l’article 33/1 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, elle en bénéficie également dans la présente procédure.
4. L’arrêt attaqué rejette le recours introduit contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides de refus de prise en considération de la demande d’asile de la requérante sur pied de l’article 57/6/3 ancien de la loi du 15
décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
La requérante prend un moyen unique de la violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En substance, elle fait grief au juge administratif de relever qu’une de ses critiques est formulée pour la première fois à l’audience alors qu’elle l’a été préalablement dans une note, et de ne pas accueillir l’argument relatif à l’insuffisance de l’aide sociale qu’elle peut recevoir en Grèce où elle a obtenu la qualité de réfugiée.
Décision du Conseil d’État
5. Un moyen de cassation doit tant viser de manière précise les dispositions légales qui sont invoquées à son appui, qu’exposer de manière détaillée en quoi la juridiction administrative aurait violé ces dispositions. Or, la première critique formulée au moyen est manifestement étrangère aux prescriptions contenues dans l’article 3 de la Convention des droits de l’homme précitée. Par ailleurs, le juge décide que « la seule invocation, en termes généraux, de difficultés à obtenir en Grèce des soins d’une qualité équivalente à ceux dont la requérante bénéficie en Belgique ne suffit pas à établir que son retour en Grèce l’exposerait à des traitements proscrits par l’article 3
de la CEDH ». En tant qu’il remet ce constat en cause, le moyen invite manifestement le Conseil d’État à substituer son appréciation à celle du juge administratif, pourtant souveraine, ce pour quoi le juge de cassation est sans compétence aucune.
Le moyen unique est manifestement irrecevable.
6. L’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,
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DÉCIDE:
Article 1er.
Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à la partie requérante.
Article 2.
Le recours en cassation n’est pas admissible.
Article 3.
Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
Ainsi rendu à Bruxelles, le dix-huit septembre deux mille dix-huit par :
Mme Colette DEBROUX, président de chambre, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Valérie VANDERPERE Colette DEBROUX
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ORD.13.013