Belgian Court dismisses asylum appeal for lack of interest due to no impact on original decision.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 13.006 du 11 septembre 2018

A. 225.896/XI-22.147

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Oriane TODTS, avocat, rue du Marché au Charbon 83

1000 Bruxelles, contre :

Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

1. Par une requête introduite par voie électronique le 13 août 2018, XXXXX

demande la cassation de l’arrêt n° 206.618 du 9 juillet 2018 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 218.569/V.

2. La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et à l'article 70

de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été régulièrement acquittés.

Le dossier de la procédure a été communiqué le 23 août 2018 par le Conseil du contentieux des étrangers.

Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11.

Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12

janvier 1973.

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3. L’arrêt attaqué refuse au requérant la qualité de réfugié et le statut de protection subsidiaire.

Après un exposé des faits, le requérant invoque un moyen unique pris notamment de la violation des articles 149 de la Constitution, 39/65 de la loi du 15 décembre 1980

sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, 26

de l’arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement, et 1319, 1320 et 1322 du Code civil, et du principe général de la foi due aux actes.

Critiquant les points 4.5 à 4.7 de l’arrêt, il reproche en substance au juge du fond de ne pas répondre à son argument relatif à une prise de contact entre son Église, pouvant confirmer son retour en R.D.C. en 2015, et la partie adverse qui, à tort, n’en fait pas mention dans sa décision ni ne joint les documents utiles au dossier, de ne pas non plus y avoir égard, et de ne pas se prononcer sur la violation invoquée de l’article 26 de l’arrêté royal précité à cet égard. Il lui fait également grief de violer la foi due à sa requête en prétendant qu’il aurait énoncé que c’est l’attestation de l’Église – et non celle-ci – qui était de nature à établir son retour en son pays.

Décision du Conseil d’État

4. Il ressort d’une simple lecture de l’arrêt attaqué que c’est indépendamment de la question de « la réalité de la présence du requérant en R.D.C. en 2015 » et même si les circonstances de son retour en R.D.C. « puis de son voyage vers la Belgique en mai 2015 » demeurent « peu claires », que le Conseil du contentieux des étrangers se rallie à la motivation de l’acte attaqué et qu’il considère principalement, à supposer ledit retour avéré, que les lacunes et incohérences relevées dans le récit d’asile « au sujet des principaux faits relatés, en particulier sa situation pendant la période située entre son évasion et l’introduction de sa demande de protection internationale en Belgique » se vérifient à la lecture du dossier et « empêchent de croire qu’il a réellement vécu les faits relatés ».

Il s’ensuit qu’à les supposer fondées, les violations alléguées n’ont manifestement pas pu influencer la portée de la décision attaquée, au sens de l’article 20, § 2, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. Le moyen unique est manifestement irrecevable à défaut d’intérêt.

5. L’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

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DÉCIDE:

Article 1er.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 2.

La contribution prévue à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à charge de la partie requérante.

Les autres dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le onze septembre deux mille dix-huit par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Samy DJERBOU Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ORD.13.006