Cassation appeal dismissed for lack of standing due to legislative reform changing family reunion eligibility rules.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the applicant's appeal against a refusal of family reunion, ruling the lower court correctly found no standing. The applicant argued that standing should be assessed based on the old law applicable at the time of filing, but the Court held that standing must exist both at filing and persist until the final judgment. Consequently, the appeal was inadmissible because the applicant no longer met the legal criteria for family reunion under current law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 66, 6° and 70 of the General Rules of Procedure; Article 39/56 of the Law of 15 December 1980: The admissibility of an appeal, including standing, is a matter of public order requiring the interest to exist both at the time of filing and to subsist until the pronouncement of the judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE
D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION
no 13.004 du 11 septembre 2018
A. 225.832/XI-22.139
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Vincent DELFOSSE, avocat, rue Beeckman 45
4000 Liège, contre :
L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.
LE CONSEIL D'ÉTAT,
1. Par une requête introduite par voie électronique le 2 août 2018, XXXXX demande la cassation de l’arrêt n° 206.185 du 28 juin 2018 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 68.675/III.
2. La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et à l'article 70
de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été régulièrement acquittés.
Le dossier de la procédure a été communiqué le 4 septembre 2018 par le Conseil du contentieux des étrangers.
Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006
déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11.
Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, XI – 22.139 - 1/3
inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12
janvier 1973.
3. L’arrêt attaqué rejette le recours en annulation introduit contre la décision de refus de visa prise le 10 décembre 2010 à l’encontre de la requérante.
Après un rappel des faits, la requérante prend un moyen unique de la violation des articles 17 du Code judiciaire et 39/56, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. Elle fait grief au Conseil du contentieux des étrangers de décider qu’en raison d’une réforme de la législation, elle n’a plus d’intérêt au recours, alors que « l’intérêt à agir doit s’apprécier au moment de l’introduction du recours » et que tel était le cas, au regard de l’ancienne législation telle qu’applicable au jour de l’introduction de son recours.
Décision du Conseil d’État
4. L’article 39/56 de la loi du 15 décembre 1980 dispose que « les recours visés à l’article 39/2 peuvent être portés devant le Conseil [du contentieux des étrangers] par l’étranger justifiant d’une lésion ou d’un intérêt ». La recevabilité d’un recours, y compris quant à l’intérêt à agir, est une question d’ordre public, devant au besoin être soulevée d’office par le juge, et cet intérêt doit non seulement exister au moment de l’introduction du recours mais également subsister jusqu’au prononcé de l’arrêt.
En l’espèce, en décidant que la requérante n’a plus « un intérêt actuel à son recours »
parce qu’en vertu des conditions légales désormais applicables, la partie adverse ne peut plus répondre favorablement à sa demande de regroupement familial, le Conseil du contentieux des étrangers ne viole manifestement pas les dispositions visées au moyen. Le moyen unique ne peut manifestement pas être accueilli.
5. L’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,
DÉCIDE:
Article 1er.
Le recours en cassation n’est pas admissible.
Article 2.
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La contribution prévue à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à charge de la partie requérante.
Les autres dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.
Ainsi rendu à Bruxelles, le onze septembre deux mille dix-huit par :
Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Samy DJERBOU Colette DEBROUX
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ORD.13.004