Belgian Court dismisses refugee appeal for inadmissibility due to lack of precise legal grounds and interest.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 13.002 du 6 septembre 2018

A. 225.931/XI-22.150

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Hugues DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207

1050 Bruxelles, contre :

le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

1. Par une requête introduite le 8 août 2018, XXXXX demande la cassation de l’arrêt n° 206.489 du 4 juillet 2018 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 211.528/V.

2. Le dossier de la procédure a été communiqué le 30 août 2018 par le Conseil du contentieux des étrangers.

Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11.

Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12

janvier 1973.

3. Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire devant le Conseil du contentieux des étrangers.

XI – 22.150 - 1/4

Conformément à l’article 33/1 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, elle en bénéficie également dans la présente procédure.

4. L’arrêt attaqué refuse au requérant la qualité de réfugié et le statut de protection subsidiaire.

Après un exposé des faits, le requérant prend un moyen unique de la violation des articles 17.3 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26

juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte), 8.2 de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, 5, § 2, 49, 50 et 51 de « la Convention d’Istanbul », 39/2, § 1er, 39/59, § 2, 39/65, 48/3, 48/4, 48/7 et 57/7 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, et 149 de la Constitution.

En un premier grief, il reproche au juge administratif de ne pas avoir relevé d’office le manquement dû au fait qu’il n’a pas été informé du contenu du rapport de son audition et qu’il n’a pas confirmé que celui-ci reflète correctement l’entretien. En un deuxième grief, il fait valoir que la motivation de l’arrêt ne permet pas de comprendre pourquoi le juge du fond estime qu’il n’est pas tenu d’appliquer l’article 57/7 nouveau de la loi du 15 décembre 1980 précitée, pourtant « d’application immédiate », et que cela ne l’empêche pas d’exercer son pouvoir de pleine juridiction; par ailleurs, il soutient qu’en tout état de cause, l’arrêt viole l’article 57/7 précité, dès lors que la partie adverse n’a pas indiqué les raisons pour lesquelles certains éléments sont tenus confidentiels dans « le COI Mauritanie figurant au dossier administratif » et que si le premier juge relève que certains desdits éléments visés par le requérant ne s’y retrouvent pas, il convient que d’autres s’y retrouvent et ne détermine pas quels sont les éléments absents, « sa motivation étant tout à fait vague et imprécise » à cet égard. En un troisième grief, il fait grief au juge du fond de violer l’autorité de chose jugée attachée à l’arrêt n° 199.790 du 15 février 2018 par lui invoqué et de méconnaître « la foi due au rapport CEDOCA du 26 avril 2017, page 12 ».

Décision du Conseil d’État

5. Le moyen est manifestement irrecevable en tant qu’il est pris de la violation de l’article 8.2 de la directive 2005/85/CE, compte tenu de l’abrogation de celle-ci par la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil précitée. Par ailleurs, à défaut d’exposer de manière détaillée en quoi la juridiction administrative les aurait violés, il est également manifestement irrecevable en tant qu’il vise les articles 39/59

XI – 22.150 - 2/4

et 48/7 de la loi du 15 décembre 1980 précitée et diverses dispositions de « la Convention d’Istanbul », au demeurant non précisément identifiée.

6. Il ressort du point 14. de l’arrêt que le requérant n’a pas soutenu devant le juge du fond que le rapport d’audition, figurant au dossier administratif déposé devant la juridiction et dont il a donc pu vérifier le contenu, ne constituerait pas l’exacte transcription de ses déclarations. Il ne le soutient pas davantage en cassation. Le premier grief est manifestement irrecevable à défaut d’intérêt.

7. Le deuxième grief manque manifestement en fait, en tant qu’il dénonce une violation de l’obligation de motivation des décisions juridictionnelles, qui n’impose qu’une règle de forme. Celle-ci est en effet manifestement respectée en l’espèce, dès lors que le point 12. de l’arrêt attaqué, sa teneur fût-elle erronée en droit ou en fait, répond longuement à l’argument tiré de l’application immédiate de l’article 57/7, nouveau, de la loi du 15 décembre 1980 précitée. Par ailleurs, par un motif non contesté en cassation, le Conseil du contentieux des étrangers décide, à supposer qu’il ait bien identifié le « COI Mauritanie » dont le requérant conteste la légalité, que « la partie requérante ne démontre pas son intérêt à en dénoncer l’illégalité dans sa note complémentaire dès lors que, dans la même note, elle utilise ce même document pour asseoir ses propres moyens et arguments », ce qui suffit à justifier que le premier juge n’accueille pas l’argument. À cet égard, le deuxième grief est manifestement irrecevable à défaut d’intérêt.

8. Sur le troisième grief, un moyen de cassation doit tant viser de manière précise les dispositions légales qui sont invoquées à son appui, qu’exposer de manière détaillée en quoi la juridiction administrative aurait violé ces dispositions. Or, l’« autorité de la chose jugée » ne repose pas simplement sur un vague principe, tel qu’invoqué par le requérant. De même, alors que le grief soutient que le juge viole la foi due à un rapport CEDOCA, il ne vise pas, à titre de dispositions violées, celles du Code civil qui instituent la foi due aux actes. Le troisième grief est manifestement irrecevable.

9. L’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

PAR CES MOTIFS, DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à la partie requérante.

XI – 22.150 - 3/4

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le six septembre deux mille dix-huit par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie VANDERPERE Colette DEBROUX

XI – 22.150 - 4/4

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ORD.13.002