Cassation appeal dismissed; administrative court correctly applied burden of proof rules without civil law presumptions.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.997 du 6 septembre 2018

A. 225.833/XI-22.140

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes Dominique ANDRIEN

et Tamara NISSEN, avocats, Mont Saint-Martin 22

4000 Liège, contre :

Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Par une requête introduite le 1er août 2018, XXXXX a sollicité la cassation de l'arrêt n° 206.314 du 29 juin 2018 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 209.286/V.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 20 août 2018 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;

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Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l'article 15 de l'arrêté royal du 30

janvier 2014, elle en bénéficie également dans la présente procédure.

Le requérant soulève un moyen unique pris de la violation des :

«- Article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

- Article 149 de la Constitution.

- Articles 39/2, 48/3 et 48/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, l'établissement, le séjour et l'éloignement des étrangers, l'article 39/2 étant à lire en conformité avec l'article 46 de la Directive 2013/32/UE

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale.

- Articles 1349 et 1353 du Code civil.

- Principe général de droit prescrivant le respect des droits de la défense et du contradictoire ».

Dans une première branche, le requérant soutient qu’« [e]n estimant que le défendeur a la compétence d'admettre une présomption, l'arrêt attaqué méconnaît la règle relative à la preuve par présomptions de l'homme établie par l'article 1353 du Code civil selon laquelle les présomptions qui ne sont pas prévues par la loi peuvent uniquement être établies par le magistrat ».

Dans une seconde branche, le requérant fait valoir que « [p]our décider que les ressortissants togolais désignés pour succéder à des prêtres vaudou ne sont pas soumis à des pressions de l'intensité décrite par le demandeur, l'arrêt reconnaît se baser sur des informations non exhaustives qui ne permettent pas d'exclure que, dans certains cas, un refus de succession de la prêtrise vaudou puisse entraîner des persécutions », que « [d]ans la mesure où l'arrêt se fonde sur des informations non exhaustives, lacunaires, et qui mentionnent explicitement que le refus de devenir prêtre vaudou peut, dans certaines situations et/ou dans certaines formes plus anciennes de vaudou, entrainer des conséquences graves, l'absence de persécution en cas de refus de succession de la prêtrise vaudou ne constitue pas un fait dont la réalité est certaine et ne peut être un fait réputé connu au sens de l'article 1349 du Code civil », que « [l]'incertitude et le doute subsistant sur l'absence de persécution en cas de refus de succession de la prêtrise vaudou, il ne peut être raisonnablement attendu du demandeur qu'il fournisse des éléments de nature à renverser l'affirmation XI – 22.140 - 2/4

incertaine soutenue par le défendeur », que « [l]e raisonnement de l'arrêt attaqué revient à faire peser sur le demandeur une charge de la preuve excessive et disproportionnée », que « [p]artant, l'arrêt qui ne déduit pas la présomption d'un fait connu et reproche au demandeur de ne pas renverser cette présomption méconnaît l'article 47 de la Charte, l'article 149 de la Constitution, les articles 1349 et 1353 du Code civil, et les articles 39/2, 48/3 et 48/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, l'établissement, le séjour et l'éloignement des étrangers, l'article 39/2

étant à lire en conformité avec l'article 46 de la Directive procédure, ainsi que le principe général de droit prescrivant le respect des droits de la défense et du contradictoire ».

Appréciation

Première branche

La règle prévue par l’article 1353 du Code civil, spécifique aux obligations civiles, n’est pas applicable en matière administrative. Le Conseil du contentieux des étrangers n’a pas fait application de cette disposition. Il a seulement estimé que la partie adverse a pu valablement opérer les déductions qu’elle a retenues des informations dont elle disposait.

La première branche n’est manifestement pas fondée.

Seconde branche

Le Conseil du contentieux des étrangers ne s’est pas fondé que sur des informations non exhaustives provenant de la documentation produite par la partie adverse. Il a également estimé que le récit du requérant n’était pas crédible et que ses explications étaient lacunaires et confuses. Il a aussi considéré que les documents produits par le requérant n’apportaient pas la preuve que ses déclarations étaient crédibles.

Le premier juge n’a donc pas exigé du requérant qu’il démontre le bien-fondé de ses craintes en prouvant que les déductions opérées par la partie adverse à partir de sa documentation n’étaient pas exactes. Il n’a pas fait peser sur lui une charge de la preuve excessive. C’est à partir de l’ensemble des éléments précités que Conseil du contentieux des étrangers a forgé sa conviction que le récit du requérant n’était pas crédible.

La seconde branche n’est manifestement pas fondée.

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DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le six septembre deux mille dix-huit par :

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Yves HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ORD.12.997