Belgian Council of State dismisses appeal on inadmissibility grounds regarding procedural standing and balance of interests.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.995 du 4 septembre 2018

A. 225.831/XI-22.137

En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me François MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284/9

1050 Bruxelles, contre :

XXXXX, agissant en qualité de représentant légal de ses fils O. E., O. D., O. I., ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Pierre LYDAKIS, avocat, Place Saint-Paul 7/B

4000 Liège.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Par une requête introduite le 31 juillet 2018, l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration sollicite la cassation de l'arrêt n° 206.013 du 27 juin 2018 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans les affaires 198.251, 198.239 et 198.é/III.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 20 août 2018 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du

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contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;

Le requérant soulève un premier moyen « pris de la violation du principe de la foi due aux actes et des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil; de l'article 118 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers; de l'article 39/56 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ».

Dans une première branche, le requérant soutient que « [s]i le Conseil du contentieux des étrangers peut procéder à une ″lecture bienveillante″ des requêtes en annulation qui lui sont soumises, il ne peut pour autant y ajouter une mention qu'elles ne contiennent pas ni les interpréter en contradiction avec leurs termes », que « [l]e principe de la foi due à l'acte interdit, en effet, au juge de faire mentir l'écrit portant l'acte de procédure, soit lui faire dire autre chose que ce qu'il exprime », que « les requêtes en annulation indiquent que le défendeur en cassation agit ″en sa qualité de représentant légal de son fils″», que « [c]ette délimitation des recours est confirmée par les termes utilisés dans les moyens d'annulation », qu’« [i]l en ressort que la volonté clairement exprimée dans les requêtes en annulation est de permettre aux mineurs de requérir et non au défendeur d'agir en nom personnel contre les ordres de reconduire contestés », que « [d]écidant que le défendeur ″a entendu agir en son nom personnel″ et, par suite, qu'il est ″seule partie requérante″ dans les causes, l'arrêt dénoncé contredit les mentions expresses des requêtes en annulation et se fonde sur des considérations qu'elles ne contiennent pas », que « [p]artant, l'arrêt attaqué méconnaît la foi qui leur est due et viole le principe consacré par les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil ».

Dans une deuxième branche, le requérant fait valoir que « [il ressort de l’article 118

de l'arrêté royal du 8 octobre 1981] que l'ordre de reconduire est une mesure spéciale destinée à l'éloignement d'un étranger mineur, en raison de son état de minorité, mais qu'il a même valeur que l'ordre de quitter le territoire, qu'il remplace », que « [d]ès lors, le destinataire de cette mesure est bien l'étranger mineur non la personne chargée de le reconduire au lieu d'où il vient », que « [l]a décision de retour n'a XI – 22.137 - 2/10

aucune incidence sur le statut administratif de cette dernière », que « les ordres de reconduire pris le 26 octobre 2018 mentionnent comme destinataires de la mesure d'éloignement ″O.E.″, ″O.D.″ et ″O.I.″, auxquels ils appliquent l'article 7, alinéa 1er, 1°, de la loi du 15 décembre 1980 », que « [s]'il est enjoint, dans chaque cas, à ″XXXXX″ de reconduire le destinataire au lieu d'où il vient, les ordres de reconduire n'affectent pas l'autorisation de séjour dont celui-ci est titulaire, ce que le défendeur ne soutient pas et que l'arrêt a quo ne constate pas », qu’« [i]l s'ensuit qu'en décidant que le défendeur ″est en réalité le seul destinataire des ordres de reconduire litigieux″ et, par suite, qu'il agit en son nom personnel et doit être tenu pour seule partie requérante, l'arrêt attaqué interprète les actes qu'il annule en contradiction avec leurs termes », qu’« [i]l viole, dès lors, la foi qui leur est due et le principe consacré par les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil », qu’« [i]l méconnaît également le prescrit de l'article 118 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 en procédant à des constats que cette disposition ne permet pas ».

Dans une troisième branche, le requérant expose que « l'arrêt a quo constate que le défendeur ″est fondé à agir en son nom personnel″ pour solliciter l'annulation des ordres de reconduire, qu'il a entendu agir de la sorte et qu'il est seule partie requérante dans les causes », que « [l]'arrêt dénoncé mentionne l'intérêt supérieur des enfants, qui permet de constater que le défendeur a entendu agir en son nom personnel ″conformément à leurs intérêts″», qu’« [i]l en ressort que l'arrêt attaqué confond la notion légale d'intérêt au recours et le principe de la sauvegarde de l'intérêt supérieur de l'enfant », que « [l]e second ne peut déroger aux règles, d'ordre public, de recevabilité du recours en annulation qui résultent d'une disposition légale expresse, sauf à méconnaître l'article 159 de la Constitution et le principe de la primauté de la loi sur les principes généraux du droit », que « [d]ès lors que le défendeur n'est pas le destinataire des ordres de reconduire et que ceux-ci n'entraînent aucune modification de son statut administratif, régi par une autorisation de séjour sans limitation de durée, celui-ci ne peut bénéficier personnellement et de façon directe et certaine de leur annulation », qu’« [à] supposer que le juge au contentieux des étrangers pouvait constater que le défendeur est la partie qui requiert devant lui, il lui appartenait de relever d'office son défaut d'intérêt au recours », qu’ « [i]l en résulte que l'arrêt attaqué viole l'article 39/56 de la loi du 15 décembre 1980 ».

Le requérant soulève un second moyen « pris de la violation des articles 7, 10, 12bis, 39/2, § 2, 39/57 et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers; des articles 149 et 159 de la Constitution; de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950, approuvée par la XI – 22.137 - 3/10

loi du 13 mai 1955; du principe de la foi due aux actes et des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil; de l'obligation de motivation des actes administratifs et des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et de l'article 62, § 2, de la loi précitée du 15 décembre 1980 ».

Dans une première branche, le requérant soutient que « l'adoption d'une décision de retour découle nécessairement de celle constatant le caractère irrégulier du séjour de l'intéressé », que « l'autorité administrative n'est donc pas tenue, lors de l'adoption de la décision de retour, à des vérifications auxquelles il a déjà été procédé dans le cadre de la demande d'admission au séjour », que « le défendeur a formé, pour compte de ses enfants mineurs, une demande de regroupement familial sur pied des articles 10

et 12bis de la loi du 15 décembre 1980 », que « [l]a décision d'irrecevabilité relative à cette demande est prise aux motifs que le défendeur n'établissait pas valablement le lien de filiation l'unissant aux enfants et n'apportait pas la preuve qu'il en ait la garde », qu’« [u]ne telle décision est conforme à la loi du 15 décembre 1980 », que « l'autorité administrative n'a pas à procéder à une mise en balance des intérêts en présence, lorsqu'elle refuse le droit de séjour sollicité, ni partant, à se prononcer sur la vie familiale effective », que « [l]'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme prévaut sur les dispositions de la loi du 15 décembre 1980, mais ne fait pas obstacle à l'application desdites dispositions, qui lui sont conformes et assurent, moyennant le respect de certaines conditions, la mise en œuvre du droit au respect de la vie privée et familiale de l'étranger en Belgique », qu’« [e]n ce sens, il a été jugé que viole l'article 40ter de la loi du 15 décembre 1980 et méconnaît la portée de l'article 8 de la Convention précitée l'arrêt qui considère que cette dernière disposition impose à l'autorité administrative de procéder à une mise en balance des intérêts en présence, à laquelle le législateur a déjà procédé, quitte à dispenser l'étranger de remplir les conditions légales prévues pour bénéficier du regroupement familial », que « [s]i la décision portant sur la régularité du séjour est conforme à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, il en résulte nécessairement que l'autorité administrative a pris la vie familiale en considération, à suffisance de droit, avant l'adoption de la décision d'éloignement », que « [d]ès lors, en décidant que l'autorité est tenue à un examen rigoureux de la cause, en conformité avec l'article 8 de la Convention, parce que les ordres de reconduire doivent être considérés comme ayant ″une portée propre, distincte des décisions d'irrecevabilité de la demande d'admission au séjour″, l'arrêt attaqué se méprend sur leur nature, dans le contexte où ils sont pris », que « [l]orsque la mesure d'éloignement découle de la décision sur la régularité du séjour, qui elle-même opère un examen de la vie familiale en conformité avec l'article 8 de la Convention, l'autorité n'a plus à procéder à la mise en balance des intérêts en présence », qu’« [i]l s'ensuit que l'arrêt attaqué confère à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, par suite, XI – 22.137 - 4/10

aux articles 7, 10 et 12bis de la loi du 15 décembre 1980, une portée que ces dispositions n'ont pas et partant, les viole », qu’« [à] tout le moins, l'arrêt attaqué méconnaît la foi due aux décisions d'irrecevabilité concomitantes aux ordres de reconduire », que « [f]aisant grief au requérant de ne pas avoir examiné, lors de l'adoption des ordres de reconduire, ″l'argument″ de l'existence d'une vie familiale effective, invoqué en termes de demande d'admission au séjour, l'arrêt a quo tient nécessairement pour nulles les décisions d'irrecevabilité qui statuent sur celles-ci, en prenant en considération ladite vie familiale dans les limites prévues par la loi », qu’« [à] supposer que l'arrêt attaqué prenne adéquatement en compte lesdites décisions, pour en déduire qu'il n'en ressort aucun examen de la vie familiale effective du défendeur, il ne peut remettre en cause leurs motifs, par voie incidente, quand de telles décisions sont définitives, après épuisement des voies de recours », que « [l]'article 39/57 de la loi du 15 décembre 1980 fixe à trente jours le délai au cours duquel l'annulation de l'acte administratif peut être demandée et, dès lors le délai au terme duquel le même acte est intangible car irrévocable », que « [d]ès lors, en décidant que les motifs des décisions d'irrecevabilité des demandes d'admission au séjour ne sont pas pertinents au regard de l'article 8 de la Convention, quand bien même il statue sur des ordres de reconduire subséquents, le juge au contentieux des étrangers étend nécessairement son contrôle de légalité à ces mêmes décisions, alors qu'il n'en est pas saisi par la voie d'un recours en annulation », que « [c]e faisant, il méconnaît le principe de légalité et l'article 159 de la Constitution, ainsi que les articles 39/2, § 2, et 39/57 de la loi du 15 décembre 1980 ».

Dans une deuxième branche, le requérant fait valoir qu’« [à] supposer que le requérant aurait été tenu de procéder à un examen spécifique de la vie familiale effective du défendeur, lors de l'adoption des ordres de reconduire et que cet examen ne résulte pas des décisions d'irrecevabilité qui leur sont concomitantes, il ressort à suffisance de droit des mentions figurant dans la note de synthèse du 28 octobre 2016

qu'un tel examen a été réalisé, en l'espèce », qu’« [i]l ressort des termes clairs de ce document préparatoire que la preuve d'une vie familiale effective et préexistante n'est pas rapportée, ce qui exclut toute ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale », que « [d]écidant que ledit document ne manifeste pas un examen rigoureux de la cause, en violation de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, l'arrêt a quo contredit les termes exprès de la note de synthèse et viole la foi qui lui est due », que « considérer que tel n'est pas le cas, parce que le requérant ″n'en tire aucune conclusion quant à la question de l'existence ou non d'une vie familiale effective entre les intéressés″, revient à exiger la motivation d'une note de synthèse, ce qui méconnaît l'obligation de motivation et les dispositions légales qui la consacrent », qu’« [i]l ressort, en effet, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 et de l'article 62, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 que seuls les actes XI – 22.137 - 5/10

administratifs et les décisions administratives sont motivées, ce que ne constitue pas une note de synthèse ».

Dans une troisième branche, le requérant expose que « l'arrêt attaqué sanctionne une violation de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme au motif que le requérant n'a pas procédé à un examen rigoureux de la cause », que « [c]e faisant, l'arrêt attaqué admet nécessairement que le défendeur a démontré l'existence d'une vie familiale effective et préexistante, au sens de cette disposition », que « [t]outefois, l'arrêt attaqué n'indique pas les éléments sur lesquels il fonde son appréciation pour parvenir à une telle conclusion », que « [l]'arrêt attaqué rappelle que l'existence d'une telle vie familiale s'apprécie en fait, exclut que l'absence de preuve de la filiation puisse remettre en cause celle-ci et constate que le défendeur a indiqué, sans contestation, ″vivre sous le même toit que les enfants″, ce qui prive de pertinence du constat de l'absence de preuve d'un droit de garde », que « [p]ar ces motifs, le juge administratif mentionne les circonstances qui, à son estime, ne sont pas susceptibles d'exclure l'existence d'une vie familiale effective, non les éléments qui démontrent celle-ci », que « [c]omme le relève l'arrêt attaqué, il ressort du dossier administratif que l'appréciation de l'autorité administrative tient compte de ce que le défendeur n'a jamais invoqué l'existence d'une quelconque vie familiale dans aucune procédure le concernant, qu'il n'établit pas le lien de filiation et qu'il ne démontre aucun pouvoir sur la personne des enfants sollicitant l'admission au séjour comme membres de sa famille », que « [c]es constats ne sont, en tant que tels, pas remis en cause », qu’« [e]n termes de note d'observations, le requérant faisait valoir :

″« Le requérant n'indique aucunement en quoi consiste sa vie familiale, alors qu'il n'a pas d'existence connue en Belgique et que la personne présentée comme son père n'a mis en évidence aucune vie familiale dans les différentes procédures qu'il a menées pour l'obtention d'une autorisation de séjour. Si la vie familiale d'un enfant avec son parent peut être présumée, il convient d'observer que le lien de famille n'est, en l'espèce, pas démontré et qu'en tout état de cause, le requérant n'apporte aucun élément susceptible de justifier que la vie familiale est effective et préexistante à l'acte attaqué, ce qu'expose à suffisance de droit la motivation de la décision relative à la demande d'admission au séjour.

Compte tenu de cette décision préalable, il n'apparaît pas que l'ordre de reconduire devait être motivé autrement qu'au regard des dispositions de l'article 7 de la loi du 15 décembre 1980. Le requérant n'indique pas de quel élément relatif à sa vie familiale il n'aurait pas été tenu compte dans le cadre des décisions précitées″ », que « [l]'arrêt attaqué ne contient aucune indication en réponse au moyen de défense cité, qui conteste précisément la preuve de l'existence d'une vie familiale effective », que « [d]ès lors, le requérant n'est pas en mesure de comprendre les raisons qui permettent au juge au contentieux des étrangers d'établir que le requérant n'a pas mené un examen rigoureux de la cause, en violation de l'article 8 de XI – 22.137 - 6/10

la Convention », que « [l]'arrêt attaqué empêche, en l'absence de motifs, le Conseil d'Etat de vérifier la juste qualification des faits au regard de cette même disposition », qu’« [i]l s'ensuit que l'arrêt attaqué n'est pas régulièrement motivé et méconnaît les articles 149 de la Constitution et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 », que « [d]ès lors que l'arrêt attaqué ne contient aucune indication sur la preuve d'une vie familiale préexistante et effective dans le chef du défendeur, il méconnaît simultanément l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme dont il ne peut légalement constater la violation ».

Appréciation

Premier moyen

Première branche

Le Conseil du contentieux des étrangers ne fait pas mentir la requête. Il relève bien que, dans celle-ci, la partie adverse indique agir « en sa qualité de représentant légal » des enfants devant être reconduits.

Toutefois, le premier juge constate légalement que les ordres de reconduire font grief à la partie adverse puisqu’elle lui impose de reconduire les enfants concernés de telle sorte qu’il peut agir pour solliciter leur annulation. Afin de garantir un recours effectif au requérant, le Conseil du contentieux des étrangers procède à une lecture bienveillante de la requête selon laquelle la partie adverse a entendu agir en son nom personnel conformément à l’intérêt des enfants.

La première branche n’est manifestement pas fondée.

Deuxième branche

L’ordre de reconduire, visé à l’article 118 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981, impose à une personne majeure l’obligation de reconduire des étrangers mineurs.

L’obligation mise à charge de la partie adverse lui cause grief dès lors qu’elle souhaite que les enfants restent en Belgique et qu’elle affirme vivre avec eux.

La deuxième branche n’est manifestement pas fondée.

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Troisième branche

Comme cela vient d’être relevé, les ordres de reconduire concernés imposent à la partie adverse l’obligation de reconduire les enfants alors qu’elle veut qu’ils vivent avec elle en Belgique. Ces actes lui causent donc grief de telle sorte que le Conseil du contentieux des étrangers ne s’est pas mépris sur la notion légale d’intérêt au recours.

La troisième branche n’est manifestement pas fondée.

Second moyen

Première branche

Dans le cadre de l’examen de la demande de regroupement familial, le requérant a vérifié si la partie adverse établissait valablement le lien de filiation l’unissant aux enfants et si elle apportait la preuve qu’elle en avait la garde. Le requérant ne démontre pas qu’il aurait vérifié lors de l’examen de cette demande, si la partie adverse entretenait effectivement une vie familiale avec les enfants et qu’il aurait envisagé l’incidence d’une décision de retour sur cette vie familiale.

Si le requérant est effet dispensé de procéder à une mise en balance des intérêts en présence au regard du droit à la vie familiale s’il y a déjà procédé lors de la prise d’une décision à la suite de laquelle il a adopté un ordre de quitter le territoire, il est par contre tenu d’effectuer la mise en balance précitée lorsqu’elle n’a pas encore eu lieu. Le Conseil du contentieux des étrangers a donc légalement considéré que le requérant devait effectuer cette mise en balance lors de l’adoption des ordres de reconduire étant donné qu’elle n’avait pas encore eu lieu.

Le premier juge n’a pas étendu son contrôle aux décisions définitives qui sont relatives au regroupement familial, en ce que ces décisions procéderaient déjà à une mise en balance des intérêts en présence concernant le droit à la vie familiale au regard d’une décision de retour, puisque le requérant n’a pas effectué une telle mise en balance lorsqu’il a statué sur la demande de regroupement familial.

La première branche n’est manifestement pas fondée.

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Deuxième branche

Par les critiques développées dans la deuxième branche, le requérant vise à ce que le Conseil d’État substitue son appréciation à celle du premier au juge quant au fait de savoir si le requérant a procédé valablement à une mise en balance des intérêts en présence au regard du droit à la vie familiale. Or, le Conseil d’État n’a pas cette compétence.

La deuxième branche est manifestement irrecevable.

Troisième branche

Le premier juge explique dans le point 5.3.4. de l’arrêt attaqué les raisons pour lesquelles il estime que le requérant devait examiner l’existence d’une vie familiale et l’incidence des ordres de reconduire sur cette vie et répond dans le point précité aux arguments du requérant.

La troisième branche n’est manifestement pas fondée.

DÉCIDE:

Article 1er.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 2.

La contribution prévue à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à 20 euros est mise à charge de la partie requérante.

Les autres dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

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Ainsi rendu à Bruxelles, le quatre septembre deux mille dix-huit par :

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Conseiller d'État,

Samy DJERBOU Yves HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ORD.12.995