Belgian Council of State dismisses appeal on inadmissibility and non-foundation grounds regarding foreigner law violations.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.983 du 28 août 2018

A. 225.783/XI-22.129

En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre :

1. XXXXX, 2. XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers rue de Battice 60

4880 Aubel.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Par une requête introduite le 27 juillet 2018, l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration sollicite la cassation de l'arrêt n° 205.921 du 26 juin 2018 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 200.535/III.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 14 août 2018 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;

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Le requérant soulève un premier moyen « pris de la violation des articles 1, § 1er, 8e, 39/56, alinéa 1er et 74/11 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ».

Le requérant soutient que « le Conseil du Contentieux des étrangers rejette l’exception d’irrecevabilité tiré de l’intérêt non légitime au recours des parties adverses », que « [c]e faisant, l’arrêt querellé se méprend sur la portée des interdictions d’entrée et viole les articles 1, 8e et 74/11 de la loi du 15 décembre 1980 », que « [l]’arrêt querellé, qui conditionne le caractère exécutoire des interdictions d’entrée au départ des parties adverses du territoire belge, se méprend sur la portée des dispositions visées au moyen », que « la partie requérante estime qu’en raison de l’existence des interdictions d’entrée, les parties adverses ne peuvent séjourner sur le territoire belge et leur présence constitue le délit de rupture de bans d’expulsion », que « [l]’arrêt querellé aurait dû constater que les parties adverses ne jouissaient pas d'un intérêt légitime à obtenir l'annulation, et a fortiori la suspension de l’exécution des décisions querellées puisque les parties adverses sont soumises chacune à une interdiction d’entrée, qui leur interdit le bénéfice d’un droit au séjour dans le Royaume ».

Le requérant soulève un second moyen « pris de la violation des articles 1, § 1er, 8e, 7, alinéa 1er, 12e, 9bis, 74/11 et 74/12 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement ou l’éloignement des étrangers; de la foi due aux actes consacrée par les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil ».

Le requérant fait valoir que « [l]’arrêt querellé estime que l’illégalité du séjour des parties adverses ne constitue pas en soi un obstacle à l’introduction d’une demande de séjour sur base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 », que « la décision originairement attaquée n’est pas fondée sur le constat du séjour illégal des parties adverses mais sur l’existence d’interdiction[s] d’entrée de trois ans notifiées le 8

octobre 2013 », que « [l]a partie requérante rappelle, si besoin, que la situation d’un ressortissant d’un État tiers en séjour illégal est fortement distincte de celle d’un ressortissant d’un Etat tiers en séjour illégal et faisant l’objet d’une interdiction d’entrée », qu’« [e]n sous-entendant que la décision originairement attaquée déclare sans objet la demande d’autorisation de séjour fondée sur l’article 9bis de la loi du 15

décembre 1980, l’arrêt querellé viole la foi due à la décision déclarant la demande sans objet du 29 décembre 2016 », que « [l]’arrêt dont la cassation est sollicitée nie l’existence des interdictions d’entrée définitives, fait fi de leurs effets, et viole la foi qui leur est due », qu’« [e]n outre, le raisonnement de l’arrêt querellé viole l’article 7, alinéa 1er, 12° de la loi du 15 décembre 1980 précité », que « [d]ans cette hypothèse, XI – 22.129 - 2/5

la partie requérante n’avait d’autre choix que de délivrer un ordre de quitter le territoire aux parties adverses puisqu’elles se trouvaient dans l’hypothèse visée à l’article 7, alinéa 1er, 12°, de la loi », que « [d]ès lors que le constat de l’existence d’interdictions d’entrée encore en vigueur, suffit pour justifier le refus de reconnaissance du droit au séjour aux parties adverses, la partie requérante n’était pas tenue de motiver sa décision au regard de l’article 9bis de la même loi », que « [l]’illégalité du séjour ne constitue pas en soi un obstacle à l’introduction d’une demande 9bis mais l’existence d’une interdiction d’entrée en vigueur et exécutoire empêche l’introduction d’une telle demande », que « [r]aisonner autrement reviendrait à vider de tout effet utile les interdictions d’entrée ».

Appréciation

Premier moyen

Le Conseil du contentieux des étrangers n’a pas conditionné le caractère exécutoire des interdictions d’entrée au départ des requérants originaires du territoire belge. Il n’a pas rejeté l’exception d’irrecevabilité, tirée du caractère illégitime de l’intérêt des requérants originaires, parce que les interdictions d’entrée ne seraient pas exécutoires.

Le Conseil du contentieux des étrangers a rejeté cette exception car il a estimé que les requérants originaires ne commettaient pas d’illégalité en demandant la reconnaissance d’un droit au séjour pour le seul motif qu’ils seraient soumis à une interdiction d’entrée. Ce constat, opéré par le premier juge, ne viole pas les normes invoquées à l’appui du moyen.

En effet, sans qu’il soit besoin de déterminer si les requérants originaires ne pouvaient bénéficier d’un droit au séjour en raison de l’ordre de quitter le territoire et de l’interdiction d’entrée dont ils font l’objet, le fait de demander la reconnaissance d’un droit au séjour, à défaut d’être interdit par la loi dans leur situation, n’est pas illégal. Pour le surplus, il n’appartient pas au Conseil d’État, comme le requérant l’y invite, de substituer son appréciation à celle du Conseil du contentieux des étrangers afin de déterminer, au regard des faits de la cause, si l’intérêt des requérants originaires est légitime. Sur ce point, le moyen est irrecevable.

Le premier moyen est donc en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.

Second moyen XI – 22.129 - 3/5

L’arrêt attaqué n’a pas nié l’existence des interdictions d’entrée, ni violé la foi qui leur est due. Le premier juge a relevé légalement qu’aucune norme n’habilite le requérant à refuser de prendre en considération une demande d’autorisation de séjour basée sur l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980. Quant à la critique selon laquelle « [e]n sous-entendant que la décision originairement attaquée déclare sans objet la demande d’autorisation de séjour fondée sur l’article 9bis de la loi du 15

décembre 1980, l’arrêt querellé viole la foi due à la décision déclarant la demande sans objet du 29 décembre 2016 », elle est obscure et partant irrecevable.

De même, le Conseil d’État n’aperçoit pas pourquoi l’arrêt attaqué aurait méconnu la portée de l’article 7, alinéa 1er, 12°, de la loi du 15 décembre 1980 concernant la délivrance d’un ordre de quitter le territoire en considérant qu’aucune norme n’habilite le requérant à refuser de prendre en considération une demande d’autorisation de séjour basée sur l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 et qu’il lui appartient de statuer sur cette demande. À cet égard, le moyen est irrecevable.

Enfin, comme cela a déjà été relevé, sans qu’il soit besoin de déterminer si les requérants originaires ne pouvaient bénéficier d’un droit au séjour en raison de l’ordre de quitter le territoire et de l’interdiction d’entrée dont ils font l’objet, la loi n’interdit pas à un étranger faisant l’objet d’une interdiction d’entrée de former une demande d’autorisation de séjour basée sur l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980. En particulier, les articles 74/11 et 74/12 de la loi du 15 décembre 1980 ne concernent que les interdictions d’entrée et ne régissent pas les demandes d’autorisation de séjour. Si l’article 74/12, § 4, précité prévoit que « Durant l'examen de la demande de levée ou de suspension, le ressortissant d'un pays tiers concerné n'a aucun droit d'accès ou de séjour dans le Royaume », cette disposition n’interdit pas qu’une demande d’autorisation de séjour soit formée.

Le second moyen est donc en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.

DÉCIDE:

Article 1er.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 2.

XI – 22.129 - 4/5

La contribution prévue à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à 20 euros est mise à charge de la partie requérante.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt-huit août deux mille dix-huit par :

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Yves HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ORD.12.983