Belgian Council of State dismisses asylum appeal citing lack of standing and insufficient grounds for review.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.981 du 28 août 2018

A. 225.760/XI-22.126

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Julien HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30

1400 Nivelles, contre :

l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Par une requête introduite le 24 juillet 2018, XXXXX a sollicité la cassation de l'arrêt n° 206.183 du 28 juin 2018 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 136.118/III.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 14 août 2018 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;

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Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l'article 15 de l'arrêté royal du 30

janvier 2014, elle en bénéficie également dans la présente procédure.

Le requérant soulève un moyen unique « pris de l'erreur manifeste de qualification et de la violation :

- de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme;

- de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

- des articles 13, 39/56, 39/65 et 74/13 de la loi du 15 décembre 1980 loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après, « loi du 15 décembre 1980» ou « LE »);

- des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil et de la violation de la foi due aux actes;

- de l'article 149 de la Constitution, et de l'article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers, qui consacrent les obligations de motivation qui pèsent sur le Conseil du contentieux des étrangers;

- de l'article 9 de l'Arrêté royal du 17 mai 2007 fixant des modalités d'exécution de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ».

Dans une première branche, le requérant soutient que « [l]e Conseil du contentieux des étrangers méconnait l'article 13 LE, et particulièrement ses paragraphes 2 et 3, et l'article 9 de l'Arrêté royal du 17 mai 2007, l'article 74/13 LE, l'article 3 CEDH et l'article 4 de la Charte, en ce qu'il considère que, à l'égard d'un étranger se prévalant de graves problèmes de santé dont le traitement n'est pas possible dans son pays d'origine, ″les renouvellement et prorogation de ce séjour temporaire sont soumis à des délais et des conditions relevant du pouvoir du Ministre, qui peut de manière discrétionnaire les accorder, les refuser, ou encore imposer une mesure d'éloignement au demandeur″», que « [c]onformément aux dispositions précitées, le Ministre ne dispose pas d'un pouvoir discrétionnaire mais doit statuer sur les demandes, renouvellement, et éloignement, en tenant dûment compte de la situation médicale de l'étranger », qu’« [i]l ne peut refuser un renouvellement ou mettre un terme au séjour pour motifs médicaux que moyennant certaines conditions précises, et ne peut poursuivre l'éloignement d'un étranger qui, en raison de sa situation médicale, serait dans une situation assimilable à des traitements inhumains et dégradants », que « [l]e XI – 22.126 - 2/6

raisonnement du Conseil du contentieux des étrangers, qui se fonde sur les paragraphes 2 et 3 de l'article 13 LE, et un (prétendu) pouvoir discrétionnaire du Ministre en la matière, pour considérer que le requérant n'aurait pas intérêt à poursuivre sa première demande de séjour ″9ter″, méconnait les dispositions visées dans la présente branche du moyen, car cette compétence est encadrée à maints égards, en application de ces dispositions notamment, et n'est donc pas discrétionnaire » et que « [p]artant, l'intérêt du requérant n'est pas non plus ″hypothétique″ ».

Dans une deuxième branche, le requérant fait valoir que « [l]e Conseil du contentieux des étrangers méconnait les obligations de motivation qui pèsent sur lui en ce qu'il motive son arrêt de manière insuffisante, voire contradictoire, et méconnait la foi due au courrier du 29 janvier 2018 par lequel le requérant demande à être entendu, en ce que le Conseil du contentieux des étrangers motive sa position au regard du fait que ″rien ne permet de soutenir, sans autre considération, que la partie requérante sera en mesure de prétendre à l'obtention d'un titre de séjour illimité, pour raisons médicales, à l'expiration du délai légal prescrit″, alors que ce que le requérant soutient, c'est qu'il a intérêt à l'annulation de la décision d'irrecevabilité de sa première demande de séjour ″9ter″ (qu'il estime illégale), afin que le point de départ du délai visé à l'article 13 § 1 al. 2 LE (délai pour l'obtention d'un séjour illimité) commence au plus tôt, ce qui est manifestement dans son avantage », que « [l]e Conseil du contentieux des étrangers semble mieux circonscrire l'argument du requérant dans le premier paragraphe du point 2 de l'arrêt, où le Conseil du contentieux des étrangers résume que selon la partie requérante, elle ″pourrait le cas échéant, selon l'article 13 de la loi du 15 décembre 1980, se voir reconnaître un titre de séjour à durée illimitée plus rapidement dès lors que le point de départ pour le calcul du délai, en vue de postuler à un tel droit de séjour, commencerait plus tôt″, mais le Conseil du contentieux des étrangers motive finalement son arrêt non pas à cet égard, mais à l'égard de la certitude d'obtenir un titre de séjour illimité à l'échéance de 5 ans », que « [l]a motivation de l'arrêt ne suffit pas à répondre à l'argument du requérant, et le Conseil du contentieux des étrangers se contredit lorsqu'il circonscrit et répond à l'argumentaire du requérant », qu’« [i]l est évidemment fondamentalement différent de considérer que le requérant tire un avantage du fait que la comptabilisation du délai pour un séjour illimité débute plus tôt, et de considérer que le requérant sera en mesure de prétendre à l'obtention d'un titre de séjour illimité, pour raisons médicales, à l'expiration du délai légal prescrit ».

Dans une troisième branche, le requérant expose que « [l]e Conseil du contentieux des étrangers méconnait l'article 39/56 LE, et particulièrement la notion d'″intérêt″ qu'il contient, en ce qu'il considère que, comme rien ne permettrait de soutenir que la XI – 22.126 - 3/6

partie requérante sera en mesure de prétendre à l'obtention d'un titre de séjour illimité, l'intérêt allégué repose sur une situation et une procédure hypothétique, en conséquence de quoi l'intérêt du requérant ne serait pas suffisant », que « le point de départ du délai pour l'obtention d'un séjour illimité commence au plus tôt est manifestement à l'avantage du requérant », qu’« [i]l n'est pas nécessaire d'établir avec certitude que le séjour illimité sera acquis », que « [l]'augmentation des chances du requérant d'obtenir un tel séjour illimité, et la possibilité de pouvoir y prétendre plus tôt, sont des avantages suffisant pour attester d'un intérêt », qu’« [i]nterpréter la notion d'intérêt comme ne couvrant pas cet avantage, et exiger la certitude que le titre de séjour illimité sera octroyé, revient à donner à la notion d'intérêt une portée trop restrictive, ajouter une condition de recevabilité du recours, et donc méconnaitre l'article 39/56 LE », que « le requérant ne dispose pas, à l'heure actuelle, de la certitude d'obtenir un titre de séjour illimité, mais ce n'est ni ce dont il se prévalait devant le Conseil du contentieux des étrangers, ni nécessaire pour considérer qu'il a intérêt à obtenir l'annulation de l'acte querellé devant le Conseil du contentieux des étrangers ».

Dans une quatrième branche, le requérant indique qu’« [e]n qualifiant la ″situation″ et la ″procédure″ d'″hypothétique″ et en contestant l'intérêt du requérant, le Conseil du contentieux des étrangers a méconnu la foi due à la demande ayant donné lieu à la décision d'irrecevabilité 9ter, et à cette décision d'irrecevabilité : ces actes attestent du fait la ″situation″, qui résulterait d'une annulation (à savoir que le point de départ débuterait plus tôt que si seule la deuxième demande 9ter était prise en compte et poursuivie), et la ″procédure″, relative à la demande 9ter en cause, ne sont pas ″hypothétiques″ mais réelles, et qu'ils ont donc un intérêt suffisant à la procédure », qu’« [e]n affirmant le contraire, le Conseil du contentieux des étrangers méconnait la teneur et la portée de ces éléments ».

Appréciation

Première branche

Le Conseil du contentieux des étrangers ne viole pas les dispositions visées dans le moyen unique en relevant que l’article 13, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 assortit de conditions les renouvellements et les prorogations des autorisations de séjour limité.

Par ailleurs, la circonstance que le pouvoir d’appréciation de la partie adverse soit encadré pour statuer sur le renouvellement d’une autorisation de séjour pour motifs médicaux n’implique pas qu’elle ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire pour XI – 22.126 - 4/6

déterminer si le requérant répond aux conditions pour continuer à bénéficier de l’autorisation précitée.

La première branche n’est manifestement pas fondée.

Deuxième branche

L'article 149 de la Constitution et l'article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 ne prescrivent qu'une règle de forme, de sorte que la circonstance que les motifs critiqués de l'arrêt seraient erronés, en droit ou en fait, ne saurait constituer une violation de ces dispositions. Ces dispositions n'autorisent pas un contrôle de la pertinence des motifs de l'arrêt attaqué. En l'espèce, le juge a répondu à l'argument invoqué par le requérant.

La circonstance qu’il y aurait répondu erronément n’implique pas que la motivation serait insuffisante. Par ailleurs, le requérant n’explique pas clairement en quoi la motivation critiquée serait contradictoire. Sur ce point, le grief est irrecevable.

Enfin, l’arrêt attaqué n’a pas méconnu la foi due au courrier du requérant du 29 janvier 2018. Comme le requérant le relève, le premier juge a bien relaté l’argumentation du requérant dans le point 2 de l’arrêt entrepris. Le fait qu’il y aurait répondu erronément n’emporte pas la violation de la foi due au courrier précité.

La deuxième branche n’est manifestement pas fondée.

Troisième et quatrième branches

Le Conseil du contentieux des étrangers ne viole pas la notion légale d’intérêt en considérant que celui-ci ne peut pas être hypothétique. À cet égard, la troisième branche n’est manifestement pas fondée.

Par ailleurs, les autres griefs contenus dans les troisième et quatrième branches sont manifestement irrecevables dès lors qu’ils visent à ce que le Conseil d’État substitue son appréciation à celle du premier juge quant au point de savoir si, au regard des faits de la cause, l’intérêt du requérant est hypothétique. Or, le Conseil d’État n’a pas cette compétence.

Les troisième et quatrième branches sont de manière manifeste partiellement irrecevables et partiellement non fondées.

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DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt-huit août deux mille dix-huit par :

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Yves HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ORD.12.981