Belgian Council of State dismisses asylum appeal, ruling administrative court's fact-finding on credibility is sovereign.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.971 du 21 août 2018

A. 225.579/XI-22.100

En cause : XXXXX, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, XXXXX et XXXXX, ayant élu domicile chez Me Sylvie SAROLÉA, avocat, rue des Brasseurs 30

1400 Nivelles, contre :

1. l'État belge, représenté par la Ministre de la Justice et par la Secrétaire d'État à l'asile, à l’immigration et à l’intégration sociale, 2. Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

I. Objet de la requête et procédure

Par une requête introduite le 28 juin 2018, XXXXX, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, XXXXX et XXXXX, a sollicité la cassation de l'arrêt n° 204.388 du 25 mai 2018 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 217.293/V.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 12 juillet 2018 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant XI – 21.100 - 1/8

le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l'article 15 de l'arrêté royal du 30

janvier 2014, elle en bénéficie également dans la présente procédure.

II. Parties à la cause

Dans leur recours auprès du Conseil d’État, la partie requérante désigne comme partie adverse à la présente cause, l’État belge, représenté par la Ministre de la Justice et par la Secrétaire d'État à l'asile, à l’immigration et à l’intégration sociale.

Le Conseil du contentieux des étrangers étant une juridiction administrative, les parties, devant le Conseil d’État saisi d’un recours en cassation, sont en principe les mêmes que celles qui ont comparu ou ont été appelées à comparaître devant cette première juridiction. Dans ces conditions, il se justifie de désigner le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides comme seule partie adverse dans la présente affaire et ce d’autant plus que la requête en cassation ne contient aucune critique à ce sujet et que la partie requérante avaient elles-mêmes identifié le Commissaire général comme seule partie adverse lors de l’introduction de leur recours devant le Conseil du contentieux des étrangers le 2 mars 2018.

III. Rappel des faits

Le 10 juillet 2014, la partie requérante introduit une demande d’asile en Belgique en invoquant la crainte d’excision tant dans son chef que dans celui de sa fille aînée, C. K., née le 12 juin 1993, restée en Côte d’Ivoire.

Le 22 décembre 2014, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides prend une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection subsidiaire. Le recours introduit devant le Conseil du contentieux des étrangers est rejeté.

Le 16 juin 2016, la partie requérante introduit une demande d’asile au nom de sa fille en invoquant une crainte d’excision dans son chef en cas de retour en Côte d’Ivoire.

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Le 16 mai 2017, le Commissaire général prend une décision de refus du statut de réfugié et de refus de l’octroi de la protection subsidiaire.

Un recours est introduit devant le Conseil du contentieux des étrangers et fait l’objet d’une décision de rejet.

Le recours en cassation administrative introduit devant le Conseil d’État est déclaré inadmissible.

Le 23 janvier 2018, sans être retournée dans son pays d’origine, la partie requérante introduit une deuxième demande d’asile, dont objet, basée sur les motifs précédents.

Elle invoque comme élément nouveau le mariage de son époux avec Madame [D. B.]

que la requérante présente comme sa belle-sœur et elle dépose pour prouver ce mariage un « dossier de mariage » et un certificat de mariage religieux entre l’époux de la requérante et cette dame.

Par une décision du 28 février 2018, le Commissaire général refuse de prendre en considération cette nouvelle demande d’asile en application de l’article 57/6/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

Par un arrêt du 25 mai 2018, le Conseil du contentieux des étrangers rejette le recours introduit contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides du 28 février 2018.

Il s’agit de la décision attaquée.

IV. Examen du moyen unique

La partie requérante prend un moyen unique de la violation de l’article 1er, A, § 2 de la Convention de Genève, de l’article 149 de la Constitution, des articles 48/3, 48/4, 48/7 et 62 de la loi du 15 décembre 1980 loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil et de la violation de la foi due aux actes. Elle reproche au juge administratif d’avoir considéré que la décision attaquée est motivée à suffisance au regard du manque de crédibilité du récit mis en évidence par la partie adverse par rapport aux différentes demandes d’asile introduites et de ne pas avoir répondu de manière circonstanciée aux éléments nouveaux sur lesquels se fondait la seconde demande d’asile introduite en date 23 janvier 2018. Elle insiste, à cet égard, sur la XI – 21.100 - 3/8

circonstance que le second mariage contracté par son mari avec sa belle-sœur constitue bien un facteur d’aggravation du risque d’excision de sa fille dès lors que la bigamie de son époux confirme l’ascendant familial sur lui et qu’en sa qualité de seconde épouse elle ne peut plus prétendre à une réelle protection de la part de son mari par rapport au risque d’excision. Elle soutient également que l’état d’épouse d’un mari devenu bigame porte atteinte à un élément essentiel de sa vie privée et est constitutive d’une persécution fondée sur le genre au sens de l’article 1er de la Convention de Genève tel que transposé en droit belge par l’article 48/3 de la loi du 15 décembre 1980, précitée. Elle relève enfin que si elle quitte son mari pour protéger sa fille, elle devra vivre dans la clandestinité et que, dans le cadre d’un divorce, elle perdrait la garde de ses enfants dès lors que la tradition veut qu’en pareille hypothèse les enfants soient confiés à la famille du mari. Elle fait enfin valoir que son état de santé ne lui permet pas de pouvoir envisager une réinsertion en Côte d’Ivoire et de pouvoir y vivre seule avec ses enfants, en se cachant.

Appréciation

Le juge administratif a motivé l’arrêt attaqué au regard des arguments avancés à l’appui de la seconde demande d’asile de la manière suivante :

« 5.4. Dans le cadre d'un recours en plein contentieux, le Conseil jouit, en vertu de l'article 39/2, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980, d'une compétence de pleine juridiction, ce qui signifie qu'il "soumet le litige dans son ensemble à un nouvel examen et qu'il se prononce, en tant que juge administratif, en dernière instance sur le fond du litige, ayant la compétence de réformer ou de confirmer les décisions du Commissaire général [...], quel que soit le motif sur lequel le Commissaire général [...I s'est appuyé pour parvenir à la décision contestée. Ainsi, le Conseil peut, soit confirmer sur les mêmes ou sur d'autres bases une décision prise par le Commissaire général [...] soit la réformer"

(Projet de loi réformant le Conseil d'État et créant un Conseil du contentieux des étrangers, Exposé des motifs, Doc. parl., Ch. repr., sess. ord. 2005-2006, n° 2479/001, p. 95).

5.5. S'agissant de la charge de la preuve, le Conseil souligne qu'en application de l'article 48/6, § 1er, première phrase, et § 4, de la loi du 15 décembre 1980, lus notamment au regard de l'article 4, § 1er, de la directive 2011/95/UE du 13

décembre 2011 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte), s'il revient, au premier chef, au demandeur d'asile de fournir les informations nécessaires afin de permettre de procéder à l'examen de sa demande, l'autorité compétente, en l'occurrence le Commissaire adjoint, a pour tâche d'examiner et d'évaluer les éléments pertinents de la demande en coopération avec le demandeur d'asile; pour ce faire, il doit notamment tenir compte de toutes les informations pertinentes relatives au pays d'origine du demandeur, et ce conformément à l'article 48/6, § 5, a, à d, de la loi du 15 décembre 1980 (voy. dans le même sens l'arrêt rendu en assemblée générale, CCE, n° 195 227 du 20 novembre 2017).

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5.6. L'article 57/6/2 de la loi du 15 décembre 1980 en son alinéa premier se lisait comme suit dans la version en vigueur au moment de l'introduction de la requête : "Après réception de la demande d'asile transmise par le Ministre ou son délégué sur base de l'article 51/8, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides examine en priorité si des nouveaux éléments apparaissent, ou sont présentés par le demandeur, qui augmentent de manière significative la probabilité qu'il puisse prétendre à la reconnaissance comme réfugié au sens de l'article 48/3 ou à la protection subsidiaire au sens de l'article 48/4. En l'absence de ces éléments, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides ne prend pas en considération la demande d'asile et il estime d'une manière motivée qu'une décision de retour n'entraînera pas un refoulement direct ou indirect. Dans le cas contraire, ou si l'étranger a fait auparavant l'objet d'une décision de refus prise en application des articles 52, § 2, 3°, e et 5°, § 3, 3° et § 4, 3°, ou 57/10, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides prend une décision de prise en considération de la demande d'asile".

5.7.1. En l'espèce, le Conseil observe que la partie requérante invoque toujours la crainte liée à l'excision de ses filles. Or, dans le cadre des procédures précédentes, le Commissariat général et le Conseil avaient constaté que la crainte liée à la menace d'excision pesant sur les filles de la requérante n'était pas établie eu égard aux nombreux éléments issus du dossier (notamment, le caractère invraisemblable du laps de temps durant lequel la requérante, son époux et ses enfants sont restés vivre dans la propriété familiale alors que la belle-famille proférait des menaces d'excisions depuis 2009; la passiveté de la requérante à effectuer des démarches entre 2009 et 2012 afin de trouver une aide et une solution dans son pays d'origine face aux menaces d'excision; le caractère invraisemblable de la circonstance que la requérante ait quitté la Côte d'Ivoire en y laissant sa fille alors que des menaces d'excision pèsent sur celle-ci) qui permettaient la remise en cause de la réalité de ces menaces et, partant, la réalité des craintes invoquées.

Il observe également que la partie requérante fait du second mariage allégué de son mari un élément qui "change drastiquement la donne et aggrave considérablement la situation de la requérante" en ce que notamment la requérante ne pourra plus désormais s'opposer avec succès à l'excision des enfants vu qu'elle ne pourra pas bénéficier du soutien indéfectible de son époux.

Le Conseil n'aperçoit pas en quoi le second mariage du mari de la requérante, indépendamment de toute discussion quant à son caractère établi ou pas, "changeait drastiquement la donne" et ferait perdre à la requérante la "confiance à son mari quant à sa volonté de la protéger ainsi que leur petite fille contre sa famille qui exige l'excision". Cet argument ne repose sur aucun élément susceptible de lui conférer un fondement qui ne soit pas purement hypothétique. La partie requérante ne fournit en réalité aucun éclaircissement de nature à établir la crédibilité de son récit ou le bien-fondé de ses craintes.

Le Conseil rappelle encore que le profil de la requérante avait été souligné à juste titre par l'arrêt 168.458 du 26 mai 2016 en son point 6.4. dans la perspective de sa capacité à s'opposer à l'excision de ses filles.

5.7.2. En ce qui concerne les documents médicaux figurant au dossier administratif et qui ont été analysés par la partie défenderesse, le Conseil souligne à cet égard que la force probante d'une attestation psychologique s'attache essentiellement aux constatations qu'elle contient quant à l'existence d'une pathologie et que pour le surplus, elle a valeur simplement indicative et doit par conséquent être lue en parallèle avec les autres éléments du dossier administratif. En l'espèce, lorsqu'elle établit un lien entre les souffrances de la XI – 21.100 - 5/8

requérante et les traumatismes subis par cette dernière dans son pays, les personnes du corps médical qui ont rédigé les deux documents ne peuvent que rapporter les propos de la requérante qui sont similaires à ceux jugés non crédibles précédemment par le Conseil. Si les documents susvisés peuvent expliquer un état de fragilité dans le chef de la requérante - état non contesté par la partie défenderesse ou par le Conseil -, cet état, de même que son profil potentiellement vulnérable, ne peuvent pas suffire à expliquer les incohérences relevées par la partie défenderesse dans les réponses de la requérante. Par ailleurs, la lecture du dossier administratif, ne reflète aucune difficulté majeure de la requérante à s'exprimer et à relater les événements qu'elle allègue avoir vécus, ni ne fait état de troubles qui empêcheraient un examen normal de sa demande.

5.7.3. Quant aux originaux des documents transmis par le biais d'une note complémentaire du 19 avril 2018, à savoir le témoignage du sieur D. K.; le dossier de mariage et le livret de famille et les extraits d'actes de naissance, ceux-ci ne sont pas de nature à modifier le sens de la décision querellée dès lors qu'ils n'apportent aucun éclairage nouveau aux considérations qui précèdent. Tout au plus, ces documents tendent à confirmer que dame D.B., qui a eu des enfants d'une autre personne, a épousé le mari de la requérante.

5.7.4. Enfin, dès lors que la partie requérante n'invoque pas d'autres faits que ceux exposés en vue de se voir reconnaître la qualité de réfugié, et que ces mêmes faits ne sont pas tenus pour établis, force est de conclure qu'il n'existe pas de "sérieux motifs de croire" à un risque réel de subir, à raison de ces mêmes faits, "la peine de mort ou l'exécution" ou encore "la torture ou les traitements ou sanctions inhumains ou dégradants" au sens de l'article 48/4, § 2, a) et b), de la loi du 15 décembre 1980.

5.7.5. Quant au risque réel d'atteinte grave au sens, plus spécifique, de l'article 48/4, § 2, c) de la loi du 15 décembre 1980, le Conseil constate que la partie requérante ne fournit pas le moindre élément ou argument qui permettrait d'établir que la situation qui prévaut actuellement dans son pays d'origine puisse s'analyser comme une situation de "violence aveugle en cas de conflit armé" au sens de cette disposition, ni qu'elle soit visée par cette hypothèse. En tout état de cause, le Conseil n'aperçoit, dans le dossier administratif ou dans le dossier de la procédure, aucune indication de l'existence de pareils motifs.

5.8. En conclusion, le Conseil considère que la partie requérante ne démontre pas en quoi la partie défenderesse a commis une erreur d'appréciation. Il estime au contraire que la partie défenderesse a exposé à suffisance les raisons pour lesquelles elle parvient à la conclusion que les éléments nouveaux ne permettent pas de mettre en cause l'appréciation des faits à laquelle elle-même et le Conseil ont procédé dans le cadre de la demande antérieure de la requérante et que, partant, lesdits éléments n'augmentent pas de manière significative la probabilité que la requérante puisse prétendre à la reconnaissance comme réfugié au sens de l'article 48/3 de la loi du 15

décembre 1980 ou à la protection subsidiaire au sens de l'article 48/4 de la même loi. Dès lors, le présent recours est rejeté. »

S’il est vrai que le juge administratif met en évidence la circonstance que, dans le cadre de la première demande d’asile de la partie requérante, son récit avait été jugé comme manquant de crédibilité, l’on ne peut déduire de cette circonstance que l’arrêt attaqué n’aurait pas répondu aux éléments nouveaux avancés à l’appui de la seconde demande de protection internationale. L’arrêt attaqué rencontre l’élément nouveau XI – 21.100 - 6/8

avancé par la partie requérante à savoir le second mariage de son mari et les conséquences qu’elle fait valoir de l’état d’épouse bigame en cas de retour en Côte d’Ivoire. Le juge administratif a considéré que le Commissaire général n’avait commis aucune erreur manifeste d’appréciation en considérant que les éléments nouveaux n’étaient pas de nature à renforcer les craintes exprimées quant à un risque de persécution au sens de l’article 1er de la Convention de Genève et 48/3 de la loi du 15 décembre 1980. La partie requérante reproche à l’arrêt attaqué de reposer sur une motivation inadéquate en tant qu’il qualifie d’hypothétiques les craintes de persécution exprimées par la requérante. Il n’appartient pas au Conseil d’État de substituer son appréciation à celle du juge administratif quant à l’examen des faits qui lui sont soumis. L’obligation de motivation prescrite par les articles 149 de la Constitution et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 est une règle de forme et la circonstance que les motifs de l’arrêt seraient erronés en droit ou en fait, ne peut constituer une violation de ces dispositions. Il est constant que l’appréciation en fait de la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile ou de la pertinence des éléments produits à l’appui d’une nouvelle demande d’asile relève du pouvoir souverain du juge du fond. En soulignant le caractère hypothétique de la crainte de persécution exprimée et en rappelant le manque de crédibilité du récit de la partie requérante, le juge administratif n’a nullement méconnu la notion légalement consacrée de crainte de persécution mais procédé à un examen en fait de l’ensemble des éléments qui lui avaient été soumis.

Le juge n’a administratif n’a, par ailleurs, nullement méconnu la foi due au recours qui était porté devant lui dès lors qu’il a rencontré, comme le confirme la motivation de sa décision, les différents éléments avancés à l’appui de la crainte de persécution.

L’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

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DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à la partie requérante.

Article 2.

L’État belge, représenté par la Ministre de la Justice et par la Secrétaire d'État à l'asile, à l’immigration et à l’intégration sociale, est mis hors cause.

Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides est désigné comme seule partie adverse dans la présente affaire.

Article 3.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 4.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt et un août deux mille dix-huit par :

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Luc CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ORD.12.971