Belgian Court dismisses refugee appeal for inadmissibility due to lack of specific legal grounds and failure to request debate reopening.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.906 du 5 juillet 2018

A. 225.423/XI-22.095

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Jean-Yves CARLIER, avocat, rue des Brasseurs 30

1400 Nivelles,

contre :

le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

1. Par une requête introduite le 5 juin 2018, XXXXX sollicite la cassation de l’arrêt n° 203.491 du 3 mai 2018 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 214.831/I.

2. Le dossier de la procédure a été communiqué le 27 juin 2018 par le Conseil du contentieux des étrangers.

Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11.

Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12

janvier 1973.

3. Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire devant le Conseil du contentieux des étrangers.

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Conformément à l’article 33/1 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, elle en bénéficie également dans la présente procédure.

4. L’arrêt attaqué ne reconnaît pas à la partie requérante la qualité de réfugié ni ne lui octroie le statut de protection subsidiaire.

5. Après un rappel des faits, le requérant prend un premier moyen de la violation des articles 149 de la Constitution, 39/65, 48/3 et 48/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, 9 et 15

de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011, « dite directive qualification refonte », et 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Dans une première branche, il fait valoir en substance qu’il y a « défaut de motivation suffisante et partant erreur de droit », en ce que l’arrêt considère qu’au vu de son profil particulier, il échappe au climat de suspicion pesant sur les Burundais ayant séjourné en Belgique, alors que si ce profil l’identifie « par assimilation » aux membres de sa famille et notamment au demi-frère de sa compagne qui a été limogé par le président de la République, le juge eut dû examiner le risque de persécution au regard de l’« opinion politique contraire [lui] imputée » par ses autorités nationales, de sorte qu’« en ne motivant pas sa décision au regard de l’article 48/3, § 5, l’arrêt manque en droit ». En une seconde branche, il estime que si, au contraire, son profil « l’identifie par distinction » des membres « connus » de sa famille, sa situation est « bien moins médiatisée que celle de ces derniers » et ne peut alors lui offrir une protection du fait de sa notoriété ou de la leur, de sorte qu’il « tomberait bien, comme tout Burundais ayant séjourné et, de surcroît, ayant demandé l’asile en Belgique, dans le cadre du climat de "suspicion généralisée" ». Il en conclut qu’en faisant référence à son profil particulier qui serait différencié de celui des membres de sa famille, l’arrêt ne motive pas correctement sa décision de l’écarter dudit climat et partant de l’octroi de la protection subsidiaire.

6. Le requérant invoque un second moyen intitulé « violation des droits de la défense, du principe du contradictoire et du devoir de minutie » et pris de la violation des articles 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 6 et 13

de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 39/2 de la loi du 15 décembre 1980 précitée et 5 du Code judiciaire, et du principe général du droit à un procès équitable. En substance, il fait grief au juge administratif de ne pas tenir compte de l’événement – au demeurant, de notoriété publique –

concernant son beau-frère, dont il l’a pourtant informé après la clôture des débats XI – 22.095 - 2/5

dans un courrier du 20 avril 2018 et pouvant avoir une « influence décisive » sur son récit d’asile, alors qu’il aurait dû expliquer pourquoi il en contestait l’importance, annuler l’acte initialement attaqué pour instruction complémentaire ou au moins rouvrir les débats, sous peine de déni de justice.

Décision du Conseil d’État

7. Sur les deux branches réunies du premier moyen, l’obligation de motivation des décisions juridictionnelles prescrite par les articles 149 de la Constitution et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 précitée, consiste en une règle de forme de sorte que la circonstance que des motifs de l’arrêt attaqué seraient erronés en droit ou en fait, ne saurait constituer une violation de ces dispositions. En l’espèce, une simple lecture du considérant 5.13 de l’arrêt, seul point critiqué en cassation, permet aisément de comprendre les raisons pour lesquelles, à l’estime du juge administratif, le profil du requérant (haut fonctionnaire […], promu chef de service en […] 2016, démission acceptée par la banque, ayant récemment voyagé légalement et étant rentré au pays sans être inquiété par ses autorités, fils du premier conseiller de l’ambassade du Burundi […]) le différencie nettement non tant de membres de sa belle-famille que de ressortissants burundais ayant séjourné en Belgique et risquant d’être persécutés du fait des opinions que l’acteur de persécution pourrait leur imputer. Quant au sort de ses beaux-frères, « personnalités en vue du régime », c’est au terme d’une appréciation souveraine à laquelle le Conseil d’État ne peut substituer la sienne, que le Conseil du contentieux des étrangers a considéré que les commentaires de la requête et articles y annexés ne sont pas de nature à établir un risque de persécution dans son propre chef ni à énerver le constat selon lequel, vu son profil particulier, il « échappe au climat de suspicion touchant les Burundais ayant séjourné en Belgique ».

En tant qu’il soutient que l’arrêt est insuffisamment motivé quant à ce, le moyen manque manifestement en fait en ses deux branches. S’il tend à remettre en cause les conclusions que le juge tire du profil particulier qu’il constate dans le chef du requérant, il est manifestement irrecevable, dès lors qu’en sa qualité de juge de cassation, le Conseil d’État ne connaît pas du fond des affaires.

8. Sur le second moyen, un moyen de cassation doit tant viser de manière précise les dispositions légales adéquates qui sont invoquées à son appui, qu’exposer de manière détaillée en quoi la juridiction administrative aurait violé ces dispositions.

Aux termes de l’article 39/76, § 1er, 2°, de la loi du 15 décembre 1980, les éléments nouveaux que les parties souhaitent communiquer au juge administratif peuvent l’être « jusqu'à la clôture des débats par le biais d’une note complémentaire ». S’il XI – 22.095 - 3/5

s’agit d’« une pièce ou un fait nouveau et capital » que la partie comparante « découvre » durant le délibéré, celle-ci n’a d’autre choix que de demander au juge, tant qu’il ne s’est pas prononcé, la réouverture des débats, conformément à l’article 772 du Code judiciaire, non visé en cassation à titre de disposition violée, rendu applicable au Conseil du contentieux des étrangers en vertu de l’article 2 du même Code.

En l’espèce, outre que l’arrêt se prononce sur « le sort des beaux-frères du requérant », en ce donc compris celui qui fut démis de ses fonctions le 19 avril 2018, événement évoqué dans le courrier précité du 20 avril 2018, le requérant n’a pas expressément formulé une demande de réouverture des débats puisque dans ce courrier, il se borne à se tenir à la disposition du juge si celui-ci « estim[e] devoir rouvrir les débats ». Or, en vertu de l’article 774 du même Code, dont la violation n’est au demeurant pas non plus invoquée à l’appui du moyen, le juge ne « doit », quant à lui, ordonner « d’office » la réouverture des débats que lorsqu’il songe à « rejeter la demande en tout ou en partie sur une exception que les parties n’avaient pas invoquée devant lui », hypothèse étrangère à la présente espèce.

Lorsque, comme en l’espèce, une partie comparaissant devant le Conseil du contentieux des étrangers communique à celui-ci un « événement postérieur à l’audience » mais hors le cas prévu à l’article 772 du Code judiciaire, cette pièce doit nécessairement être rejetée du délibéré si le conseil estime qu’il n’y a pas lieu d’ordonner la réouverture des débats. Dans ce cas, le juge administratif, qui ne prend pas cet élément en considération, n’est pas tenu de motiver sa décision à cet égard.

Aucun des principes et dispositions visés au second moyen n’impose au Conseil du contentieux des étrangers de tenir compte, en son arrêt, d’éléments lui communiqués en cours de délibéré, après que les débats contradictoires devant un juge indépendant et impartial ont eu lieu en audience publique. Le second moyen manque manifestement en droit.

DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à la partie requérante.

Article 2.

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Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 2.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le cinq juillet deux mille dix-huit par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Samy DJERBOU Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ORD.12.906