Belgian Council of State dismisses cassation appeal against foreigner's medical residence permit decision. Appeal fails on error of appreciation and constitutional grounds.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.896 du 19 juin 2018

A. 225.336/XI-22.087

En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre :

XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Philippe BURNET, avocat, rue de Moscou 2

1060 Bruxelles.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

I. Objet de la requête et procédure

Par une requête introduite le 30 mai 2018, l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration sollicite la cassation de l'arrêt n° 203.177 du 27 avril 2018 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 162.731/III.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 7 juin 2018 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

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Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

II. Rappel des faits

Le 25 septembre 2010, la partie adverse, de nationalité guinéenne, arrive en Belgique.

Toutes les demandes d'asile introduites par la partie adverse se sont clôturées négativement, la dernière par un arrêt du Conseil d’État du 13 juin 2012. Le 17 avril 2012, une annexe 13quinquies lui est délivrée.

Le 12 février 2014, la partie adverse introduit une demande d'autorisation de séjour pour raison médicale, qu'elle complète ultérieurement.

Le 7 août 2014, un avis médical est rendu.

Le 28 août 2014, la partie défenderesse prend une décision déclarant la demande d'autorisation de séjour recevable mais non fondée et délivre un ordre de quitter le territoire.

Par requête du 24 octobre 2014, la partie adverse introduit un recours en annulation contre cette décision.

Par arrêt n° 203.177 du 27 avril 2018, le Conseil du contentieux des étrangers annule la décision déclarant non fondée la demande d'autorisation de séjour pour raison médicale.

Il s'agit de la décision attaquée.

III. Examen des moyens

III.1. Le premier moyen

Thèse de la partie requérante

Le requérant prend un premier moyen de la violation de la notion légale d'erreur manifeste d'appréciation et de l'article 9ter, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, l'établissement, le séjour et l'éloignement des étrangers. Le moyen est dirigé contre l’alinéa 4 du considérant 4.1. de l’arrêt attaqué. Dans un XI – 22.087 - 2/8

premier grief, le requérant reproche au juge administratif d’avoir fait une mauvaise application de la notion d’erreur manifeste d’appréciation en reprochant au médecin fonctionnaire d’avoir considéré que la greffe de la cornée n’est plus d’actualité comme traitement. Il souligne qu’au vu des pièces du dossier médical et plus particulièrement sur la base du certificat médical du 24 juin 2014, le médecin fonctionnaire a pu légalement faire ce constat. Dans un deuxième grief, le requérant fait valoir que l’éventualité d’une greffe n’est évoquée que dans le cadre d’éventuelles complications. Il en déduit que le médecin fonctionnaire a pu légalement considérer qu’une telle greffe ne faisait plus partie du traitement actuel. Il rappelle que l’alinéa 5 de l’article 9ter, § 1er, précise que le médecin fonctionnaire doit rendre un avis au sujet du traitement estimé nécessaire. Il estime que le juge administratif s’est mépris sur la notion légale du traitement à prendre en compte par le médecin fonctionnaire en reprochant à ce dernier de ne pas avoir tenu compte du traitement préconisé en cas de complication.

Appréciation

Le passage critiqué de l’arrêt est libellé comme suit :

« (...) Le Conseil observe également que le rapport du médecin-conseil répertorie, entre autres, deux certificats médicaux établis par le Dr. [W.] les 23 et 27 juin 2014, qui portent respectivement les mentions suivantes :

"brûlure cornéenne sévère à l'œil droit traitée par des collyres et en attente d'une greffe cornéenne. Le pronostic est mauvais en absence de suivi, risque de perte de vision de l'œil droit en cas d'arrêt du traitement" et "brûlure de la cornée à l'œil droit, 2 hospitalisations (...). Traitement par "Maxidex (collyre de dexamethasone, anti-inflammatoire) et suivi en ophtalmologie. Le spécialiste note une amélioration avec le traitement qui sera à vie. Le requérant peut mener une vie normale en tenant compte de l'acuité visuelle très diminuée à l'œil droit (2/10). L'œil droit peut s'améliorer mais pas guérir, le traitement vise à maintenir une vision à environ 4/10. (..)". Or, de ce dernier certificat médical établi le 27 juin 2014, le médecin-conseil de la partie défenderesse en conclut que "la greffe de cornée n'est plus d'actualité comme traitement, le seul traitement effectif et nécessaire à vie est un collyre ophtalmique à base de corticoïde (anti-inflammatoire) avec suivi médical".

À l'instar du requérant, le Conseil constate que cette conclusion procède d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ressort de ce certificat médical du 27 juin 2014 que le terme "greffe" est toujours mentionné sous la rubrique intitulée "Quelles sont les complications possibles. Quel est le traitement dans ce cas-là?". Qui plus est, lesdits certificats médicaux ayant été rédigés à quatre jours d'intervalle par le même médecin spécialiste et faisant tous deux état d'une lésion grave à l'œil droit non guérissable, il ne peut raisonnablement se déduire de facto que "la greffe de cornée n'est plus d'actualité comme traitement" du seul fait que le certificat médical du 27 juin 2014 ne comporte plus expressément la mention "en attente d'une greffe cornéenne". »

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L’article 9ter, § 1er de la loi du 15 décembre 1980 dispose comme suit :

« Art. 9ter. § 1er. L'étranger qui séjourne en Belgique qui démontre son identité conformément au § 2 et qui souffre d'une maladie telle qu'elle entraîne un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique ou un risque réel de traitement inhumain ou dégradant lorsqu'il n'existe aucun traitement adéquat dans son pays d'origine ou dans le pays où il séjourne, peut demander l'autorisation de séjourner dans le Royaume auprès du ministre ou son délégué.

La demande doit être introduite par pli recommandé auprès du ministre ou son délégué et contient l'adresse de la résidence effective de l'étranger en Belgique.

L'étranger transmet avec la demande tous les renseignements utiles et récents concernant sa maladie et les possibilités et l'accessibilité de traitement adéquat dans son pays d'origine ou dans le pays où il séjourne.

Il transmet un certificat médical type prévu par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres. Ce certificat médical datant de moins de trois mois précédant le dépôt de la demande indique la maladie, son degré de gravité et le traitement estimé nécessaire.

L'appréciation du risque visé à l'alinéa 1er, des possibilités de traitement, leur accessibilité dans son pays d'origine ou dans le pays où il séjourne et de la maladie, son degré de gravité et le traitement estimé nécessaire indiqués dans le certificat médical, est effectuée par un fonctionnaire médecin ou un médecin désigné par le ministre ou son délégué qui rend un avis à ce sujet. Ce médecin peut, s'il l'estime nécessaire, examiner l'étranger et demander l'avis complémentaire d'experts. »

Contrairement à ce que fait valoir le requérant, la notion de traitement adéquat ne peut être limité au traitement actuel. L’adéquation d’un traitement peut ainsi prendre en compte les éventuels risques d’évolution de la pathologie en cours de traitement.

En considérant que l’avis du médecin conseil contenait une erreur manifeste d’appréciation en tant qu’il considérait que l’éventualité d’une greffe n’était plus mentionnée dans les avis des médecins traitant alors que ces derniers continuaient à l’envisager dans la perspective d’éventuelles complications, le juge administratif n’a nullement méconnu la portée des avis et certificats médicaux qui lui étaient soumis ni n’a donné à la notion de traitement une portée incompatible avec le prescrit de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980.

Il convient enfin de rappeler que le Conseil d’État ne peut substituer son appréciation à celle retenue par le juge administratif par rapport aux éléments de fait portés à sa connaissance. En estimant que la perspective d’une greffe de la cornée était toujours invoquée ne serait-ce que par rapport à un risque de complication dans le traitement et que l’avis du médecin fonctionnaire contenait une erreur d’appréciation en précisant qu’il n’était plus fait mention d’une telle greffe dans les certificats des médecins traitants le juge administratif a apprécié souverainement les éléments de XI – 22.087 - 4/8

fait portés à sa connaissance. L’on relèvera, pour le surplus que, dans son avis, le médecin fonctionnaire a envisagé l’accessibilité et la disponibilité des soins en Guinée en ce compris par rapport à une telle greffe.

Le moyen n’est dès lors pas fondé.

III.2. Le deuxième moyen

Thèse de la partie requérante

Le requérant prend un deuxième moyen de la violation du principe de la foi due aux actes, tiré des articles 1319, 1320, et 1322 du Code civil et de l’erreur rendant la relation des faits objectivement inconciliable avec les faits tels qu’ils figurent dans le dossier administratif. Les critiques sont dirigées contre l’alinéa 6 du considérant 4.1.

de l’arrêt attaqué. Il reproche au juge administratif d’avoir remis en cause la pertinence des conclusions du médecin fonctionnaire quant à la possibilité pour la partie adverse de pouvoir bénéficier en Guinée des différents traitements nécessaires au suivi de sa pathologie, en ce compris une éventuelle greffe de cornée. Il souligne que l’avis du médecin fonctionnaire était documenté et faisait plus particulièrement référence à des sites internet d’hôpitaux en Guinée.

Appréciation

Le moyen critique le passage suivant de l’arrêt attaqué :

« Par ailleurs, bien que le médecin-conseil de la partie défenderesse mentionne dans son rapport, sous la rubrique "Disponibilité des soins et du suivi dans le pays d’origine" que "[des] ophtalmologues sont aussi disponibles en Guinée pour le suivi spécialisé, avec possibilité de greffe de cornée bien que ce traitement ne soit plus d’actualité en Belgique", cette information théorique non autrement étayée au dossier administratif apparaît de toute évidence insuffisante pour en déduire qu’une telle greffe serait disponible, compte tenu du caractère spécifique de sa pathologie, dans son pays d’origine, comme il le relève lui-même à juste titre en termes de requête. »

Conformément au prescrit de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980, il appartient au médecin fonctionnaire de se prononcer sur la question de la disponibilité et de l’accessibilité des soins dans le pays d’origine. En l’espèce l’avis du médecin fonctionnaire du 7 août 2014 se limite en ce qui concerne la disponibilité des soins à une référence à des sites internet et en ce qui concerne leur accessibilité au constat que 12.528 personnes en Guinée sont couvertes par un régime couverture des soins, que les problèmes de santé de la partie adverse ne l’empêchent pas de pouvoir travailler et que l’on ne peut exclure la possibilité d’une aide de la part de XI – 22.087 - 5/8

ses proches.

Procédant à un examen souverain des éléments des faits portés à sa connaissance, le juge administratif a considéré qu’un tel examen n’était pas légalement admissible dès lors qu’il reposait sur des considérations essentiellement théoriques. Dans le cadre du contrôle de la motivation formelle de la décision de refus d’autorisation de séjour et plus particulièrement de la référence faite à l’avis du médecin fonctionnaire, le juge administratif a estimé que la référence non autrement explicitée à des site internet ainsi qu’à une situation générale de la couverture sociale en Guinée ne permettaient de dégager de manière concrète les motifs sur la base desquels l’autorité a estimé que les soins étaient disponibles et accessibles en Guinée.

La critique telle que retenue par l’arrêt attaqué porte sur l’insuffisance dans la motivation formelle. Le juge administratif rappelle, à cet égard, que « l’obligation de motivation formelle à laquelle est tenue l’autorité administrative doit permettre au destinataire de la décision, de connaître les raisons sur lesquelles celle-ci se fonde, en faisant apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de son auteur, afin de permettre au destinataire de la décision, le cas échéant, de pouvoir la contester dans le cadre d’un recours et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle à ce sujet ». Le juge administratif ne méconnaît pas la foi due à l’avis du médecin fonctionnaire en estimant que la justification de la disponibilité et de l’accessibilité des soins est énoncée de manière trop théorique. La référence qui est faite par le médecin fonctionnaire à différents sites revêt un caractère très général et ne permet pas d’identifier les raisons précises permettant de conclure à la disponibilité ainsi que l’accessibilité des soins, en ce compris une éventuelle greffe de la cornée. La partie adverse ne peut, à cet égard, livrer, postérieurement à l’adoption de l’acte administratif en cause, sa propre analyse voire sa propre interprétation du contenu de ces sites internet. Au surplus, la partie adverse fait grand cas du site de référence suivant :

« http://www.cliniqueambroisepare.com/specialite/54/ophtalmologie »

La consultation de ce site permet de recueillir les informations suivantes :

« L’ophtalmologiste dépiste et traite les maladies de l’œil et de ses annexes. Il s’agit de l’ensemble des affections de l’œil, des paupières et des voies lacrymales (système de production et d’évacuation des larmes).

Son rôle principal est d’évaluer et d’explorer la fonction visuelle, d’assurer la prévention de la santé de l’œil et de gérer le traitement médico-chirurgical des maladies oculaires : traitement d’un glaucome, chirurgie de la cataracte, greffe de cornée,...

Il peut pratiquer la chirurgie réfractive : opération de la myopie, etc. »

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Il s’agit là d’une description générale du rôle de l’ophtalmologie dans le traitement de différentes pathologies. Aucune information n’est reprise quant à la possibilité de recourir à l’ensemble de ces soins dans le centre hospitalier en cause voire même à l’accessibilité desdits soins spécialement sur un plan financier.

L’arrêt attaqué n’a dès lors méconnu aucune des dispositions visées au moyen en considérant que l’avis du médecin fonctionnaire n’était pas valablement motivé quant à la question de la disponibilité et l’accessibilité des soins en Guinée.

III.3. Le troisième moyen

Thèse de la partie requérante

Le requérant prend un troisième moyen de la violation de l'article 149 de la Constitution et de l'article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980. Il fait valoir que l’arrêt attaqué ne motive pas légalement la remise en cause des conclusions de l’avis du médecin fonctionnaire quant à la disponibilité ainsi que l’accessibilité en Guinée des soins en ophtalmologie nécessités par l’état du patient. Il reproche plus particulièrement au juge administratif de ne pas avoir rencontré les arguments soulevés en page 12 à 15 de la note d’observation quant à cette problématique.

Appréciation

L’examen du deuxième moyen a permis d’établir que le juge administratif a légalement pu considérer que ni la décision de refus de séjour ni l’avis du médecin fonctionnaire sur lequel elle se fonde ne sont valablement motivés quant à la question de la disponibilité et l’accessibilité des soins en Guinée. L’appréciation du caractère légalement admissible de la motivation formelle d’un acte administratif doit s’opérer exclusivement en fonction du contenu de l’acte et des pièces par références auxquelles il est motivé. Il ne peut dès lors être reproché au juge administratif de ne pas avoir tenu compte des éléments d’explication de la motivation formelle de l’acte administratif qui sont fournies a posteriori dans la note d’observation déposée par le requérant. Au surplus le requérant ne peut prétendre que le contenu de l’arrêt attaqué ne lui permettrait pas d’appréhender les raisons pour lesquelles la motivation de l’acte administratif a été jugée lacunaire nonobstant les explications qui ont été fournies dans le cadre des écrits de procédure déposés devant le juge administratif.

Le troisième moyen n’est pas fondé.

L’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à XI – 22.087 - 7/8

constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

DÉCIDE:

Article 1er.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 2.

La contribution prévue à l'article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à charge de la partie requérante.

Les autres dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le dix-neuf juin deux mille dix-huit par :

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Luc CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ORD.12.896