Belgian Court dismisses asylum appeal for inadmissibility regarding establishment permit refusal and public order risk.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.882 du 5 juin 2018

A. 225.251/XI-22.075

En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me François MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284/9

1050 Bruxelles, contre :

XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Koen BLOMME, avocat, Vredelaan 66

8220 Torhout.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

I. Objet de la requête et procédure

Par une requête introduite le 18 mai 2018, l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration sollicite la cassation de l'arrêt n° 202.682 du 19 avril 2018 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 208.095/VII.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 28 mai 2018 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

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Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

II. Rappel des faits

Le défendeur est reconnu réfugié par décision du 31 mars 2015 et, à ce titre, autorisé au séjour sur le territoire.

Le 24 janvier 2017, le défendeur introduit une demande d'autorisation d'établissement, auprès de la Commune de Schaerbeek.

Le 1er juin 2017, le délégué du ministre prend une décision de rejet d'une demande d'autorisation d'établissement, au moyen du document conforme à l'annexe 17.

Cette décision est notifiée le 12 juin 2017.

Par requête datée du 12 juillet 2017, le défendeur poursuit l'annulation et, entre-

temps, la suspension de cette décision.

Par un arrêt du 19 avril 2018, le Conseil du contentieux des étrangers annule cette décision.

Il s’agit de l’acte attaqué.

III. Examen des moyens

III.1. Le premier moyen

Thèse de la partie requérante

Le requérant prend un premier moyen de la violation du principe « Ne sic judex ultra petita partium » et des articles 2 et 1138, 2°, du Code judiciaire; du principe général de droit du respect des droits de la défense; des articles 3, 15 et 21 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers; de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne du 25 mars 1957.

Le moyen est dirigé contre le considérant 3.4. de l’arrêt attaqué.

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Dans une première branche, le requérant reproche au juge administratif d’avoir statué ultra petita et d’avoir fondé sa décision sur une application dérivée du droit de l’Union européenne qui n’était pas invoquée par le requérant en annulation. Il souligne plus particulièrement qu’en se référant à la notion d’atteinte à l’ordre public telle que consacrée par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, le juge administratif a procédé à un renvoi au droit de l’Union qui n’était pas invoqué par les parties devant lui.

Dans une deuxième branche, le requérant reproche au juge d’avoir donné au droit de l’Union une portée qu’il n’a pas en se référant à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne pour interpréter la notion d’atteinte à l’ordre public telle que visée par l’ article 3 de la loi du 15 décembre 1980. Il souligne à cet égard que la circonstance que la loi du 24 février 2017 ait entendu mettre la législation belge en conformité avec l’évolution de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ne permet pas d’étendre le champ d’application du droit de l’Union européenne.

Appréciation

L’arrêt attaqué considère que la décision de refus d’établissement n’est pas valablement motivée au regard de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs dès lors que l’autorité administrative n’explicite pas en quoi la condamnation pénale encourue par la partie adverse en 2013 serait de nature à justifier la persistance d’une menace à l’ordre public ou à la sécurité nationale. En considérant que l’autorité ne peut se limiter à viser une condamnation pénale mais est tenue d’expliciter en quoi les faits pénalement réprimés sont, tant par leur nature que par la date de leur commission, susceptibles de justifier une atteinte actuelle à l’ordre public ou à la sécurité nationale, le juge administratif ne se fonde pas sur des dispositions du droit de l’Union. La circonstance qu’il évoque le souci manifesté par le législateur national de se conformer à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union notamment quant à la notion d’atteinte à l’ordre public ou à la sécurité nationale ne remet nullement en cause le motif déterminant de l’arrêt attaqué qui se fonde sur une carence dans la motivation formelle de l’acte attaqué.

Le moyen n’est dès lors fondé en aucune de ses branches.

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III.2. Le second moyen

Thèse de la partie requérante

Le requérant prend un second moyen de la violation des articles 14 et 15 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers; de l'article 29, § 1er, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ; de la notion légale d'obligation de motivation des actes administratifs et des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. Le second moyen est dirigé contre le considérant 3.5. de l’arrêt attaqué. Le requérant reproche au premier juge d’avoir considéré que la référence à la condamnation pénale encourue en 2013 ne permet pas d’établir l’actualité de la menace à l’ordre public dès lors que l’autorité administrative n’était, selon lui, tenue de motiver sa décision qu’en n’ayant égard aux éléments fournis par l’étranger à l’appui de sa demande d’établissement. Le requérant soutient que le juge administratif a violé l’obligation de motivation formelle des actes administratifs et méconnu les articles 14 et 15 de la loi du 15 décembre 1980 en reprochant à l’autorité administrative de ne pas s’être exprimée de manière plus explicite sur la question de l’actualité de la menace de la partie adverse pour l’ordre public dès lors que la demande d’établissement ne comprenait aucun élément à ce propos.

Appréciation

Il résulte du mécanisme des articles 3 et 15 de la loi du 15 décembre 1980 que l’étranger qui remplit les conditions au niveau du séjour pour l’octroi d’un permis d’établissement peut se voir refuser ce droit à l’établissement que « s’il est considéré comme pouvant compromettre la tranquillité publique, l'ordre public ou la sécurité nationale ». Il résulte de que c’est à l’administration qu’il appartient d’établir que le demandeur du droit à l’établissement peut compromettre la tranquillité publique, l'ordre public ou la sécurité nationale. Cette démonstration implique, comme l’a confirmé l’examen du premier moyen, qu’eu égard aux condamnations pénales encourues par l’intéressé, il présente un risque persistant pour l'ordre public ou la sécurité nationale. En considérant que la motivation de la décision administrative soumise à sa censure ne répondait pas à cette exigence, le juge administratif a apprécié en fait les éléments qui lui étaient soumis et n’a, par ailleurs, nullement méconnu le prescrit des articles 3 et 15 de la loi du 15 décembre 1980.

Le second moyen n’est pas fondé.

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L’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

DÉCIDE:

Article 1er.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 2.

La contribution prévue à l'article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros est mise à charge de la partie requérante.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le cinq juin deux mille dix-huit par :

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Luc CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ORD.12.882