Belgian Court dismisses asylum appeal regarding daughter's health risks due to lack of novelty and insufficient evidence.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.879 du 5 juin 2018

A. 225.028/XI-22.051

En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, ayant élu domicile chez Me Nathan MALLANTS, avocat, Quai Saint-Léonard 20A

4000 Liège, contre :

le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

I. Objet de la requête et procédure

Par une requête introduite le 20 avril 2018, XXXXX et XXXXX ont sollicité la cassation de l'arrêt n° 201.414 du 20 mars 2018 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans les affaires 216.916/V et 216.946/V.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 16 mai 2018 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Il ressort du dossier de la procédure que les parties requérantes ont obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire devant le Conseil du contentieux des étrangers.

Conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l'article 15 de l'arrêté XI – 22.051 - 1/4

royal du 30 janvier 2014, elles en bénéficient également dans la présente procédure.

II. Rappel des faits

Les requérants sont de nationalité albanaise. Ils sont mariés et ont deux enfants.

Ils sont arrivés en Belgique en juin 2005 et ont introduit plusieurs demandes d’asile qui ont toutes été rejetées. Leur quatrième demande d’asile a été introduite le 22

septembre 2017.

Le 16 février 2018, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides refuse de prendre cette nouvelle demande d'asile en considération contestant que les éléments déposés possèdent le caractère de nouveauté requis.

Les 26 et 27 février 2018, les requérants introduisent chacun un recours contre ces décisions devant le Conseil du contentieux des étrangers.

Ces requêtes sont rejetées par l'arrêt 201.414 du 20 mars 2018 qui constitue la décision attaquée.

III. Examen du moyen unique

Thèse des requérants

Les requérants prennent un moyen unique de la violation des articles 9ter, 39/65, 48/3 et 48/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, et de l’article 149 de la Constitution.

Le moyen est dirigé contre le considérant 4.5.5 de l’arrêt attaqué. Les requérants reprochent au juge administratif de ne pas avoir examiné la crainte et le risque de persécution qu’ils liaient à l’état de santé de leur fille P..

Dans un premier grief, ils soulignent qu’en renvoyant à la procédure d’autorisation de séjour « article 9ter », le premier juge a manqué à son obligation de vérifier si la raison médicale qu’ils avançaient n’était pas de nature à justifier l’octroi d’une protection internationale en raison de la situation sanitaire en Albanie. Ils renvoient, à ce propos, aux pièces et éléments d’information qu’ils avaient fourni et plus particulièrement au document « 2015 Country Reports on Human Rights Practices –

Albania ».

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Dans un second grief, ils reprochent au juge administratif de ne pas avoir rencontré l’argumentation qu’ils avaient développée par rapport aux craintes ainsi qu’au risque de persécution qu’ils déduisent des graves problèmes de santé de leur fille.

Appréciation

Le considérant 4.5.5. de l’arrêt attaqué est libellé comme suit :

« 4.5.5. Le Conseil partage également l’examen de la partie défenderesse, lié aux problèmes médicaux de la fille des requérants. Il juge en outre que le document "2015 Country Reports on Human Rights Practices – Albania", annexé à la requête, ne permet pas de conclure que lesdits problèmes induiraient dans le chef des requérants ou de leur fille une crainte fondée de persécutions ou un risque réel d’atteintes graves. La partie requérante ne démontre pas davantage que les activités auxquelles le premier requérant se serait livré provoqueraient une telle crainte ou un tel risque. »

Contrairement à ce que font valoir les requérants, le juge administratif a bien pris en considération le facteur de persécution ainsi que les craintes exprimées à l’appui de la demande de protection internationale quant à l’état de santé de leur fille. L’arrêt attaqué rejette la demande de protection en faisant valoir que les doutes exprimés quant au volet du récit relatif aux activités développées en Albanie ne permettent pas de considérer que les craintes exprimées quant au suivi médical de leur fille seraient fondées. Le premier juge souligne également que le document « 2015 Country Reports on Human Rights Practices – Albania » ne permet pas davantage de conclure à un quelconque risque de persécution. Les requérants ne critiquent pas utilement ce considérant de l’arrêt attaqué. Ils ne précisent pas en quoi le premier juge aurait méconnu le contenu du rapport qu’ils ont produit voire aurait violé la foi due à ce document. Ce rapport fait partie des éléments de fait qui étaient soumis à l’appréciation souveraine du juge administratif. Il n’appartient pas au Conseil d’État, en sa qualité de juge de cassation, de substituer son appréciation à celle du premier juge par rapport aux éléments de fait qui lui étaient soumis.

S’agissant par ailleurs du respect de l’obligation de motivation des décisions juridictionnelles, il importe de rappeler que l’obligation qui s’impose au Conseil du contentieux des étrangers en vertu de l’article 149 de la Constitution et de l’article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 précitée, répond à une règle de forme, étrangère à la valeur ou à la pertinence des motifs du jugement. Une décision juridictionnelle est motivée valablement, au regard de ces dispositions, lorsque le juge administratif indique clairement et sans équivoque les raisons, fussent-elles erronées et illégales, qui l’ont déterminé à statuer comme il l’a fait. Un arrêt est régulièrement motivé au sens des dispositions précitées s’il répond, explicitement ou implicitement, à toute demande, toute exception, toute défense et tout moyen formulé par les parties, le juge XI – 22.051 - 3/4

n’étant cependant pas tenu de les examiner un à un mais il suffit que, de l’ensemble de la décision, apparaissent les raisons pour lesquelles la demande, l’exception, la défense ou le moyen ont été accueillis ou rejetés.

Ainsi qu’il a été dit, le premier juge a bien envisagé le risque de persécution avancé par les requérants par rapport à l’état de santé de leur fille. L’arrêt attaqué repose dès lors sur une motivation suffisante au regard de l'article 149 de la Constitution et de l'article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980.

L’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé aux parties requérantes.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens liquidés à la somme de 400 euros, sont mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune.

Ainsi rendu à Bruxelles, le cinq juin deux mille dix-huit par :

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Luc CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ORD.12.879