Cassation appeal dismissed for lack of facts; applicant failed to prove personal persecution risk despite systemic claims.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.810 du 24 avril 2018

A. 224.931/XI-22.034

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes Dominique ANDRIEN et Tamara NISSEN, avocats, Mont Saint-Martin 22

4000 Liège, contre :

Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

1. Par une requête introduite le 3 avril 2018, XXXXX demande la cassation de l’arrêt n° 200.511 du 28 février 2018 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 208.201/V.

2. Le dossier de la procédure a été communiqué le 16 avril 2018 par le Conseil du contentieux des étrangers.

Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11.

Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12

janvier 1973.

3. Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire devant le Conseil du contentieux des étrangers.

Conformément à l’article 33/1 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, elle en bénéficie également dans la présente procédure.

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4. L’arrêt attaqué refuse à la partie requérante la qualité de réfugié et le statut de protection subsidiaire.

5. Après un bref rappel des faits, le requérant prend un moyen unique de la violation des articles 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 149 de la Constitution, 39/2, § 1er, 39/65, 48/3 et 48/4, § 2, b), de la loi du 15 décembre 1980

sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, et des principes généraux de droit du respect des droits de la défense et du contradictoire. Critiquant les points 4.7 et 4.8 de l’arrêt, il fait valoir, dans une première branche, que c’est sous l’angle de la protection subsidiaire qu’il invoquait les poursuites auxquelles sont systématiquement exposés les demandeurs d’asile « togolais rapatriés au Togo » [sic] et qu’en examinant l’argument sous l’angle de l’article 48/3 de la même loi, le juge méconnaît l’obligation de motivation des jugements, combinée avec l’article 48/4 de la loi précitée. En une seconde branche, il reproche au juge d’examiner d’office la question précitée sous l’angle de l’article 48/3 et de rejeter son recours « pour le motif déterminant qu’il ne serait pas victime d’une persécution de groupe » sans lui permettre de faire valoir ses observations à cet égard alors que cela n’avait encore jamais été débattu, méconnaissant ainsi ses droits de la défense et le principe du contradictoire.

Décision du Conseil d’État

6. Sur la première branche, l’obligation de motiver les décisions juridictionnelles prescrite par les articles 149 de la Constitution et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 précitée, répond à une règle de forme de sorte que la circonstance que des motifs de l’arrêt attaqué seraient erronés en droit ou en fait, ne saurait constituer une violation de ces dispositions. En l’espèce, quel que soit le fondement légal, à le supposer erroné, au regard duquel est examiné l’argument de la systématicité des poursuites en cas de rapatriement des Camerounais demandeurs d’asile déboutés, le Conseil du contentieux des étrangers y répond manifestement.

7. Sur la seconde branche, le juge administratif ne rejette pas la demande d’asile du requérant « pour le motif déterminant qu’il ne serait pas victime d’une persécution de groupe », mais principalement en raison des lacunes et invraisemblances qui émaillent son récit et du manque de consistance et de crédibilité de celui-ci. Par ailleurs, il ressort des considérants critiqués en cassation que c’est en réponse à un « reproche » du requérant adressé au Commissariat général de ne pas prendre en compte « la situation qui prévaut au Cameroun » que le juge rappelle qu’« il incombe au demandeur de démontrer in concreto qu’il a personnellement des raisons de craindre d’être persécuté ou qu’il fait partie d’un groupe systématiquement exposé à pareilles persécutions au regard des informations disponibles sur son pays ». Et quant à la crainte du requérant invoquée pour la première fois en termes de recours, « en XI – 22.034 - 2/3

raison de son séjour à l’étranger et/ou de son statut de demandeur débouté », le Conseil du contentieux des étrangers décide de se rallier à l’argumentation développée par la partie adverse dans la note d’observations. La question était donc bien litigieuse et le requérant a pu en débattre, le juge constatât-il cependant au considérant 4.9 de l’arrêt, que lors de l’audience du 22 février 2018, le requérant « ne fait valoir aucun élément de nature à mettre cause cette argumentation ».

Le moyen manque manifestement en fait, en chacune de ses branches.

8. L’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le vint-quatre avril deux mille dix-huit par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie VANDERPERE Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ORD.12.810