Belgian Court dismisses asylum appeal regarding ineffective hearing due to lack of access to ex-wife's statements.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.787 du 9 avril 2018

A. 224.785/XI-22.012

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Sarah JANSSENS, avocat, rue Eugène Smits 28-30

1030 Bruxelles, contre :

L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Par une requête introduite le 14 mars 2018, XXXXX a sollicité la cassation de l'arrêt n° 199.395 du 8 février 2018 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 210.875/VII.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 28 mars 2018 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;

XI – 22.012 - 1/11

Conformément à l'article 33 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, la partie requérante a produit les documents requis pour bénéficier de l’assistance judiciaire.

Le requérant soulève un premier moyen pris de la violation :

« - [d]es articles 42quater et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;

- L'erreur dans les motifs, de la motivation inexacte ou insuffisante et de l'erreur de droit;

- [de l]a foi due aux actes, consacrée par les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil;

- [du] principe général de droit du respect des droits de la défense;

- du principe général de droit européen du respect des droits de la défense;

- du principe de bonne administration et, plus particulièrement, du devoir de coopération loyale et du droit d'être entendu;

- [des] articles 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme».

Le requérant explique qu’[il] « ne soutenait pas, dans sa requête en annulation, ne pas avoir été entendu avant l'adoption de la décision querellée », qu’[il] « soutenait ne pas avoir été entendu de manière utile et effective » et qu’[il] « reprochait, plus précisément, de ne pas avoir été confronté aux informations utilisées par la partie adverse pour prendre sa décision et de ne pas avoir été invité à éclairer la partie adverse sur sa situation particulièrement difficile au sens de l'article 42 quater, § 4 de la loi du 15 décembre 1980 ».

Dans une première branche, le requérant expose que « [l]e courrier du 6 février 2017

″droit d'être entendu″ invitant le requérant à ″faire parvenir tous les documents utiles″ est rédigé en termes généraux », que « [l]a partie adverse renseigne, dans son courrier, les éléments à faire valoir dans le cadre de l'article 42quater § 4 de la loi du 15 décembre 1980 », que « [f]orce est de constater à la lecture du courrier du 6

février 2017 que le demandeur n'a pas été invité à se prononcer sur sa ″situation particulièrement difficile″ », que « [s]euls étaient visés dans le courrier les faits de violence conjugale », qu’« [a]ux termes de l'article 42 quater § 4, 4° de la loi du 15

décembre 1980, les faits de violence conjugale ne sont qu'un exemple de situations particulièrement difficiles », que « [l]a seule référence dans le courrier du 6 février 2017 à l'article 42 quater § 4, de manière abstraite sans autre précision, ne permet pas de conclure que le demandeur a été invité à se prononcer sur sa situation particulièrement difficile », que « [l]a référence à sa ″vie familiale″ n'est pas plus précise », que « l'étranger ignore quels sont les éléments déterminants qu'il doit porter à la connaissance de la partie adverse lorsqu'on l'invite, sans autre précision, à faire valoir les éléments liés à sa vie familiale (la date de son mariage et de son divorce, les relations avec sa famille et la famille de son ex-épouse, les circonstances XI – 22.012 - 2/11

de leur séparation — ou une réponse construite et circonstanciée aux accusations portées par son épouse à son encontre, et dont il ignore le contenu à l'heure de répondre au courrier ″droit d'être entendu″) », que « [s]'il n'ignore pas les tensions qui existai[en]t dans son couple, il ignorait par contre tout des accusations portées par son ex-épouse à son encontre dans les courriels adressés à la partie adverse (comme cela ressort des écrits de procédure) », que « l'examen des éléments communiqués en réponse au courrier du 6 février 2017 n'amène pas à une autre conclusion », que « [l]e demandeur a répondu aux éléments expressément visés dans le courrier du 6 février 2017 », qu’« [i]l a démontré, dans le cadre de sa requête, qu'il aurait communiqué d'autres éléments probants, et fourni d'autres explications, pour démontrer la situation particulièrement difficile dans laquelle il se trouve, s'il avait été explicitement interrogé à ce sujet, et s'il avait été confronté aux informations communiquées par son ex-épouse à la partie adverse », qu’« [e]n estimant que le demandeur a eu tout le loisir de faire valoir tous les éléments qu'il jugeait utiles en vue du maintien de son titre de séjour, notamment les éléments concernant la situation particulièrement difficile dans laquelle le demandeur estimait se trouver, le premier juge viole la foi due au courrier du 6 février 2017 », et que « [p]our le même motif, l'arrêt n'est pas valablement motivé et viole les articles 42 quater et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 ainsi que les principes visés au moyen ».

Dans une deuxième branche, le requérant fait valoir que « [l]e droit d'être entendu en tant que principe général de droit de l'Union implique que l'étranger soit en mesure de répondre aux éléments susceptibles de lui être opposés, s'il ″ne peut raisonnablement se douter des éléments susceptibles de lui être opposés ou ne serait objectivement en mesure d'y répondre qu'après avoir effectué certaines vérifications ou démarches en vue notamment de l'obtention de documents justificatifs″ », que « le demandeur a souligné à plusieurs reprises qu'il ignorait le contenu des courriels auxquels la partie adverse avait eu égard pour adopter la décision entreprise initialement », que « [l]'article 42 quater, § 1er, 4° de la loi du 15 décembre 1980

offre à la partie [adverse] la possibilité de mettre fin au droit de séjour des membres de famille d'un citoyen de l'Union en cas d'absence d'installation commune », que « [l]'article 42 quater, § 4 de la loi prévoit des exceptions à cette possibilité, notamment lorsque des situations particulièrement difficiles l'exigent », qu’« [i]l découle de cette possibilité, et des exceptions relativement larges prévues par la loi, que tout élément apporté par le demandeur est susceptible d'avoir une incidence sur la décision finale de la partie adverse », que « [l]a marge d'appréciation de la partie adverse ne permet pas non plus d'évaluer l'incidence des dénonciations de l'ex-

épouse du demandeur sur l'adoption de la décision entreprise », que « le Conseil du contentieux des étrangers ne peut pas substituer sa propre appréciation à celle de la partie adverse, mais en présence d'éléments qui auraient pu être présentés en amont XI – 22.012 - 3/11

de la décision entreprise si les droits de la défense et le droit d'être entendu avaient été respectés, le Conseil du contentieux des étrangers doit annuler la décision prise afin que la partie adverse puisse prendre ces éléments en considération (en adoptant, le cas échéant, une nouvelle décision de fin de séjour dûment motivée) », que « le simple fait que le demandeur démontre qu'il aurait complété son dossier administratif autrement s'il avait été informé du contenu des éléments contenus dans le dossier (notamment par son témoignage, joint au mémoire de synthèse, dont l'arrêt ne dit mot), suffit à justifier l'intérêt du demandeur à son argumentaire devant le premier juge », et que « l'arrêt entrepris n'est pas valablement motivé, viole les articles 42 quater et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 ainsi que les droits de la défense et le droit d'être entendu ».

Dans une troisième branche, le requérant soutient que « [l]e demandeur, après avoir pris connaissance des courriels de dénonciation contenus dans le dossier administratif, a rédigé un témoignage, contestant le contenu des courriels, et remettant en contexte la fin de relation avec son ex-épouse », qu’« [i]l est indubitable que ce témoignage n'a pas pu être produit plus tôt dans la mesure où le requérant n'a pas eu accès à son dossier administratif complet, contenant les courriels de dénonciation », que « [l]'ex-épouse du demandeur affirme, dans ses courriels de dénonciation, que le demandeur n'aurait jamais souhaité créer une communauté de vie stable et durable », que « [f]ace à cette accusation, le demandeur a produit des éléments (témoignage et extrait de whatsapp) permettant de répondre à ces dénonciations », que « [s]i l'extrait date d'avant le courrier ″droit d'être entendu″, le demandeur ignorait qu'il était pertinent dans le cadre des débats avec la partie adverse (puisqu'il ignorait le cadre précis de ce débat) », que « [l]e témoignage du demandeur a, quant à lui, été rédigé postérieurement à la consultation du dossier administratif, afin de permettre au demandeur d'exposer sa version des faits », que « [l]e premier juge, qui affirme que la ″partie requérante n'explicite nullement les raisons pour lesquelles le requérant n'a pas fait valoir, dans le cadre de sa réponse au courrier du 6 février 2017, les éléments vantés en termes de requête″ viole la foi due au mémoire de synthèse et aux pièces qui y sont jointes », et que « [l]'arrêt attaqué n'est en outre pas valablement motivé sur ce point, en violation de l'article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 et des principes visés au moyen ».

Dans une quatrième branche, le requérant indique qu’« [i]l ressort des développements qui précèdent que le demandeur, qui visait l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme dans sa requête en annulation (troisième moyen), n'a pas disposé d'un recours effectif », qu’« il n'a pas eu accès à son dossier administratif avant l'introduction de son recours en annulation initial, et sa réplique (sous forme de témoignage) aux pièces découvertes dans le dossier XI – 22.012 - 4/11

administratif n'a pas été prise en considération par le premier juge » et que « l'arrêt attaqué viole les articles 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme ».

Le requérant soulève un second moyen pris de la violation :

« - [d]es articles 39/2, 42quater et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;

- [d]e l'erreur dans les motifs, de la motivation inexacte ou insuffisante et de l'erreur de droit;

- [de l]'article 32 de la Constitution;

- [du] principe général de droit du respect des droits de la défense;

- [d]es articles 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme;

- [du] déni de justice ».

Dans une première branche, le requérant expose que « [l]e fait que le demandeur ait été vigil[a]nt, et se soit rendu compte d'initiative que le dossier administratif qui lui avait été communiqué était incomplet, ne couvre pas la violation des droits de la défense alléguée », que « [d]'une part, il ressort du dossier administratif que plusieurs courriels (et pas uniquement un courriel du 5 septembre 2016) ont été adressés à la partie adverse par l'ex-épouse du demandeur », que « [d]'autre part, le fait de savoir que le dossier était incomplet n'a pas permis au demandeur d'avoir accès à toutes les pièces de son dossier administratif avant l'introduction de son recours en annulation », que « [l]'article 32 de la Constitution, et l'article 6 de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, encadrent le droit de l'administré à avoir accès à son dossier administratif », que « [l]e défaut d'accès à ce dossier, ou l'accès incomplet à ce dossier, entraine une violation des droits de la défense devant le Conseil du contentieux des étrangers que le Conseil doit sanctionner », que « [j]uger que les droits de la défense du demandeur ne sont pas violés car le demandeur était conscient que ses droits de la défense étaient violés (accès à un dossier administratif incomplet) est un raisonnement tautologique qui doit être sanctionné », qu’« [i]l relève d'une erreur de droit, et implique que la motivation de l'arrêt attaqué est inexacte », que « le premier juge viole également directement le principe général de respect des droits de la défense ».

Dans une deuxième branche, le requérant fait valoir que « [l]a communication partielle du dossier administratif a des incidences immédiates sur le respect des droits de la défense dans le cadre du recours devant le Conseil du contentieux des étrangers », que « [l]e recours devant la Commission instituée par l'article 8 de la loi du 11 avril 1994 n'est ouvert qu'en cas de difficulté pour obtenir la consultation du dossier, alors que le demandeur adresse à l'autorité administrative fédérale concernée (ici : la partie adverse) une demande de reconsidération (constatant que le dossier transmis est incomplet) », que « [c]ette demande de reconsidération a été adressée le XI – 22.012 - 5/11

19 septembre 2017 par courriel au service publicité de l'administration », que « [l]e recours en annulation devant le Conseil du contentieux des étrangers a été introduit le lendemain », que « [d]ans le cadre de ce recours, le demandeur a finalement eu accès à l'intégralité de son dossier administratif », que « [l]a procédure prescrite par l'article 8, § 2 de la loi du 11 avril 1994 est incompatible avec les droits de la défense », que « la Commission ne se serait prononcée que dans les trente jours de la réception de la demande d'avis, et la partie adverse aurait statué dans les quinze jours qui suivent », qu’« [à] l'issue de ces 45 jours, un recours aurait pu être introduit devant le Conseil d'État », que « [le Conseil d’État] aurait alors pris plusieurs semaines avant de statuer », que « le conseil du demandeur a pu prendre connaissance du dossier administratif au greffe du Conseil du contentieux des étrangers, postérieurement à l'introduction de son recours, plus rapidement qu'en saisissant la Commission », que « [l]a partie adverse, qui transmet un dossier administratif incomplet en dehors des exceptions prévues par la loi du 11 avril 1994 commet un excès de pouvoir », que « [l]e Conseil du contentieux des étrangers est parfaitement compétent pour statuer sur une violation alléguée des droits de la défense dans le cadre d'un recours diligenté devant lui », que « [l]a Commission et [le Conseil d’État], dans le cadre de la procédure instituée par l'article 8 de la loi du 11 avril 1994, sont uniquement compétents pour accorder à l'administré l'accès à son dossier administratif », qu’« [e]n jugeant que ″le grief relatif à la communication partielle du dossier administratif de la partie requérante n'est pas de la compétence du Conseil mais bien de la Commission instituée à cet effet, en telle manière que l'argumentaire de la partie requérante à cet égard ne peut être accueilli″, le Conseil du contentieux des étrangers viole l'article 39/2, § 2, de la loi, et les principes consacrant les droits de la défense », qu’« [u]ne telle position relève en outre d'un déni de justice (à suivre l'analyse du Conseil du contentieux des étrangers, aucun juge ne serait compétent pour sanctionner le non accès à un dossier administratif dans le cadre d'un recours organisé par la loi du 15 décembre 1980) ».

Dans une troisième branche, le requérant soutient que « [l]e droit d'accès à son dossier administratif est un droit fondamental, garanti par l'article 32 de la Constitution », que « [d]ans le cadre d'une procédure administrative, il fait partie des garanties de droit à un procès équitable, et de respect des droits de la défense », que « [l]e requérant a expliqué, dans le cadre de son premier moyen, que l'article 42quater de la loi offre une possibilité à la partie adverse de mettre fin à un titre de séjour », qu’« [u]ne telle marge de manœuvre laissée à la partie adverse implique que tout élément est susceptible de renverser l'appréciation du dossier », que « [c]et élément peut être les dénonciations de l'ex-épouse du demandeur (citées, comme souligné dans le mémoire de synthèse, à 4 reprises dans la décision entreprise) », que « [c]et élément peut également être le droit de réponse du demandeur à cet égard XI – 22.012 - 6/11

(sous la forme de son témoignage, joint au mémoire de synthèse) », que « [l]e fait que le demandeur ne conteste pas l'inexistence de la cellule familiale (point 4.2.5 de l'arrêt) ne signifie pas ipso facto qu'il acquiesce aux motifs de la décision entreprise initialement », que « [m]ême en absence d'installation commune, la partie adverse pouvait maintenir le droit de séjour du demandeur, qui séjournait régulièrement en Belgique depuis 10 (!) ans », que « [l]e fait que le demandeur n'ait pas eu accès aux courriels de dénonciation contenus dans le dossier administratif porte nécessairement atteinte à ses droits de la défense, dans la mesure où ces courriels ont pu être décisifs dans le cadre de l'appréciation, par la partie adverse, de l'opportunité de faire application de l'article 42quater de la loi », que « [l]e demandeur a démontré son intérêt à sa critique, par le dépôt de documents complémentaires, en réponse à ces courriels », que « [l]e premier juge, qui d'une part estime qu'il n'est pas démontré que les courriels de l'ex-épouse du demandeur ont été déterminants dans la prise de l'annexe 21, alors que les déclarations de l'ex-épouse du demandeur y sont mentionnées à 4 reprises, et qui d'autre part estime que les droits de la défense ne seraient pas violés, alors que le demandeur a démontré qu'il aurait répondu à ces courriels s'il en avait eu connaissance, n'a pas valablement motivé son arrêt, en violation des articles 39/65 et 42quater la loi et du principe général de motivation renseigné au moyen », qu’« [i]l viole en outre directement les droits de la défense », que « le demandeur, qui invoquait la violation de l'article 8 de la Convention, n'a pas disposé d'un recours effectif, de sorte que les articles 8 et 13 de la Convention sont également violés ».

Appréciation

Premier moyen

Première branche

Le Conseil du contentieux des étrangers a constaté que la partie adverse a adressé au requérant, le 6 février 2017, un courrier l’invitant à exercer son droit à être entendu, l’informant du fait qu’il pouvait être mis fin à son séjour en application de l’article 42quater de la loi du 15 décembre 1980 et lui indiquant qu’il pouvait faire valoir des éléments dans le cadre de l’article 42quater, § 1er, alinéa 3, et de l’article 42quater, § 4, de la même loi.

Le premier juge n’a pas indiqué que le requérant avait été invité dans ce courrier à se prononcer sur sa « situation particulièrement difficile ». Il a précisé que l’article 42quater, § 4, de la loi du 15 décembre 1980 était expressément mentionné dans ce courrier et que le requérant pouvait dès lors faire valoir la situation particulièrement XI – 22.012 - 7/11

difficile dans laquelle il estimait se trouver. Tel est en effet le cas puisque l’existence d’une telle situation est visée par l’article 42quater, § 4, 4°, de la loi du 15 décembre 1980.

Le Conseil du contentieux des étrangers n’a donc pas méconnu la foi due à ce courrier en considérant que le requérant avait pu faire valoir tous les éléments qu’il jugeait utile en vue du maintien de son titre de séjour, ni violé les autres dispositions visées dans le moyen.

Enfin, il n’appartient pas au Conseil d’État, statuant en cassation, de substituer son appréciation à celle qu’a portée le premier juge sur les faits de la cause afin de déterminer si, dans les circonstances de l’espèce, la requérant a pu être entendu utilement.

La première branche n’est manifestement pas fondée.

Deuxième branche

Il ressort non seulement du point 4.2.3. mais également du point 4.2.5. de l’arrêt attaqué que le Conseil du contentieux des étrangers a considéré que la partie adverse n’a pas mis fin au séjour du requérant en raison des déclarations de son ex-épouse.

Le premier juge a donc estimé que le requérant ne démontrait pas qu’il eût pu être entendu plus utilement s’il avait eu connaissance des déclarations de son ex-épouse avant l’adoption de la décision précitée.

En statuant de la sorte, le Conseil du contentieux des étrangers n’a pas méconnu les dispositions visées dans le moyen.

La deuxième branche n’est manifestement pas fondée.

Troisième branche

Le Conseil du contentieux des étrangers n’a pas méconnu la foi due aux actes visés dans le moyen, ni les dispositions visées dans le moyen. Il a en effet pu considérer que le requérant pouvait faire valoir dans le cadre de son audition par la partie adverse les éléments invoqués dans sa requête en annulation s’il estimait qu’ils étaient utiles pour justifier le maintien de son autorisation de séjour.

Il en est d’autant plus ainsi que le premier juge a estimé que les déclarations de l’ex-

XI – 22.012 - 8/11

épouse du requérant n’avaient pas déterminé la prise de la décision de la partie adverse et qu’en conséquence, la production des éléments précités n’était nullement conditionnée par la prise de connaissance par le requérant des déclarations précitées.

La troisième branche n’est manifestement pas fondée.

Quatrième branche

Le Conseil du contentieux des étrangers a pris en considération la réplique du requérant mais il a estimé que les éléments produits n’étaient pas pertinents.

Le premier juge a considéré en effet que les déclarations de l’ex-épouse du requérant n’avaient pas déterminé la prise de la décision de la partie adverse. En conséquence, la production des éléments précités n’était nullement conditionnée par la prise de connaissance par le requérant des déclarations précitées au moyen du dossier administratif.

Le requérant a donc disposé d’un recours effectif.

La quatrième branche n’est manifestement pas fondée.

Le premier moyen n’est manifestement pas fondé.

Second moyen

Première branche

Le premier juge a estimé que les déclarations de l’ex-épouse du requérant n’avaient pas déterminé la prise de la décision de la partie adverse. En conséquence, le fait que le requérant n’ait pas eu accès aux déclarations précitées dans le dossier administratif et n’ait pu s’exprimer à ce sujet, n’a pas eu d’incidence sur la portée de la décision de la partie adverse.

En n’annulant pas la décision précitée pour le motif que le requérant n’avait pas eu accès à cette partie du dossier administratif, l’arrêt attaqué n’a pas violé les dispositions visées dans le moyen.

La première branche n’est manifestement pas fondée.

Deuxième branche XI – 22.012 - 9/11

Le requérant n’a pas d’intérêt à la présente branche. Si le Conseil du contentieux des étrangers a considéré qu’il n’était pas compétent pour statuer sur le grief relatif à la communication partielle du dossier administratif, il s’est néanmoins prononcé à ce propos et a décidé légalement que cette communication partielle n’avait pas causé grief au requérant.

La deuxième branche est manifestement irrecevable.

Troisième branche

Le premier juge a estimé que les déclarations de l’ex-épouse du requérant n’avaient pas déterminé la prise de la décision de la partie adverse et il n’appartient pas au Conseil d’État, statuant en cassation, de substituer son appréciation à celle qu’a portée le premier juge au sujet des faits de la cause.

Par ailleurs, le Conseil du contentieux des étrangers a pu décider légalement que le requérant avait été entendu utilement même s’il ne connaissait pas les déclarations de son ex-épouse étant donné que ces déclarations n’avaient pas déterminé la portée de la décision de la partie adverse.

Le requérant n’a donc pas été privé d’un recours effectif et l’arrêt attaqué n’a pas violé les dispositions visées dans le moyen.

La troisième branche n’est manifestement pas fondée.

Le second moyen est pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement non fondé.

DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

XI – 22.012 - 10/11

Article 3.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le neuf avril deux mille dix-huit par :

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Yves HOUYET

XI – 22.012 - 11/11

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ORD.12.787