Belgian Council of State dismisses appeal on asylum grounds regarding medical care availability in Georgia. Appeal rejected for lack of admissibility.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.786 du 9 avril 2018

A. 224.779/XI-22.011

En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre :

1. XXXXX, 2. XXXXX, agissant en leur nom et en leur nom et en qualité de représentants légaux de XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Régis BOMBOIRE, avocat, rue des Déportés 42

4800 Verviers.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Par une requête introduite par voie électronique le 15 mars 2018, L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration sollicite la cassation de l'arrêt n° 196.869 du 13 février 2018 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 190.495/VII.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 26 mars 2018 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

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Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;

Le requérant soulève un premier moyen pris de la violation « du principe selon lequel le juge ne peut statuer ultra petita et de l’article 1138, alinéa 1, 2°, du Code judiciaire, rendu applicable au contentieux administratif en vertu des articles 1 et 2

dudit Code, et du principe général des droits de la défense et du débat contradictoire et de la violation de l’article 774, alinéa 2, du Code judiciaire, rendu applicable au contentieux administratif en vertu des articles 1 et 2 dudit Code ».

Le requérant soutient que « [l]es parties défenderesses n’ont pas contesté, en termes de recours en annulation, la présence de pédopsychiatres au pays d’origine et n’ont pas non plus relevé de contradiction dans la base de données MEDCOI », qu’ « [i]l n’appartenait pas au Conseil du Contentieux des étrangers de statuer sur une demande qui n’a pas été formulée devant lui et il ne pouvait soulever d’office ce moyen, celui-ci n’étant pas d’ordre public », qu’« [e]n examinant la disponibilité des pédopsychiatres en Géorgie et en se fondant sur une prétendue contradiction dans la base de données MedCOI, alors que cet élément n’était pas contesté par les parties défenderesses, l’arrêt querellé a violé le principe selon lequel le juge ne peut statuer ultra petita et l’article 1138 du Code judiciaire », et que « le Conseil du Contentieux des étrangers a méconnu le principe du respect des droits de la défense et les articles 1er et 774, alinéa 2, du Code judiciaire, en soulevant l’article 74/13 de la loi, sans donner la possibilité aux parties, et en particulier à la partie requérante, qui était partie défenderesse devant lui, de faire valoir leurs observations quant à cette prétendue contradiction dans la base de données MedCOI et sans ordonner la réouverture des débats ».

Le requérant soulève un second moyen pris de la violation « des articles 1319, 1320

et 1322 du Code Civil consacrant le principe de la foi due aux actes ».

Le requérant fait valoir que « [l]’arrêt querellé arrive à la conclusion que la base de données MedCOI fournit des informations divergentes quant à l’existence d'un suivi psychologique adapté au jeune âge de la troisième partie défenderesse. Il affirme que les explications de la base de données MedCOI sont hypothétiques et ne permettent pas d’assurer avec certitude la disponibilité du traitement en Géorgie », qu’« une lecture attentive du document MedCOI fait état dans un premier temps de deux premières réponses contradictoires : une première de septembre 2014 affirmant que XI – 22.011 - 2/5

les soins pédopsychiatriques sont disponibles et une seconde de novembre 2014

soutenant le contraire », qu’« [i]l convient de constater ensuite que la requête demande une nouvelle vérification et contient une explication sur les raisons de ces discordances », que « [l]a réponse donnée affirme qu’après une nouvelle vérification par deux psychiatres indépendants l’un de l’autre, les soins psychiatriques et psychologiques à destination des enfants sont bien disponibles en Géorgie », que « [i]l ressort des documents MedCOI que la disponibilité de pédopsychiatres est démontrée en Géorgie », que « [l]e fait que le document MedCOI fasse état de multiples vérifications pour parvenir à la conclusion non-équivoque que les soins sont disponibles n’autorise pas le Conseil du Contentieux des étrangers à considérer qu’il n’est pas établi que les soins soient disponibles au pays d’origine », qu’« une lecture attentive du document MedCoi permet d’être assuré sur la disponibilité des pédopsychiatres en Géorgie », que « [l]e seul doute mis en exergue par la requête MedCOI est relatif aux raisons pour lesquelles des réponses antérieures discordantes ont été données », que « [c]et élément ne permet pas à l’arrêt de considérer qu’il existe un défaut de certitude quant à la disponibilité d’un suivi pédopsychiatrique en Géorgie », que « [l]a foi due aux actes se définit comme le respect que l'on doit attacher à ce qui y est constaté par écrit, à ce que le ou les auteurs ont entendu y consigner, quelle que soit la force ou même la valeur probante qui doive ou puisse s'en déduire », et que « [l]a partie requérante constate que le Conseil du Contentieux des Etrangers a fait ″mentir″ la requête MedCOI BMA-6334 et son interprétation en faisant état d’une incertitude quant à la disponibilité du suivi pédopsychiatrique en Géorgie ».

Appréciation

Premier moyen

Dans leur requête en annulation, les parties adverses ont notamment contesté la disponibilité du suivi médical requis en Géorgie et ont mis en doute le fait que le système MedCOI permette d’apprécier la disponibilité des soins nécessaires dans le pays d’origine.

Saisi d’une telle critique, le Conseil du contentieux des étrangers a pu, sans statuer ultra petita, ni violé les autres dispositions visées dans le moyen, examiner les informations provenant de la base de données MedCOI sur la base desquelles le requérant avait statué afin de déterminer si elles permettaient d’établir que le suivi médical requis était disponible en Géorgie.

Le premier moyen n’est manifestement pas fondé.

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Second moyen

S’il ressort de la dernière réponse obtenue par le requérant que le suivi psychologique requis est disponible en Géorgie, il découle par contre d’une autre réponse qu’il n’est pas disponible. Par ailleurs, le premier juge a relevé à juste titre que la dernière réponse ne formule que des hypothèses pour justifier la raison pour laquelle l’une des réponses a indiqué que le suivi précité n’était pas disponible.

Le Conseil du contentieux des étrangers n’a donc pas méconnu la foi due à l’acte visé dans le moyen en constatant qu’il ne permettait pas de considérer que le suivi psychologique requis était disponible en Géorgie.

Enfin, il n’appartient pas au Conseil d’État, statuant en cassation, de substituer son appréciation à celle du premier juge quant au fait de savoir si l’acte en cause démontre à suffisance la disponibilité du suivi médical nécessaire dans le pays d’origine.

Le second moyen n’est manifestement pas fondé.

DÉCIDE:

Article 1er.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 2.

La contribution prévue à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à 20 euros est mise à charge de la partie requérante.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

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Ainsi rendu à Bruxelles, le neuf deux mille dix-huit par :

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Yves HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ORD.12.786