Belgian Court dismisses appeal on inadmissibility grounds due to lack of interest in challenging the administrative decision.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.784 du 4 avril 2018

A. 224.741/XI-22.005

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Alexandra GARDEUR, avocat, rue Lieutenant Lozet 3/1

6840 Neufchâteau, contre :

L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

I. Objet de la requête et procédure

Par une requête introduite le 10 mars 2018, XXXXX a sollicité la cassation de l'arrêt n° 199.403 du 8 février 2018 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 211.644/VII.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 21 mars 2018 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

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Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;

Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l'article 15 de l'arrêté royal du 30

janvier 2014, elle en bénéficie également dans la présente procédure.

II. Rappel des faits

Le requérant est arrivé en Belgique sous le couvert d'un visa court séjour de type C, valable jusqu'au 17 avril 2014.

Il a introduit le 19 mars 2014, une demande de carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union, en qualité de partenaire, dans le cadre d'un partenariat enregistré, d'une ressortissante belge et a été mis en possession d'une telle carte le 22 septembre 2014.

La partenaire du requérant a mis unilatéralement fin à la cohabitation par une déclaration faite à la commune en date du 4 octobre 2016.

Le 17 août 2017, la partie adverse a pris, à l'égard du requérant, une décision mettant fin au droit de séjour sans ordre de quitter le territoire. Cette décision, qui lui a été notifiée le 25 septembre 2017.

Le requérant a introduit un recours en annulation devant le Conseil du contentieux des étrangers à l'encontre de cette décision invoquant notamment la violation des droits de la défense dont le droit à être entendu, du principe audi alteram partem, et de son droit à la vie privée et familiale.

Le Conseil du contentieux des étrangers a rejeté le recours du requérant par l'arrêt n° 199 403 du 8/02/2018.

Il s’agit de la décision attaquée.

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III. Examen du moyen unique

Thèse du requérant

Le requérant prend un moyen unique de la violation des articles 42ter et 42quater de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers, de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la violation de la foi due aux actes et des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, des droits de la défense dont le droit à être entendu, du principe audi alteram partem et du principe général du devoir de minutie.

Il reproche à l’arrêt attaqué de ne pas avoir retenu les critiques qu’il avait formulées à l’encontre de la décision mettant fin à son séjour. Il fait plus particulièrement valoir que son droit d’audition n’a pas été respecté et qu’en considérant qu’il n’apportait pas la preuve de l’existence d’une vie privée, sociale ou familiale en Belgique, l’autorité administrative a manqué à son devoir de minutie dans la préparation de ses décisions.

Appréciation

Pour être recevable à critiquer la violation de son droit à l’audition préalable, le requérant doit avancer les éléments qu’il aurait pu faire valoir lors de cette audition et qui auraient pu être de nature à modifier le sens de la décision administrative.

La décision mettant fin à son séjour se fonde sur le constat que :

- L'intéressé n'a fait valoir aucun élément permettant d'établir qu'il est bien intégré socialement et culturellement.

- Il n'a fait valoir aucun besoin spécifique de protection en raison de son âge ou de son état de santé.

- Rien dans le dossier administratif ne laisse supposer que l'intéressé ait perdu tout lien avec son pays d'origine ou de provenance.

- la longueur de séjour, en grande partie irrégulier, n'est pas un empêchement à retourner dans le pays d'origine : l'intéressé est arrivé en Belgique le 02.01.2014.

Le requérant reproche à la partie adverse de ne pas avoir tenu compte d’une part de la réalité de sa résidence à Bastogne (bail signé en mai 2017) et d’autre part de l’obtention d’un contrat de travail signé en juillet 2017.

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Force est de constater que ces éléments ne sont pas de nature à rencontrer les constats tels qu’opérés dans la décision de mettre fin à son séjour. Le requérant ne démontre nullement l’existence d’une vie privée et familiale en Belgique, la preuve d’une intégration sociale et culturelle, la perte de tout lien avec son pays d’origine en Turquie ainsi que l’empêchement de pouvoir y poursuivre une vie privée et familiale.

La seule preuve d’un logement en Belgique ainsi que d’un contrat de travail par ailleurs conclu alors qu’il se trouvait déjà en séjour irrégulier ne sont nullement de nature à démontrer que l’audition du requérant aurait été de nature à influer sur la portée de la décision administrative. Il résulte de ces éléments que le requérant ne justifie pas d’un intérêt à critiquer le non respect du principe d’audition préalable.

S’agissant du principe du devoir de minutie, la critique n’est pas davantage recevable dès lors que les éléments, que le requérant reproche à la partie adverse de ne pas avoir mis en évidence dans le cadre d’une démarche plus proactive, ne sont pas de nature à pouvoir modifier la portée de la décision de fin de séjour. Le requérant qui ne pouvait ignorer les conséquences de la fin de la cohabitation durable sur la base de laquelle il avait obtenu son titre de son séjour était au surplus également tenu à une obligation de diligence et d’information de l’autorité administrative des éléments de nature à pouvoir justifier le maintien de son droit au séjour.

Le moyen unique n’est dès lors pas fondé.

L’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

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Article 3.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le quatre avril deux mille dix-huit par :

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Luc CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ORD.12.784