Belgian Court dismisses appeal on visa refusal annulment, citing lack of current interest and procedural errors.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.781 du 4 avril 2018

A. 224.666/XI-21.992

En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre :

XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Paulin KAYIMBA KISENGA, avocat, rue Emile Claus 49/9

1050 Bruxelles.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

I. Objet de la requête et procédure

Par une requête introduite le 27 février 2018, l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration sollicite la cassation de l'arrêt n° 198.730 du 26 janvier 2018 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 208.431/VII.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 15 mars 2018 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

XI – 21.992 - 1/5

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

II. Rappel des faits

La partie adverse, de nationalité congolaise, introduit, le 31 mars 2017, une demande de visa court séjour auprès de l’ambassade de Belgique à Kinshasa.

Le 31 mai 2017, la partie requérante refuse cette demande.

Saisi d’un recours contre cette décision, le Conseil du contentieux des étrangers annule la décision de refus de visa du 31 mai 2017 par un arrêt du 26 janvier 2018.

Il s’agit de l’arrêt attaqué.

III. Examen des moyens

III.1 Le premier moyen

Thèse du requérant

La partie requérante prend un premier moyen de la violation de l’article 149 de la Constitution, et des articles 39/56 et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. Le moyen est dirigé contre les considérants 2.1. et 2.2. de l’arrêt attaqué. Le requérant fait grief au premier juge d’avoir considéré que le recours était recevable dès lors que le requérant en annulation avait à contester les conditions de fond mises à son séjour. Il reproche au premier juge de ne pas s’être prononcé sur le défaut d’intérêt actuel au recours déduit de ce que la demande de visa se rapportait à une période déterminée et révolue. Il fait valoir qu’en s’abstenant de répondre à cet aspect de l’exception qui avait été soulevée devant lui, le premier juge a violé l’article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 et n’a pas valablement motivé sa décision au regard de l’article 149 de la Constitution.

Appréciation

Les considérants 2.1. et 2.2. de l’arrêt attaqué sont libellés comme suit :

« 2.1 Dans sa note d'observations, la partie défenderesse "s'interroge quant à l'intérêt dont dispose la partie requérante à solliciter l'annulation de la décision attaquée dès lors que la partie requérante avait sollicité un visa pour une durée XI – 21.992 - 2/5

expirant le 17 août 2017 et qu'elle n'apporte pas la preuve de la possibilité d'un séjour de même durée chez sa fille (notamment quant à l'hébergement)

au-delà de cette date".

Interrogée quant à l'intérêt au recours lors de l'audience du 10 janvier 2018, la partie requérante fait valoir que la décision de refus de visa se fonde sur le fait qu'un document serait faux, ce qui justifie son intérêt au recours. La partie défenderesse se réfère à la note d'observations et estime que la question de l'intérêt doit primer sur celle de la signature de la décision.

2.2 En l'espèce, le Conseil du contentieux des étrangers (ci-après : le Conseil)

observe, à la lecture de la requête, que les contestations émises par la partie requérante, dans le cadre du présent recours, à l'encontre de l'acte attaqué, portent, notamment, sur les motifs qui ont été opposés au requérant pour lui refuser l'autorisation qu'il sollicitait de venir en Belgique. Il en résulte que la question de l'intérêt du requérant au présent recours est liée aux conditions de fond mises à l'octroi d'un visa à celle-ci.

Par voie de conséquence, le Conseil estime que l'exception d'irrecevabilité soulevée ne peut être retenue. ».

Il résulte de la lecture de ces considérants que le juge administratif a considéré que compte tenu des motifs opposés à la décision de refus de visa, le requérant conservait un intérêt à son recours. Ce constat est intimement lié au fait que le refus de visa se fonde sur le comportement frauduleux imputé au requérant en annulation. La circonstance que la période visée par la demande de visa court séjour soit expirée ne fait pas nécessairement perdre au requérant un intérêt au recours spécialement lorsque le motif du refus de visa est de nature à causer un préjudice au demandeur de visa, le cas échéant pour le traitement de nouvelles demandes de visa court séjour. En considérant que le requérant en annulation justifiait toujours d’un intérêt à son recours, le premier juge a nécessairement répondu à l’exception soulevée devant lui.

En déduisant par ailleurs des motifs du refus de visa que la partie adverse en cassation justifiait bien d’un intérêt à son recours, le premier juge n’a en outre nullement méconnu la notion d’intérêt actuel au recours. Le moyen n’est dès lors manifestement pas fondé.

III.2 Le second moyen

Thèse du requérant

La partie requérante prend un second moyen de la violation de l'article 39/2, § 2 de la loi du 15 décembre 1980 précitée, du principe selon lequel le juge ne peut statuer ultra petita et de l'article 1138, alinéa 1er, 2°, du Code judiciaire, rendu applicable au contentieux administratif en vertu des articles 1er et 2 dudit Code (première branche)

et de la foi due aux actes et des articles 1319, 1320 et 1322 du Code Civil (deuxième branche). Le moyen est dirigé contre les considérants 3.2., 3.3. et 3.4. de l’arrêt attaqué. Le requérant reproche au juge administratif d’avoir soulevé un moyen XI – 21.992 - 3/5

d’ordre public pris de l’incompétence de l’auteur de l’acte attaqué.

Dans une première branche, il fait valoir que contrairement à ce que retient le premier juge, la critique qu’il a soulevée d’office ne porte pas sur la compétence de l’auteur de l’acte mais bien sur l’absence de toute signature manuscrite ou électronique apposée sur la décision administrative attaquée. Il en déduit que l’arrêt attaqué statue ultra petita et viole l’article 1138 du Code judiciaire.

Dans une seconde branche, le requérant fait valoir que, contrairement à ce que déclare l’arrêt attaqué, l’identification de l’auteur de l’acte administratif était aisément vérifiable et qu’en considérant que tel n’était pas le cas, le juge administratif a violé a foi due au dossier administratif ainsi qu’à l’acte soumis à sa censure.

Appréciation

La signature apposée sur un acte administratif est destinée à pouvoir en déterminer le ou les auteurs. Le signataire de l’acte en assume la responsabilité en qualité d’auteur.

Il résulte de cette circonstance que l’identification de l’auteur d’un acte administratif constitue le préalable à la vérification de sa compétence à pouvoir adopter l’acte en cause. Dès lors que le défaut de signature d’un acte a comme conséquence d’empêcher d’en identifier l’auteur, c’est à bon droit que le juge administratif en déduit un moyen d’office pris de l’incompétence de l’auteur de l’acte attaqué. La première branche du moyen n’est dès lors manifestement pas fondé.

La circonstance que certaines pièces du dossier administratif reprennent l’identité de l’agent traitant du dossier au sein du service « visa court séjour » n’est pas de nature à pouvoir établir de manière certaine l’auteur de la décision de refus de visa. Le requérant reconnaît que cette décision n’est signée ni de manière manuscrite ni électronique. Le constat que cette absence de signature ne viole dès lors pas la foi due à l’acte administratif ou au dossier administratif. Le formulaire de décision « regroupement familial » auquel se réfère le requérant au deuxième alinéa du point 8 de son pourvoi n’est nullement de nature à contredire le constat opéré par le juge du fond. D’une part un tel formulaire, qui ne correspond pas à la décision individuelle de refus de visa, n’est pas de nature à établir l’identité de l’auteur de l’acte administratif en cause. Au surplus il importe de souligner que la demande de visa qui a été refusée ne concernait par un regroupement familial mais un court séjour. Le juge administratif a, dans le cadre d’une appréciation souveraine des faits qui lui ont été soumis, déduit de l’absence de signature de la décision de refus de visa une impossibilité de pouvoir exercer son contrôle sur l’auteur de l’acte administratif XI – 21.992 - 4/5

soumis à sa censure. Il n’appartient pas au Conseil d’État, en sa qualité de juge de cassation, de substituer son appréciation à celle du juge du fond quant à l’examen et la qualification des faits qui lui ont été soumis. La seconde branche du second moyen n’est dès lors pas fondée.

L’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

DÉCIDE:

Article 1er.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 2.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le quatre avril deux mille dix-huit par :

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Luc CAMBIER

XI – 21.992 - 5/5

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ORD.12.781