Belgian Council of State dismisses appeal for lack of admissibility due to lack of standing and procedural errors.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.780 du 4 avril 2018

A. 224.596/XI-21.981

En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre :

XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Marc DEMOL, avocat, avenue des Expositions 8/A

7000 Mons.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

I. Objet de la requête et procédure

Par une requête introduite le 21 février 2018, l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration sollicite la cassation de l'arrêt n° 198.113 du 18 janvier 2018 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 208.703/VII.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 8 mars 2018 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, XI – 21.981 - 1/6

des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

II. Rappel des faits

Le 9 juin 2016, la partie requérante prend à l’encontre de la partie adverse un ordre de quitter le territoire, notifié le 23 août 2016, dans lequel elle relève que l’intéressé s’est présenté à l’administration communale pour des informations en vue d’un mariage avec Madame D., que les démarches en vue d’un mariage peuvent être faites malgré l’absence de l’intéressé en Belgique, qu’il lui est loisible de revenir en Belgique dans le cadre du mariage dès qu’une date sera fixée et que le fait d’entretenir une relation sentimentale avec une Belge et d’avoir un projet de vie commun ne le dispense pas de résider légalement sur le territoire.

Aucun recours n’a été formé contre cet acte.

Le 8 novembre 2016, la partie adverse se voit notifier un nouvel ordre de quitter le territoire rappelant que son intention de mariage ne lui donne pas automatiquement droit à un séjour et qu’elle peut rentrer au pays pour y obtenir un visa et que s’il y a vie commune avec sa future épouse, un retour dans son pays d’origine pour y demander l’autorisation de séjour n’est pas disproportionné par rapport au droit à une vie familiale ou privée, une telle séparation temporaire afin de se mettre en conformité avec les lois sur l’immigration ne pouvant selon la jurisprudence être considérée comme une violation de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Aucun recours n’a été formé contre cette décision.

Le 11 janvier 2017, l’Officier de l’État civil refuse de célébrer le mariage projeté par la partie adverse. Cette décision fait l’objet d’un recours actuellement pendant devant le Tribunal de première instance de Mons.

Le 9 août 2017, la partie adverse fait l’objet d’un contrôle administratif.

Le jour même, la partie requérante prend à son encontre un ordre de quitter le territoire et une interdiction d’entrée qui est retirée le 31 août 2017. Le recours en annulation formé contre l’interdiction d’entrée est dès lors rejeté en application de l’article 39/73 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, par l’arrêt n° 195.741 du 28 novembre 2017.

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Le 4 août 2017, la partie adverse sollicite et obtient la suspension de l’ordre de quitter le territoire.

Le 18 août 2017, elle introduit un recours en annulation à son encontre.

Par son arrêt n° 198.113 du 18 janvier 2018, le Conseil du contentieux des étrangers constate le retrait de la décision d’interdiction d’entrée et annule l’ordre de quitter le territoire avec maintien en vue d’éloignement pris le 9 août 2017.

Il s’agit de la décision attaquée.

III. Examen du moyen unique

Thèse du requérant

La partie requérante prend un moyen unique de la violation de l’article 149 de la Constitution et des articles 39/56 et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, du principe « audi alteram partem » et du droit d’être entendu en tant que principe général de droit européen, du principe général de la foi due aux actes tel que consacré par les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil et de l’article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le moyen est dirigé contre les considérants 3.1. et 3.2.1. de l’arrêt attaqué.

Dans une première branche, la partie requérante en cassation reproche au premier juge d’avoir considéré que le requérant en annulation disposait d’un intérêt au recours nonobstant le caractère définitif d’ordres de quitter le territoire dont il avait déjà fait l’objet dès lors qu’il invoque, à l’appui de son recours, une violation de droits fondamentaux garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le requérant en cassation fait valoir d’une part que les griefs invoqués à l’appui du recours ne peuvent justifier d’un intérêt au recours et d’autre part que le premier juge ne peut, après avoir constaté qu’il lui appartient d’examiner la question de l’actualité éventuelle de l’atteinte aux droits garantis par la Convention de sauvegarde, s’exonérer d’un examen effectif du respect de ceux-ci. Le requérant en cassation conteste, à cet égard, l’analyse faite par le juge administratif quant à l’atteinte éventuelle à la vie privée ou familiale du requérant en annulation.

Dans une seconde branche, la partie requérante en cassation fait valoir qu’une simple lecture du rapport administratif du 8 août 2017 permet de constater que le requérant en annulation a été entendu et a pu faire valoir ses observations préalablement à XI – 21.981 - 3/6

l’adoption de l’ordre de quitter le territoire. Il fait valoir que la partie adverse en cassation a été interrogée sur les motifs de sa présence irrégulière sur le territoire de sorte qu’il a pu s’expliquer sur les éléments de sa vie privée et familiale qu’il entendait faire valoir. Le requérant relève, pour le surplus, que la circonstance que la version du rapport administratif du 8 août 2017 versée au dossier administratif était incomplète ne permettrait pas au premier juge de pouvoir légalement en déduire une violation du droit d’audition dès lors que les quelques lignes manquantes ne permettent pas de remettre en cause la réalité de l’entretien. Enfin, le requérant soutient que le juge administratif n’a pu, sans contredire le dossier administratif ainsi que la note d’observation qui avait été déposée devant lui, considérer que l’audition de l’intéressé aurait pu avoir une incidence sur le sens de la décision, dès lors que les documents joints au recours n’avaient pas été portés à la connaissance de l’autorité administrative avant qu’elle ne prenne sa décision.

Appréciation

Quant à la première branche du moyen, il ressort d’une lecture de l’arrêt attaqué que le premier juge a considéré que dès lors que la partie adverse en annulation a estimé devoir adopter un nouvel ordre de quitter le territoire, il lui appartenait de réactualiser l’examen de l’atteinte éventuelle aux droits fondamentaux tels que garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. À cet égard, le premier juge a considéré, sur la base d’une appréciation souveraine des faits qui lui étaient soumis, que la situation du requérant en annulation quant à sa vie privée et familiale avait évolué notamment eu égard à la poursuite de la cohabitation avec sa compagne (Madame D.) et au projet de mariage toujours en cours. En considérant que le requérant en annulation justifiait toujours d’un intérêt actuel à son recours eu égard aux éléments de vie privée qu’il invoque, le premier juge n’a pas violé la notion d’intérêt actuel au recours. Il convient en outre de souligner que l’ordre de quitter le territoire est assorti d’une mesure de maintien en vue d’un éloignement, ce qui renforce le constat opéré par le juge administratif.

Le caractère actuel de l’intérêt au recours peut être lié aux moyens développés à l’appui de celui-ci. En soutenant, à l’appui de son moyen en cassation que le juge n’a pas procédé à une vérification effective ou raisonnable des éléments de vie privée et familiale avancés par la partie adverse, le requérant invite le Conseil d’État à substituer son appréciation à celle posée par le premier juge, ce qu’il ne peut faire en sa qualité de juge de cassation. Le juge administratif a, sur la base d’une appréciation souveraine des faits qui lui ont été soumis, estimé que les éléments de la vie privée et familiale du requérant en annulation avaient évolué. La première branche du moyen n’est dès lors pas fondée.

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Quant à la seconde branche du moyen, c’est également sur la base d’un examen souverain du rapport administratif que le juge administratif a considéré qu’il n’était nullement établi que le requérant en annulation avait, dans le cadre de son audition, été avisé de la mesure dont l’adoption était envisagée. Après avoir souligné que le rapport d’audition versé au dossier administratif était incomplet, le premier juge a constaté que l’intéressé n’avait pas été mis en mesure de s’expliquer sur les éléments de sa vie privée et familiale qui pouvaient faire obstacle à l’adoption d’un ordre de quitter le territoire et l’adoption d’une interdiction d’entrée. À cet égard la circonstance que le formulaire utilisé pour l’établissement du rapport administratif contienne une rubrique consacrée aux motifs du séjour ne permet nullement de déduire que l’intéressé aurait été invité à s’expliquer sur les motifs pouvant faire obstacle à son éloignement.

Il n’appartient en outre pas au Conseil d’État de substituer son appréciation à celle du juge administratif quant au fait qu’eu égard aux arguments avancés devant lui, le sens de la décision prise aurait pu différer si l’intéressé avait régulièrement pu exercer son droit d’audition. Il ne peut, à cet égard, être fait reproche au premier juge d’avoir fondé ce constat sur des pièces et éléments d’information invoqués seulement devant lui et qui ne l’avaient pas été avant l’adoption de la décision administrative dès lors que l’effet utile de l’audition à laquelle l’autorité administrative aurait dû

avoir recours correspond précisément à l’opportunité de pouvoir communiquer des éléments ou arguments nouveaux. La seconde branche du moyen n’est dès lors pas fondée.

L’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

DÉCIDE:

Article 1er.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 2.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

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Ainsi rendu à Bruxelles, le quatre avril deux mille dix-huit par :

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Luc CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ORD.12.780