Belgian Court dismisses appeal on religious freedom grounds, ruling it inadmissible for lack of concrete proportionality critique.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.778 du 29 mars 2018

A. 224.512/XI-21.972

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Kursat BILGE, avocat, Drève de Willerieken 34

1160 Bruxelles, contre :

L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

1. Par une requête introduite le 12 février 2018, XXXXX sollicite la cassation de l’arrêt n° 198.108 du 18 janvier 2018 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 196.161/VII.

2. La partie requérante s’est acquittée des droits de rôle le 7 mars 2018.

Le dossier de la procédure a été communiqué le 21 février 2018 par le Conseil du contentieux des étrangers.

Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11.

Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12

janvier 1973.

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3. L’arrêt attaqué rejette le recours en suspension et en annulation introduit contre la décision de refus de visa, prise le 9 septembre 2016 à l’encontre du requérant.

4. Après un bref rappel des faits, le requérant prend un premier moyen de la violation des articles 1er, 9 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En une première branche, il fait en substance grief au Conseil du contentieux des étrangers d’interpréter de manière trop restrictive l’article 1er de la Convention précitée en considérant qu’il ne relève pas de la juridiction de l’État belge parce qu’il ne se trouve pas sur son territoire, alors que la Cour européenne des droits de l’homme a admis certaines circonstances exceptionnelles « susceptibles d’emporter exercice par l’État contractant de sa juridiction à l’extérieur de ses propres frontières ». Il fait valoir, d’une part, que contrairement à ce que décide l’arrêt, les agents de l’Office des étrangers et les agents diplomatiques ayant traité sa demande de visa ont posé des actes « qui engagent la responsabilité de l’État belge et relèvent de sa juridiction », et d’autre part, que le premier juge n’a pas examiné de manière concrète si, en dehors des hypothèses retenues par la Cour, l’État belge n’avait pas exercé dans ce cadre un contrôle ou une autorité sur le requérant, quod est, de sorte qu’il aurait dû constater ensuite que « la décision de refus de visa relève du champ d’application de l’article 9 de la CEDH » dès lors que la principale raison de sa demande de séjour de plus de trois mois réside dans le but de « pouvoir pratiquer et prêcher un culte à destination de la communauté musulmane installée en Belgique » et que le refus de visa l’empêche d’exercer la mission de ministre des cultes lui attribuée et de « jouir pleinement de sa liberté religieuse ».

Dans une seconde branche, rappelant que le moyen invoquait la violation des articles 10, 11, 19, 21 et 191 de la Constitution, il reproche au juge de considérer que, ne se trouvant pas sur le territoire belge, il ne relève pas de l’article 191 précité, l’empêchant ainsi de se prévaloir des mêmes droits constitutionnels que ceux consacrés au profit des Belges.

5. Un second moyen est pris de la violation « du principe général d’égalité et de non-

discrimination », en ce qu’en bref, le Conseil a, à tort, décidé qu’il ne démontre pas que la différence de traitement qu’il subit en tant qu’imam désireux de prêcher dans une mosquée non reconnue par rapport aux imams désireux de prêcher dans une mosquée reconnue, « ne repose pas sur un critère objectif et n’est pas raisonnablement justifiée », alors que le juge s’est ainsi, à tort, appuyé sur un critère de différenciation aboutissant à rendre quasiment impossible l’exercice du culte musulman dans certaines mosquées et, partant, « entrav[ant] l’exercice de leur culte par des personnes de confession musulmane », et alors que, par ailleurs, en décidant XI – 21.972 - 2/6

d’octroyer ou non un visa en fonction de la reconnaissance ou non-reconnaissance de la mosquée concernée, l’État belge pose un acte discriminatoire ayant des conséquences disproportionnées.

Décision du Conseil d’État

7. Sur le premier moyen, première branche, le Conseil du contentieux des étrangers a, dans le cadre de l’examen de la deuxième branche du moyen unique, fait une analyse particulièrement minutieuse de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme pour vérifier si le requérant, qui n’est pas en Belgique, relève de la juridiction de l’État belge au sens de l’article 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et donc, s’il relève « du champ d’application de la CEDH ». S’il arrive à la conclusion que tel n’est pas le cas, il reste qu’à la simple lecture de très nombreux considérants, il est manifeste que le Conseil a aussi examiné la situation du requérant, fût-ce indirectement, sous l’angle de l’article 9 de la Convention et qu’il juge qu’en tout état de cause, la décision de refus de visa attaquée ne méconnaît pas le droit à la liberté de religion du requérant.

Il relève ainsi que c’est un acte qui « concerne [...] principalement l’immigration », que la Cour a rappelé, « aussi dans des affaires spécifiques relatives à l’article 9 de la CEDH », que la Convention « ne garantit pas, en tant que telle, pour un étranger le droit d’entrer ou de résider sur le territoire d’un État dont il n’est pas ressortissant », que « la décision de refus de visa attaquée, n’est pas une mesure qui peut être assimilée à une décision mettant fin à un séjour acquis en Belgique, [...] » de sorte qu’il n’est pas question, dans ce cas, « d’une ingérence dans le droit à la liberté de religion et par conséquent, il n’y a pas lieu de procéder à un examen au regard des conditions de l’article 9, paragraphe 2, de la CEDH », qu’« [i]l ne semble pas non plus que les obligations positives sous l’angle de l’article 9 de la CEDH

emporteraient qu’un État contractant serait, [dans] une situation de première admission, tenu d’accorder l’entrée et le séjour sur son territoire à un étranger qui souhaite y exercer une activité en tant que ministre d’un culte reconnu, pour la seule raison qu’il "a été désigné par ses autorités nationales pour cette fonction à l’étranger" ou pour la raison que l’Exécutif des Musulmans de Belgique soutient sa nomination comme imam dans une mosquée », qu’il « ressort en effet de la jurisprudence de la Cour EDH que l’article 9 de la CEDH ne garantit aucun droit à l’obtention d’un permis de séjour pour un étranger en vue d’exercer un emploi dans un État contractant, même si l’employeur est une organisation religieuse », que le requérant ne démontre pas qu’en Turquie, « [il] est [atteint], par la prise de la décision de refus de visa attaquée, dans le cœur de son droit à la liberté de religion », qu’il « a, en tant qu’imam nommé par la Diyanet, la "Présidence des affaires XI – 21.972 - 3/6

religieuses" qui relève directement de l’administration générale et en tant que telle de la compétence du Premier ministre turc, la possibilité de professer, de prêcher et d’enseigner sa religion, l’islam, tant individuellement que collectivement », qu’il « ne démontre pas non plus qu’[il] ne peut professer sa foi, prêcher et enseigner qu’en Belgique ou que le gouvernement turc ne peut pas l’envoyer ailleurs à l'étranger », qu’il « ne démontre pas qu’[il] est [formé] uniquement pour prêcher en Belgique, ou encore « qu’il ne ressort ni de la CEDH ni de la jurisprudence de la Cour EDH que l’article 9 de la CEDH, dans les circonstances de la cause, garantisse le droit d’entrer ou de résider en vue d’exercer la fonction de ministre du culte ».

Aucune de ces nombreuses considérations n’est concrètement critiquée en cassation, de sorte que la première branche est manifestement irrecevable à défaut d’intérêt.

8. La seconde branche du moyen est également manifestement irrecevable à défaut d’intérêt. En effet, à supposer que le juge ait à tort considéré que la situation du requérant ne relevait pas du champ d’application de la Constitution, le Conseil du contentieux des étrangers a en tout état de cause examiné et répondu au grief soulevé dans la troisième branche du moyen, relatif au traitement discriminatoire dont le requérant se dit victime, sous l’angle des « principes généraux d’égalité et de non-

discrimination [...] au respect desquels l’administration est tenue ».

9. Sur le second moyen, le Conseil du contentieux des étrangers a considéré que « les candidats à une fonction d’imam en Belgique, au moment où ils introduisent une demande de visa, se trouvent dans une situation complètement comparable »

qu’ils souhaitent prêcher dans une mosquée reconnue ou non par la Région compétente , que la différence de traitement repose sur un critère objectif, « à savoir l’impossibilité de l’État belge de désigner officiellement la partie requérante comme imam auprès d’une mosquée non reconnue », et enfin, qu’il existe une justification objective et raisonnable de la distinction faite, étant que :

« [D]epuis la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés, les compétences relatives aux établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, à l’exception de la reconnaissance des cultes et des traitements et pensions des ministres des cultes, ont été dévolues aux Régions. Depuis lors, les autorités régionales compétentes ont adopté diverses mesures, notamment : l’arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2005 établissant les critères d’agrément des communautés d’églises et religieuses locales des cultes reconnus (M. B., 16

décembre 2005) ; [...].

Ces réglementations fixent les critères et conditions auxquels doivent répondre les communautés religieuses locales, telles que les mosquées, afin d'être reconnues. Il résulte de ces réglementations que les communautés religieuses XI – 21.972 - 4/6

reconnues deviennent des établissements publics, avec des droits et des obligations. Seules les communautés religieuses reconnues peuvent bénéficier du soutien financier et matériel des autorités compétentes, ce qui a pour conséquence de les soumettre, en ce qui concerne leur fonctionnement, à la tutelle de ces autorités.

La désignation officielle par l’État belge à la fonction de ministre du culte, en l’espèce comme imam, est l’une des conséquences financières et matérielles attachées à la reconnaissance d’une communauté religieuse locale.

Le Conseil souligne également la coopération entre l’autorité fédérale, les autorités régionales et les administrations locales, non seulement en ce qui concerne la reconnaissance des communautés religieuses locales, mais aussi en ce qui concerne le soutien et la tutelle sur le fonctionnement des communautés religieuses reconnues.

[...] ».

Ce décidant, le juge administratif n’a manifestement pas violé le principe général de droit tel que visé au moyen. En tant que le moyen inviterait le Conseil d’État, juge de cassation, à une appréciation en fait de la pertinence du critère de différenciation retenu, il est manifestement irrecevable. Et, quant au « test de proportionnalité »

auquel le requérant reproche au juge de ne pas avoir procédé ou d’avoir mal procédé, il y a lieu de constater que le juge répond au grief d’« absence de rapport de proportionnalité entre les moyens employés et le but poursuivi » au considérant 3.4.7. de l’arrêt, que le recours en cassation ne critique pas concrètement. Le moyen est également manifestement irrecevable à cet égard.

10. L’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

DÉCIDE:

Article 1er.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

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Article 2.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt-neuf mars deux mille dix-huit par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie VANDERPERE Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ORD.12.778