Belgian Council of State dismisses appeal as administrative court correctly assessed facts on student status.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.767 du 27 mars 2018

A. 224.680/XI-21.997

En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14

1050 Bruxelles, contre :

XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Etienne ILUNGA-KABEYA, avocat, avenue de la Toison d’Or 77 1er étage 1060 Bruxelles.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

I. Objet de la requête et procédure

Par une requête introduite le 1er mars 2018, l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration sollicite la cassation de l'arrêt n° 198.767 du 26 janvier 2018 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 208.462/III.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 15 mars 2018 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant XI – 21.997 - 1/8

le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

II. Exposé des faits

La partie adverse, née à Lubumbashi le 28 décembre 1997, est venue en Belgique en novembre 2006 pour rejoindre sa mère, Madame M. K. P. laquelle travaillait pour l'Ambassade du Congo en Belgique.

Elle était accompagnée de son frère, Monsieur L. S. S., de nationalité congolaise, né à Lubumbashi en République Démocratique du Congo le 28 juillet 1995.

Le 18 septembre 2009, la mission de la mère de la défenderesse auprès de l'Ambassade cesse et elle se voit retirer sa carte de séjour spéciale.

Le 15 décembre 2009, Madame M. K. P. introduit pour elle-même et ses deux enfants une demande d'autorisation de séjour fondée sur l'article 9bis auprès du Bourgmestre de Woluwé-Saint-Lambert.

Elle y invoque les instructions du 19.07.2009.

Par décision du 24 janvier 2011, cette demande est rejetée. Un recours en annulation est introduit contre cette décision auprès du Conseil du contentieux des étrangers (enrôlé sous le n° 67 628).

Le 14 mars 2011, des instructions sont données au Bourgmestre de Woluwé-Saint-

Lambert de considérer comme nulle et non avenue la décision de rejet prise le 24

janvier 2011.

Par un arrêt n° 61 236 du 11 mai 2011, le Conseil du contentieux des étrangers rejette le recours portant numéro de rôle 67.628 après avoir constaté le désistement d'instance.

Le 4 mars 2016, une nouvelle décision de rejet de la demande 9bis est prise à l'encontre de Madame M. K. P. et de ses deux enfants.

Des ordres de quitter le territoire sont pris le même jour à l'encontre de ces derniers.

Les décisions sont notifiées le 14 mars 2016. Un recours en annulation (enrôlé sous le n° 187.273) est introduit par la famille auprès du Conseil du contentieux des XI – 21.997 - 2/8

étrangers contre ces décisions.

Par un arrêt n° 174 018 du 2 septembre 2016, le recours de Madame M. K. P. et ses deux enfants est rejeté.

Par un courrier daté du 25 novembre 2016, la partie adverse introduit une demande d'autorisation de séjour, en son nom, sur pied de l'article 9bis de la loi du 15

décembre 1980. Elle y invoque son long séjour et ses études.

Par un courrier daté du 25 novembre 2016, Monsieur L. S. S., le frère de la défenderesse, introduit également une demande d'autorisation de séjour fondée sur l'article 9bis précité.

Le 29 mai 2017, la demande d'autorisation de séjour de la partie adverse est déclarée irrecevable. Cette décision lui est notifiée le 22 juin 2017 en même temps qu'un ordre de quitter le territoire.

Le 1er août 2017, la demande 9bis du frère de la partie adverse est également déclarée irrecevable. Un ordre de quitter le territoire est pris à l'encontre de ce dernier le même jour.

La partie adverse introduit un recours en suspension et en annulation à l'encontre de la décision d'irrecevabilité du 29 mai 2017.

L'arrêt entrepris annule cette décision.

III. Examen du moyen unique

Thèse du requérant

Le requérant prend un moyen unique de la violation de l'étendue de l'obligation de motivation telle qu'elle ressort des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs consacré par les articles 33, 36, 37 et 40 de la Constitution, de la violation de la foi due aux actes et des articles 1319, 1320 et 1321 du Code civil et plus particulièrement de la décision initialement querellée, de l'article 39/2 § 2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et de l'erreur de droit.

Le moyen critique les considérants 4.2.1. et 4.2.2. de l’arrêt attaqué. Le requérant XI – 21.997 - 3/8

reproche au premier juge d’avoir fait une lecture erronée de la décision du 29 mai 2017 qui est incompatible avec ses termes et d’avoir statué en opportunité. Il fait valoir que le motif de la décision d’irrecevabilité procède du constat que l’intéressée ne démontre pas que sa scolarité ne pourrait se poursuivre, ne serait-ce que temporairement, dans son pays d’origine. Il souligne qu’il s’agit là du motif déterminant justifiant le constat de l’absence de circonstances exceptionnelles de nature à justifier que la demande de séjour étudiant ne soit introduite suivant la voie diplomatique normale. Il relève que le constat que la partie adverse n’a pas apporté la preuve qu’elle avait poursuivi son cursus en Belgique en première année du bachelier en droit n’est évoqué que de manière surabondante comme le confirme les termes « Notons aussi … » qui précède cet aspect de la motivation de la décision du 29 mai 2017. Il reproche également au premier juge d’avoir donné une portée erronée à l’obligation de motivation formelle des actes administratif en lui reprochant de ne pas avoir invité la partie adverse à produire d’éventuelles pièces attestant de la poursuite de son cursus durant l’année académique 2016/2017. Il souligne que, conformément au prescrit de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980, c’est au demandeur qu’il appartient d’établir les circonstances exceptionnelles et relève que la seule invocation d’avoir entamé un cursus académique ne peut suffire et que la partie adverse se devait de réactualiser son dossier en établissant la poursuite effective de ce cursus.

Appréciation

Les considérants de l’arrêt critiqué par le moyen sont libellés comme suit:

« 4.2.1. Sur le reste du moyen unique, le Conseil rappelle qu'aux termes des articles 9 et 9bis de la loi du 15 décembre 1980, la demande d'autorisation de séjour doit être introduite auprès d'un poste diplomatique ou consulaire belge dans le pays d'origine ou dans le pays où l'étranger est autorisé au séjour, sauf si des circonstances exceptionnelles font obstacle à cette procédure.

Ces "circonstances exceptionnelles" qui ne sont pas définies légalement, sont des circonstances qui rendent impossible ou particulièrement difficile le retour temporaire de l'étranger dans son pays d'origine pour y accomplir les formalités nécessaires à l'introduction d'une demande de séjour.

Partant, il appartient à l'autorité d'apprécier, dans chaque cas d'espèce, le caractère exceptionnel des circonstances alléguées par l'étranger, étant entendu que l'examen de la demande sous deux aspects, celui de la recevabilité et celui du fond, n'exclut nullement qu'un même fait soit à la fois une circonstance exceptionnelle permettant l'introduction de la demande en Belgique et un motif justifiant l'octroi de l'autorisation de séjour.

Enfin, si le Ministre ou son délégué, dans l'examen des circonstances exceptionnelles, dispose d'un très large pouvoir d'appréciation auquel le Conseil ne peut se substituer, il n'en est pas moins tenu de motiver sa décision et de la justifier adéquatement.

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4.2.2. En l'espèce, à l'appui de son argumentation destinée à justifier la recevabilité de sa demande, la partie requérante avait invoqué être inscrite en qualité d'étudiante dans un établissement d'enseignement supérieur répondant aux exigence des articles 58 et 59 de la loi du 15 décembre 1980, soit en l'occurrence en première année de bachelier en droit à l'Institut Saint-Louis de Bruxelles, et qu'un retour dans son pays d'origine afin d'y lever les autorisations requises "serait de nature à lui faire perdre une année d'études étant donné que les démarches de visa à l'Ambassade de Belgique durent en moyenne six mois" ajoutant que "par ailleurs, [elle] est en pleine année académique et [...] ne peut pas abandonner ses études afin de retourner dans son pays d'origine".

Le Conseil observe que la partie défenderesse a, dans sa décision, notamment opposé à cet argument de la partie requérante qu' " (il) lui appartient d'actualiser sa demande en informant la partie adverse de tout élément nouveau qui pourrait constituer une circonstance exceptionnelle (CE, 22 août 2001, arrêt n° 98.462) Or après son inscription et l'acquisition de la carte d'étudiante en première année de bachelier en droit, l'intéressée n'a plus fourni de document attestant de la poursuite d'études supérieures, tel qu'une preuve de participation à la session de janvier ou de son inscription à cette session, voire à l'actuelle session d'examens. La poursuite des études n'est donc pas établie et le risque de préjudice en cas d'interruption temporaire du cursus en cas de retour opéré aux fins de solliciter un visa D auprès de l'ambassade de Belgique doit être considéré comme inexistant. La circonstance n'est pas exceptionnelle".

Or, s'il est exact qu'une partie requérante ne peut reprocher à la partie défenderesse de ne pas l'avoir interpellée pour s'enquérir d'un éventuel élément nouveau, dans la mesure où la charge de la preuve impose effectivement au demandeur d'en aviser spontanément l'administration, force est toutefois de constater qu'en l'espèce, l'enseignement jurisprudentiel qui se dégage de l'arrêt n° 98.462 du 22 août 2011 a été cité par la partie défenderesse à mauvais escient, en manière telle que la décision attaquée n'est pas adéquatement motivée.

En effet, ainsi que le soutient la partie requérante en termes de requête, la circonstance exceptionnelle, tenant à l'année académique en cours, était invoquée lors de l'introduction de la demande, et n'était dès lors pas un "élément nouveau" au jour où la partie défenderesse a statué.

Dans l'hypothèse où la partie défenderesse aurait en réalité reproché à la partie requérante de ne pas avoir suffisamment étayé, son argument relatif à l'année académique en cours, il lui aurait alors appartenu de l'indiquer clairement dans sa décision, quod non, au vu des expressions "élément nouveau" ou "poursuite des études" employées en termes de motivation.

Dans ces conditions, au vu de la motivation retenue en l'espèce par la partie défenderesse, le Conseil ne peut suivre les considérations qu'elle tient dans sa note relativement à la charge de la preuve en l'espèce, et rappelle à cet égard que s'il appartient effectivement à l'étranger d'étayer les arguments qu'il avance afin de justifier l'introduction de sa demande au départ du territoire belge, puisqu'il sollicite une dérogation, il incombe également à l'administration, dans une mesure raisonnable, de permettre le cas échéant à l'administré de compléter son dossier, et ne peut reprocher à la partie requérante ses propres carences à cet égard (en ce sens, CE, ordonnance de non-admissibilité n° 12.604 du 20 novembre 2017.)

Il résulte de ce qui précède que le moyen unique est fondé en ce qu'il est pris de la violation de l'article 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation XI – 21.997 - 5/8

formelle des actes administratifs, ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation.

Au vu du large pouvoir d'appréciation dont la partie défenderesse dispose en la matière, cet aspect fondé du moyen suffit à justifier l'annulation de l'acte attaqué, indépendamment de l'examen des autres motifs retenus par la partie défenderesse.

Il n'y a pas lieu d'examiner les autres aspects du moyen dès lors qu'à les supposer fondés, ils ne pourraient conduire à une annulation aux effets plus étendus. »

Dans le cadre d’une appréciation souveraine des faits qui lui étaient soumis, le juge administratif a considéré de manière implicite mais certaine que le motif de l’acte attaqué devant lui fondé sur le défaut de communication par la partie adverse de pièces nouvelles attestant qu’elle a bien poursuivi son cursus académique durant l’année 2016/2017 n’était pas surabondant. La partie de la motivation de l’acte attaqué évoquant, par ailleurs de manière générale, une éventuelle possibilité de poursuivre temporairement ce cursus dans le pays d’origine dans l’attente de le délivrance d’un visa étude ne répond au surplus que très partiellement à l’argumentation invoquée à l’appui de la demande dès lors que la partie adverse invoquait le fait qu’elle ne pourrait poursuivre son année d’étude en bachelier en droit à l’Université Saint Louis compte tenu de la durée de traitement des demandes de visa étudiant. À cet égard le requérant ne peut raisonnablement ignorer qu’il n’existe aucun mécanisme légal permettant de valider d’éventuelle épreuve auprès d’un établissement d’enseignement au Congo pour la réussite de la première année de bachelier en droit à Saint-Louis. Il résulte des éléments qui précèdent que le premier juge n’a nullement violé la foi due à l’acte administratif soumis à sa censure en considérant que le caractère légalement non admissible du motif pris du défaut d’actualisation du suivi du cursus durant l’année académique 2016/2017 pouvait suffire à justifier une annulation.

Le premier juge a considère que l’acte administratif soumis à sa censure se référait de manière inappropriée à l’arrêt du Conseil d’État n° 98.462 du 22 août 2001. Dans cet arrêt le Conseil d’État a considéré qu’il ne pouvait être reproché à l’autorité administrative de ne pas avoir tenu compte, dans le cadre du traitement d’une demande d’autorisation de séjour introduite sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980, des problèmes de santé du partenaire de l’étranger dès lors que cet élément n’était pas repris à l’appui de la demande d’autorisation de séjour. C’est à juste titre que le juge administratif a considéré que cet arrêt était cité à mauvais escient dans la motivation de la décision administrative soumise à sa censure dès lors que la partie adverse avait bien invoqué dans sa demande d’autorisation de séjour le fait qu’elle était inscrite et suivait les cours du premier bachelier en droit à l’Institut Saint-Louis à Bruxelles. Lorsque, compte tenu notamment du délai de traitement des XI – 21.997 - 6/8

demandes d’autorisation de séjour introduites sur la base de l’article 9bis, l’autorité administrative entend remettre en cause la réalité du cursus scolaire invoqué à l’appui de la demande il est conforme tant au principe de bonne administration qu’à une collaboration loyale dans le cadre de la charge de la preuve que de solliciter de l’étudiant étranger, qui avait fourni la preuve de son inscription au premier bachelier en droit, qu’il fournisse des précisions sur le déroulement du premier semestre académique (suivi des cours et présentation des examens). En déclarant que la partie adverse n’a pu légalement, dans la motivation de l’acte administratif, reprocher à l’étudiant étranger de ne pas avoir réactualisé son dossier alors même qu’il avait bien invoqué le cursus qu’il suivait, le juge administratif a apprécié en fait les éléments qui lui étaient soumis. Il n’appartient pas au Conseil d’État, en sa qualité de juge de cassation, de substituer son appréciation à celle émise par le juge administratif tant en ce qui concerne la qualification des faits qui lui ont été soumis que par rapport au caractère déraisonnable d’un aspect de la motivation formelle de l’acte administratif en cause.

Le moyen unique n’est dès lors manifestement pas fondé.

L’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

DÉCIDE:

Article 1er.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 2.

La contribution prévue à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à charge de la partie requérante.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

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Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt-sept mars deux mille dix-huit par :

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Conseiller d'État,

Samy DJERBOU Luc CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ORD.12.767