Belgian Council of State dismisses cassation appeal regarding administrative review of medical residence permit refusal.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.758 du 22 mars 2018

A. 224.654/XI-21.990

En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre :

XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Céline MANDELBLAT, avocat, boulevard A. Reyers 41/8

1030 Bruxelles.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

I. Objet de la requête et procédure

Par une requête introduite le 28 février 2018, l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration sollicite la cassation de l'arrêt n° 198.773 du 26 janvier 2018 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 198.089/III.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 13 mars 2018 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, XI – 21.990 - 1/8

des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

II. Rappel des faits

La partie défenderesse en cassation, de nationalité angolaise, est arrivée sur le territoire belge le 25 septembre 2007.

Le 1er octobre 2007, elle a introduit une demande d’asile qui s’est clôturée par un arrêt n° 12.686 du Conseil du contentieux des étrangers du 17 juin 2008, lui refusant la qualité de réfugié et le bénéfice de la protection subsidiaire.

Le 18 juillet 2008, la partie demanderesse a pris à son encontre un ordre de quitter le territoire – demandeur d’asile (annexe 13quinquies).

Le 26 septembre 2008, la partie défenderesse a introduit une demande d’autorisation de séjour fondée sur l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. Cette demande a été déclarée irrecevable en date du 16 janvier 2009 pour défaut de production d’un document d’identité.

Le 28 juillet 2009, la partie requérante a pris un ordre de quitter le territoire (annexe 13) à son encontre.

Le 1er avril 2009, la partie défenderesse a introduit une deuxième demande d’autorisation de séjour sur la base de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980, demande déclarée irrecevable en date du 14 octobre 2010. Le 4 novembre 2010, la partie requérante lui délivre également un ordre de quitter le territoire (annexe 13).

Le 13 juillet 2009, elle a introduit une seconde demande d’asile à laquelle elle a renoncé le 28 juillet 2009.

Le 6 avril 2011, elle a introduit une troisième demande d’autorisation de séjour sur la base de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 qui a été déclarée irrecevable en date du 13 mai 2011 pour défaut d’énoncé du degré de gravité de sa maladie.

Le 18 juin 2011, elle a introduit une quatrième demande d’autorisation de séjour sur la base de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 qui a été déclarée non fondée par décision du 16 septembre 2011. Cette décision a été annulée par un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers du 25 avril 2012 portant le n° 80.092.

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Le 22 juin 2011, elle a introduit une seconde demande d’asile qui a fait l’objet d’une décision de refus de prise en considération d’une demande d’asile (annexe 13quater)

datée du 27 juin 2011.

Suite à l’arrêt d’annulation du 25 avril 2012, la partie défenderesse a, en date du 30

avril 2012, adressé un courrier à la partie demanderesse en vue de lui faire parvenir des informations actualisant son état de santé.

Le 11 juin 2012, la partie demanderesse a pris une nouvelle décision déclarant non fondée la demande d’autorisation de séjour susvisée. Cette décision a été annulée par un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers du 3 juin 2016 portant le n° 169.034.

Le 27 octobre 2015, un ordre de quitter le territoire avec maintien en vue d’éloignement a été notifié à la partie défenderesse. Par un arrêt du 2 novembre 2015

portant le n° 155.894, le Conseil du contentieux des étrangers a ordonné la suspension de l’exécution de cette décision. Cet acte sera finalement annulé le 3 juin 2016, par un arrêt du Conseil portant le n° 169.034.

Une interdiction d’entrée a également été prise à l’encontre de la partie défenderesse en date du 27 octobre 2015.

Suite à l’annulation de la décision déclarant non fondée sa demande d’autorisation de séjour, la partie défenderesse a, en date du 29 août 2016, adressé un courrier à la partie demanderesse en vue de lui faire parvenir une attestation récente relative à son état de santé. Elle a complété cette demande par courriel du 8 septembre 2016.

Le 3 novembre 2016, le médecin conseil rend son avis médical et conclut à l’absence de contre-indication à un retour de la partie défenderesse dans son pays d’origine.

Le 4 novembre 2016, la demande d’autorisation de séjour fondée sur l’article 9ter est déclarée non fondée et, le 15 décembre suivant, un ordre de quitter le territoire est pris à l’égard de la partie défenderesse.

Par une requête du 19 décembre 2016, la partie défenderesse saisit le Conseil du contentieux des étrangers d’une requête en annulation de la décision du 4 novembre 2016 déclarant non fondée sa demande d’autorisation de séjour.

Par un arrêt du 26 janvier 2018, le Conseil du contentieux des étrangers annule la décision du 4 novembre 2016 précitée. Il s’agit de l’arrêt attaqué.

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Le 1er mars 2017, la partie défenderesse introduit une demande d’autorisation de séjour sur base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980. Cette demande est toujours pendante à ce jour.

III. Examen du moyen unique

Thèse du requérant

Le requérant prend un moyen unique de la violation de l’article 9ter, § 3, 5° et 62 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et du devoir de motivation matérielle. Le moyen critique les considérants 3.2.1., 3.2.3. et 3.3. de l’arrêt attaqué. Il rappelle que, conformément au prescrit de l’article 9ter, § 1er de la loi du 15 décembre 1980 précitée, c’est au demandeur de séjour qu’il incombe d’aviser l’autorité compétente de tout élément susceptible d’avoir une influence sur l’examen ou l’issue de la demande. Il fait valoir que l’administration ne peut être tenue de prendre en compte des éléments avancés par l’étranger dans le cadre d’une procédure juridictionnelle postérieure à la demande d’autorisation de séjour et qui n’avaient pas été invoqués à l’appui de celle-ci. Il en déduit que le juge administratif n’a pu légalement lui reprocher de ne pas avoir tenu compte de nouvelles pièces médicales et informations concernant la situation en Angola qui, même si elles figuraient au dossier administratif, n’avaient pas été invoquées dans le cadre de la demande de séjour du 18 juin 2011 telle que complétée le 29 août 2016 à la suite de l’arrêt d’annulation prononcé le 3 juin 2016.

Appréciation

Le requérant critique les considérants suivants de l’arrêt attaqué :

« 3.2.1. En l'espèce, le Conseil constate que le médecin de la partie défenderesse, saisi d'une demande d'autorisation de séjour fondée sur l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980, a constaté que la partie requérante souffrait de spondylarthopathie dégénérative pluri-étagée de la colonne cervicale et des lombaires, de la maladie de Forestier, de gonarthrose gauche, de fibromyalgie, de drépanocytose hétérozygote, de diabète de type deux, d'hypertension artérielle, d'un statut post oesogastroduodénoscopie et colonoscopie, d'une probable dépression, de capacité intellectuelle limitée et de constipation chronique, mais pour lesquelles les traitements et suivis requis seraient disponibles dans son pays d'origine.

Le Conseil relève toutefois que la partie requérante reproche à la partie défenderesse de ne pas avoir tenu compte de différents certificats médicaux qui lui avaient été transmis dans le cadre du recours en extrême urgence introduit à l'encontre de l'ordre de quitter le territoire avec maintien en vue d'éloignement pris à son encontre en 2015 et dont elle avait, de ce fait, XI – 21.990 - 4/8

connaissance. Il s'agit de :

- L'attestation médicale du docteur N. D. du 9 février 2012

- L'attestation médicale du psychiatre R. R. du 12 décembre 2012

- L'attestation médicale du docteur V. P. du 12 décembre 2012

- Le certificat médical type du docteur D. B. du 9 janvier 2013

- L'attestation médicale du docteur V. P. du 11 septembre 2013

- L'attestation médicale du cardiologue O. P. du 4 février 2014

- L'attestation médicale du docteur J. M. du 21 octobre 2014

- L'attestation médicale du cardiologue O. P. du 10 novembre 2014

- Rapport du docteur V. L. du 26 juin 2015 transmis au docteur O. W.

- Rapport du docteur P. F. Z. du 29 septembre 2015 transmis au docteur O. W.

- L'attestation médicale du docteur O. W. du 30 octobre 2015

Le Conseil constate que l'ensemble de ces documents figurent au dossier administratif et qu'en outre y figure également un rapport sur les soins psychiatriques en Angola, un rapport de l'European Fondation for Angola, un extrait d'une publication CBL-ACP de septembre 2013 "les défis de la santé publique en Angola", un article de presse "le prix des médicaments préoccupe l'association des diabétiques", ainsi qu'un article de presse datant de 2011 sur la qualité des soins de santé en Angola.

Toutefois, les éléments énoncés dans ces certificats médicaux n'ont pas été pris en considération par le fonctionnaire médecin dans son rapport, pas plus que les documents contenant des informations relatives aux soins de santé en Angola.

Partant, la décision attaquée ne peut être considérée comme suffisamment et valablement motivée à l'égard de l'ensemble des éléments médicaux soumis par la partie requérante.

3.2.3. L'argumentation de la partie défenderesse, développée en termes de note d'observations, ne répond pas à ce développement du moyen de la requête et précise au contraire que "la partie requérante ne remet pas en cause l'exhaustivité de ce passage de l'avis du médecin. [...] Il a ensuite relevé l'ensemble de la médication et du traitement prescrit à la partie requérante sur base des documents qu'elle a déposés à l'appui de sa demande. Il échet de constater que la partie requérante ne remet nullement en cause l'exactitude de cette partie de l'avis du médecin conseil", de sorte qu'elle n'est pas de nature à énerver les développements qui précèdent.

3.3. En conséquence, le moyen unique étant fondé dans les limites rappelées ci-dessus, il n'y a pas lieu d'examiner les autres développements de ce moyen qui, à les supposer fondés, ne pourraient entraîner une annulation aux effets plus étendus. ».

Ces considérants doivent être lus en combinaison avec ceux qui les précèdent :

« 3.1.1. Sur le moyen unique ainsi circonscrit, le Conseil rappelle que l’article 9ter, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980, dispose que "L'étranger qui séjourne en Belgique et qui démontre son identité conformément au § 2 et qui souffre d'une maladie telle qu'elle entraîne un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique ou un risque réel de traitement inhumain ou dégradant lorsqu'il n'existe aucun traitement adéquat dans son pays d'origine ou dans le pays où il séjourne, peut demander l'autorisation de séjourner dans le Royaume au ministre ou son délégué."

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En vue de déterminer si l'étranger qui se prévaut de cette disposition répond aux critères ainsi établis, la disposition précitée prévoit que l'étranger doit transmettre tous les renseignements utiles concernant sa maladie ainsi que les possibilités et l'accessibilité du traitement adéquat dans son pays d'origine ou de séjour.

Le cinquième alinéa de ce paragraphe prévoit que "L'appréciation du risque visé à l'alinéa 1er, des possibilités de traitement, leur accessibilité dans son pays d'origine ou dans le pays où il séjourne et de la maladie, son degré de gravité et le traitement estimé nécessaire indiqués dans le certificat médical, est effectuée par un fonctionnaire médecin ou un médecin désigné par le ministre ou son délégué qui rend un avis à ce sujet. Ce médecin peut, s'il l'estime nécessaire, examiner l'étranger et demander l'avis complémentaire d'experts".

Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 15 septembre 2006 ayant inséré l'article 9ter précité dans la loi du 15 décembre 1980, que le "traitement adéquat" mentionné dans cette disposition vise "un traitement approprié et suffisamment accessible dans le pays d'origine ou de séjour", et que l'examen de cette question doit se faire "au cas par cas, en tenant compte de la situation individuelle du demandeur" (Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, Exposé des motifs, Doc. parl., Ch. repr., sess. ord. 2005-2006, n° 2478/01, p.35; voir également : Rapport, Doc. parl., Ch. repr., sess. ord.

2005-2006, n°2478/08, p.9). Il en résulte que pour être "adéquats" au sens de l'article 9ter précité, les traitements existant dans le pays d'origine ou de résidence du demandeur doivent être non seulement "appropriés" à la pathologie concernée, mais également "suffisamment accessibles" à l'intéressé dont la situation individuelle doit être prise en compte lors de l'examen de la demande.

3.1.2. Le Conseil rappelle également que l'obligation de motivation formelle n'implique que l'obligation d'informer la partie requérante des raisons qui ont déterminé l'acte attaqué, sous la réserve toutefois que la motivation réponde, fût-ce de façon implicite mais certaine, aux arguments essentiels de l'intéressé. L'obligation de motivation formelle à laquelle est tenue l'autorité administrative doit permettre au destinataire de la décision de connaître les raisons sur lesquelles celle-ci se fonde, sans que l'autorité ne soit toutefois tenue d'expliciter les motifs de ses motifs. Il suffit, par conséquent, que la décision fasse apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de son auteur afin de permettre au destinataire de la décision de comprendre les justifications de celle-ci et, le cas échéant, de pouvoir les contester dans le cadre d'un recours et, à la juridiction compétente, d'exercer son contrôle à ce sujet.

Le Conseil rappelle par ailleurs que, dans le cadre du contrôle de légalité qu'il est appelé à exercer, il lui incombe de vérifier si l'autorité n'a pas tenu pour établis des faits qui ne ressortent pas du dossier administratif et si elle n'a pas donné des dits faits une interprétation qui procède d'une erreur manifeste d'appréciation ».

Le requérant ne conteste pas, à l’appui de son pourvoi ces considérant 3.1.1. et 3.1.2.

par lesquels le juge administratif explicite les raisons pour lesquelles il estime que, dans le cadre de son contrôle de légalité, il doit vérifier si l’autorité administrative a bien, dans le cadre de l’examen d’une demande d’autorisation de séjour introduite sur la base de l’article 9ter, tenu compte de l’ensemble des pièces et éléments XI – 21.990 - 6/8

d’information figurant au dossier administratif. Ce raisonnement qui procède du constat que le médecin fonctionnaire exerce un rôle d’instruction de la demande spécialement quant à l’examen de l’existence d’un traitement accessible dans le pays d’origine n’est pas remis en cause par le requérant. C’est en outre à mauvais escient que le requérant reproduit en page 8 de son pourvoi un extrait de jurisprudence du Conseil d’État qui concerne la charge de la preuve par rapport à une demande d’autorisation de séjour qui ne se fondait sur des raisons médicales. Même s’il est vrai que le demandeur d’une autorisation de séjour pour raisons médicales est tenu de fournir les pièces et informations en sa possession quant à la pathologie dont il souffre et l’accessibilité des soins dans son pays d’origine, le juge administratif n’a nullement procédé à un examen erroné en droit de la règlementation applicable en soulignant qu’eu égard notamment au rôle du médecin fonctionnaire la charge de la preuve ne pèse pas exclusivement sur l’étranger et que l’administration a, dans ce contexte, l’obligation de tenir compte de l’ensemble des éléments d’information figurant au dossier administratif. Outre le fait que l’examen de la règlementation auquel s’est livré le premier juge n’est pas en tant que tel critiqué à l’appui du pourvoi, il convient de souligner que la décision administrative annulée par le premier juge correspond à la réfection de la décision de refus de séjour prise le 11

juin 2012 et qui avait annulée par l’arrêt du Conseil du contentieux des étrangers du 3 juin 2016. Lorsqu’une autorité administrative agit dans le cadre de la réfection d’un acte annulé elle doit, spécialement pour les demandes de séjour pour raisons médicales qui tendent à prévenir une atteinte éventuelle à l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, actualiser les éléments du dossier en tenant compte des pièces complémentaires en sa possession et qui figurent au dossier administratif. Il résulte des éléments qui précèdent que le moyen unique n’est manifestement pas fondé.

L’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État.

DÉCIDE:

Article 1er.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 2.

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Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt-deux mars deux mille dix-huit par :

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Luc CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ORD.12.758