Belgian Court dismisses appeal against administrative refusal to review new medical evidence in residence permit case.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.755 du 20 mars 2018

A. 224.595/XI-21.980

En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre :

XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Anouk BOURGEOIS, avocat, avenue Cardinal Mercier 82

5000 Namur.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

I. Objet de la requête et procédure

Par une requête introduite le 21 février 2018, l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration sollicite la cassation de l'arrêt n° 198.122 du 18 janvier 2018 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 153.285/VII.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 7 mars 2018 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, XI – 21.980 - 1/5

des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

II. Exposé des faits

La partie adverse, de nationalité congolaise, introduit le 27 février 2010 une demande d’autorisation de séjour sur base de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. Cette demande est déclarée recevable le 25 août 2010 et le médecin conseil rend son avis le 2 décembre 2011.

Le 18 avril 2013, la partie requérante déclare cependant cette demande non fondée et ordonne à la partie adverse de quitter le territoire.

Le 25 octobre 2013, la partie adverse introduit une deuxième demande basée sur l’article 9ter, complétée le 5 novembre 2013.

Le 2 avril 2014, le médecin conseil estime que la maladie ne correspond manifestement pas à une maladie au sens de l’article 9ter, § 1er de la loi du 15

décembre 1980.

Le 8 avril 2014, la partie requérante déclare la demande 9ter irrecevable, ordonne à la partie adverse de quitter le territoire et délivre à son encontre une interdiction d’entrée de trois ans.

Ces décisions font l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil du contentieux des étrangers.

Le 18 mai 2015, la partie adverse introduit une nouvelle demande d’autorisation de séjour sur base de l’article 9bis. Cette demande est déclarée sans objet et un ordre de quitter le territoire est délivré à l’encontre de la partie adverse en date du 30 janvier 2017.

Dans un arrêt du 20 juillet 2017, le Conseil du contentieux des étrangers rejette le recours en suspension et en annulation introduit à l’encontre de l’interdiction d’entrée du 8 avril 2014.

Dans un arrêt du 18 janvier 2018, le Conseil du contentieux des étrangers annule la décision d’irrecevabilité de la demande basée sur l’article 9ter et l’ordre de quitter le territoire subséquent pris le 8 avril 2014. Il s’agit de l’arrêt attaqué.

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III. Examen du moyen unique

Thèse du requérant

Le requérant prend un moyen unique de la violation de l’article 9ter, § 3, 5° et 62 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers dans sa version applicable au cas d’espèce, avant l’entrée en vigueur de la loi du 14 décembre 2015 modifiant les articles 9bis et 9ter de la loi du 15 décembre 1980, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de la violation de la foi due aux actes et des articles 1319, 1320 et 1322 du Code Civil. Le moyen critique les considérants 3.4. et 3.5. de l’arrêt attaqué. Le requérant reproche au premier juge d’avoir fait une mauvaise application de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et d’avoir exigé de l’autorité administrative qu’elle fournisse les motifs de ses motifs. Il relève que la décision d’irrecevabilité de la demande d’autorisation de séjour pour raison médicale se fonde sur la circonstance que les éléments invoqués à l’appui de la demande de séjour avaient déjà été invoqués dans le cadre d’une demande précédente. Il soutient que l’arrêt attaqué viole la foi due au rapport du médecin fonctionnaire qui souligne expressément que « les CMT de 2013

ne font pas état d’un nouveau diagnostic ni d’une complication objectivée par des éléments probants. Il n’y a pas de changement non plus concernant le traitement ».

Dans un premier grief, le requérant fait valoir que contrairement à ce que fait valoir le juge administratif, l’anémie dont souffre la partie adverse ne constitue pas un élément nouveau.

Dans un deuxième grief, il soutient qu’aucun élément nouveau n’atteste d’une quelconque incapacité de travail de la partie adverse de sorte que l’arrêt attaqué ne peut qualifier une telle incapacité d’élément nouveau.

Dans un troisième grief, il fait valoir que le paludisme n’est pas repris dans les certificats médicaux produits par la partie adverse comme correspondant à une pathologie actuelle et en déduit que l’arrêt attaqué ne peut qualifier ce paludisme d’élément nouveau.

Enfin, dans un quatrième grief, le requérant fait valoir que l’anormalité relative au fond de l’œil ne peut constituer un élément nouveau dès lors que le fonctionnaire médecin a constaté qu’aucun examen probant « n’objective une complication, notamment ophtalmologique ».

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Appréciation

Le juge administratif a considéré que la deuxième branche du moyen unique soulevé devant lui était fondée. Il relève que, même s’il est inexact, comme le souligne le fonctionnaire médecin, que tant le diagnostic que le traitement sont demeurés inchangés et qu’aucune complication n’est à ce stade signalée, différents éléments nouveaux sont avancés de sorte que l’administration ne pouvait déclarer la demande irrecevable mais devait rencontrer les éléments qualifiés de nouveaux. Il se réfère au dossier médical déposé à l’appui de la demande d’autorisation de séjour et plus particulièrement au fond de l’œil anormal nécessitant un examen complémentaire, au caractère sévère de l’anémie permettant de s’interroger sur la capacité de travail à temps plein de la patiente et enfin au paludisme relevé dans le chef de la patiente.

En procédant à un tel examen du moyen soulevé devant lui, le juge administratif a apprécié souverainement les éléments de fait du dossier qui lui était soumis. Il n’a nullement requis de l’autorité administrative qu’elle fournisse les motifs de ses motifs mais a considéré qu’en raison d’éléments nouveaux avancés à l’appui de la demande d’autorisation de séjour, il appartenait à l’autorité administrative de se prononcer sur ceux-ci dans le cadre d’un examen au fond de la demande et non dans le cadre d’un simple examen de la recevabilité de celle-ci.

L’arrêt attaqué ne viole nullement la foi due à l’avis du fonctionnaire médecin dès lors que tout en reprenant le constat posé par celui-ci quant au fait que tant le diagnostic que le traitement sont demeurés inchangés et qu’aucune complication n’est à ce stade signalée, le premier juge considère que des éléments nouveaux sont avancés de sorte qu’il appartenait à l’autorité administrative de se prononcer sur ceux-ci. Il est à noter que l’argumentation reprise dans le pourvoi tend à motiver a posteriori le refus de prise en compte des éléments qualifiés de nouveaux et invoqués dans la demande d’autorisation de séjour. Le requérant ne soutient pas, à l’appui de son pourvoi, que les éléments nouveaux devraient nécessairement porter sur le diagnostic de la pathologie ou son traitement et ne pourraient concerner son état général voire sa capacité au travail. Dès lorsqu’en adoptant une décision d’irrecevabilité, l’autorité administrative s’exonère d’un examen au fond du dossier, il lui appartient de justifier les raisons pour lesquelles les éléments qualifiés de nouveaux ne peuvent être qualifiés comme tel. En soulignant que ni l’avis du fonctionnaire médecin ni la motivation de la décision d’irrecevabilité de la demande d’autorisation de séjour ne s’expliquent sur cette problématique, le juge administratif ne substitue nullement son appréciation à celle de l’autorité administrative ni ne requiert de celle-ci qu’elle fournisse les motifs de ses motifs mais constate une carence dans la motivation de l’acte soumis à sa censure au terme d’un examen en XI – 21.980 - 4/5

fait du dossier qui lui a été soumis. Les griefs formulés à l’encontre de l’arrêt attaqué énoncent en réalité les motifs qui auraient pu, le cas échéant, être invoqués à l’appui de la motivation formelle de l’acte administratif en cause. Il n’appartient pas au Conseil d’État, en tant que juge de cassation, d’examiner la pertinence de ces motifs qui ne figurent pas dans l’avis du médecin fonctionnaire et ne sont pas davantage repris dans la décision administrative du 8 avril 2014.

Le moyen unique n’est dès lors manifestement pas fondé.

L’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

DÉCIDE:

Article 1er.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 2.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt mars deux mille dix-huit par :

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Luc CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ORD.12.755